En principe, le décès d’un particulier employeur entraine immédiatement le licenciement du ou des salariés de son entreprise. Votre employeur vient de décéder ? Sachez que vous pouvez prétendre à des indemnités de licenciement. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail et du licenciement pour connaître vos droits. Focus sur le calcul de l’indemnité de licenciement suite au décès de l’employeur.
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Rupture du contrat de travail suite au décès de l’employeur

Le décès d’un particulier employeur met généralement fin au contrat de ses salariés. En effet, la poursuite du contrat ne s’effectue pas automatiquement avec le(s) héritier(s) du défunt.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, dont voici la liste :

  • Les héritiers acceptent la succession

Dans ce cas, ils sont tenus de verser à l’employé la totalité des sommes liées à la rupture du contrat de travail. Les héritiers doivent également envoyer une copie de l’acte de décès au Central National du Chèque Emploi Service Universel (CNCesu) et informer de la non reprise du contrat de travail.

  • Les héritiers refusent la succession

Les procédures sont les mêmes que celles du premier cas, sauf que les héritiers doivent également informer le CNCesu du refus de succession.
Bon à savoir
Au cas où un descendant du défunt souhaite employer le salarié, il est tenu de mettre fin au contrat de travail en cours avant d’en établir un nouveau.

Décès de l’employeur : la procédure à respecter en cas de rupture du contrat de travail

Une procédure de licenciement spécifique doit être respectée dans le cas où le décès de l’employeur met fin au contrat du ou des salariés. Le ou les héritiers doivent notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La remise des documents de fin de contrat

Trouvez dans la liste suivante les documents que le ou les héritiers du défunt doivent remettre au salarié :

  • Un certificat de travail ;
  • Une attestation Pôle emploi ;
  • Un reçu pour solde de tout compte.

Le versement des indemnités de rupture

Les héritiers doivent verser au salarié son dernier salaire, une indemnité de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement.

Les indemnités de préavis en cas de décès de l’employeur

Le montant de l’indemnité correspond au salaire intégral que l’employé aurait reçu s’il avait travaillé pendant le préavis.

L’indemnité de licenciement pour le salarié en cas du décès de l’employeur

En cas de licenciement, un salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement qui est versée à la fin du préavis.

Calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est évaluée sur la base du salaire brut et de l’ancienneté du salarié.

Entre 1 an et 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté : (1/5 x salaire de référence) x ancienneté. C’est ce qu’on appelle « indemnité légale de licenciement ».

À partie de 10 ans d’ancienneté

Est ajoutée au calcul précédent une fraction d’indemnité calculée sur la base de 2/15 du salaire de référence par année d’ancienneté : indemnité légale de licenciement + [(2/15 x salaire de référence) x (ancienneté totale – 10 ans + proratisation en mois sur l’année d’ancienneté ouverte au jour du licenciement].
Bref, le décès de l’employeur renvoie automatiquement à un licenciement du salarié. C’est la raison pour laquelle le contrat de travail cesse à la date du décès et fixe le départ du préavis.