Refus d’annulation d’une démission

Sous l’emprise de la colère, vous avez démissionné ? À présent, vous souhaitez revenir sur votre décision ? Pas de panique ! Vous pouvez annuler votre démission si vous l’avez notifié de manière non claire et équivoque. Une démission réalisée sous la pression ou les menaces de l’employeur peut également être annulée. Par ailleurs, si la tension entre votre employeur et vous rend impossible la poursuite de la collaboration, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Si ce dernier soutient votre cas, la démission peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui génèrera la réception de certaines indemnités. Toutefois prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Quand est-ce qu’une décision de démission est recevable ? Comment annuler une lettre de démission ? Est-ce que l’employeur peut refuser une démission ? Est-ce que l’employeur peut refuser la rétractation de la démission ? Comment l’employé peut-il contester sa propre démission ? Les réponses !

À RETENIR : Comment annuler une demande de démission ?

L’employeur peut refuser une annulation de démission si elle a été notifiée de manière claire et non équivoque. Par contre, il ne peut pas s’y opposer si la démission a été effectuée sous pression ou suite à des menaces.

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Quand est-ce qu’une décision de démission est recevable ?

Par définition, la démission est le fait, pour un employé, de rompre le contrat de travail de son initiative. Pour ce faire, il doit communiquer clairement sa volonté de démissionner, par oral ou par écrit. Cet acte doit se faire dans le respect d’un délai de préavis.

Pour être recevable, la démission doit être exprimée dans les conditions de la liste suivante :

• De façon libre : c’est-à-dire qu’aucune autre personne n’a exercé une quelconque pression sur le salarié ;
• De manière claire et non équivoque: c’est-à-dire qu’il n’y a ni doute ni ambiguïté dans la décision de démissionner.

Points clés à retenir

• La démission est recevable si elle est notifiée de manière claire et non équivoque.
• Elle est réalisée de façon libre, sans une quelconque pression.

Comment annuler une lettre de démission ?

Lorsque la démission a été notifiée de façon claire et non équivoque, le salarié démissionnaire ne peut plus l’annuler. Toutefois, il peut communiquer son désir de réintégrer l’entreprise à son employeur. Ce dernier a alors le droit d’accepter ou de refuser sa demande.

Par ailleurs, le salarié est en droit de revenir sur sa décision dans les cas de la liste suivante :

• La décision a été prise sous l’emprise de la colère ou d’une autre émotion ;
• La décision est la conséquence d’un trouble psychique ;
• La démission a été déposée suite à des pressions notamment après une menace de licenciement par faute.

Dans ces cas, l’employé peut revenir sur sa lettre de démission et envoyer une lettre de démission changement d’avis à son employeur.

Peut-on revenir sur sa démission pendant le préavis ? Oui. La loi ne précise pas de délai pour revenir sur une démission, mais il doit être raisonnable.

Points clés à retenir

• Le salarié envoie une lettre de changement d’avis à son employé.
• Il n’existe pas de délai précis pour revenir sur sa décision, toutefois, il doit être raisonnable.

Est-ce que l’employeur peut refuser une démission ?

Non, l’employeur n’est pas en droit de refuser la démission de son employé. En revanche, il peut refuser la remise de la lettre de démission en main propre. Dans ce cas, le salarié démissionnaire doit envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette technique permet de gagner plus de temps. Il est également en droit d’exiger le respect de la durée de préavis convenus.

Quant à la durée du préavis, le Code du travail ne prévoit pas de durée précise. Vous êtes invité à consulter les documents de la liste suivante :

• Le contrat de travail ;
• Votre convention collective.

Points clés à retenir

• Non, l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la démission d’un salarié.
• Exceptionnellement, l’employeur peut la refuser si le salarié exerce sous CDD et ne souhaite pas poursuivre en CDI.

Est-ce que l’employeur peut refuser la rétractation de la démission ?

Vous avez reçu un mail pour annuler une démission ? Vous souhaitez la refuser ? Le refus de la rétractation de démission peut se faire si le salarié a notifié de manière claire et non équivoque sa décision de rompre le contrat de travail.

En revanche, si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé d’accepter la demande d’annulation de la démission du salarié.

Voici une liste d’exemples de démission non claire et/ou équivoque :

• Une lettre de démission déposée sous l’emprise de la colère ou d’un trouble psychique ;
• Une démission effectuée sous pression ou suite à une menace de l’employeur ;
• Une démission déposée suite à un manquement grave de l’employeur ;
• Un salarié qui n’a pas donné une lettre de démission, mais qui ne s’est pas présenté au travail.

L’annulation de démission lors d’une dépression peut également être annulée.

Points clés à retenir

• Il peut refuser si la démission a été communiquée clairement et sans équivoque.
• Il ne peut pas refuser si la décision a été prise sous l’emprise de la colère.

Comment l’employé peut-il contester sa propre démission ?

Même s’il en est l’auteur, le salarié est en droit de contester sa démission et de saisir le Conseil de Prud’hommes dans les 2 cas de la liste suivante :

1.   En cas de pression de l’employeur ou de manquements graves de ses obligations

Dans ce cas, la démission est considérée comme une « prise d’acte ». Elle est réalisée « aux torts exclusifs de l’employeur ». Dans ce cas, pendant la saisie du Conseil de Prud’hommes, le salarié doit notifier les agissements et les manquements de son employeur et en apporter les preuves.

Les deux cas de la liste suivante peuvent en résulter :

• La prise d’acte est justifiée : elle est jugée de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ainsi, le salarié jouit des indemnités de licenciement, de préavis ainsi que de congés payés.
• La prise d’acte n’est pas justifiée : elle est requalifiée en démission. Le salarié touche les indemnités de congés payés, mais ne reçoit ni indemnité de préavis ni indemnité de licenciement. Par ailleurs, l’employeur peut lui exiger le paiement des indemnités de préavis s’il a démissionné sans respecter le délai de préavis.

2.   En cas de vices de consentement du salarié

Si le salarié s’est trompé ou a été trompé, il peut demander l’annulation de la démission auprès du Conseil de Prud’hommes. Si sa demande est validée, il réintègrera l’entreprise et les relations contractuelles continueront.

Points clés à retenir

• Le salarié est libre d’interpeller le Conseil de Prud’hommes.
• Le Conseil peut décider une réintégration dans l’entreprise, un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une simple démission.

Pour conclure, l’employeur peut refuser une demande d’annulation de démission si le salarié l’a notifié de manière claire et non équivoque. En revanche, il n’est pas en droit de refuser s’il existe des ambiguïtés ou si la décision a été prise sous pression. Pour avoir des informations plus spécifiques, posez vos questions à nos avocats spécialisés en droit du travail.