La séquestration est considérée comme un crime en droit français. Elle est passible de sanctions très lourdes et est jugée par la Cour d’assises. Quelle est la définition juridique de la séquestration ? Quelles sont les peines encourues ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette infraction pénale. Si vous en êtes victime, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans la procédure.
Séquestration, définition : que dit le droit français ?
La séquestration désigne l’acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté et de manière illégale dans un lieu quelconque, en utilisant les menaces, la violence ou la ruse. La séquestration porte atteinte à l’un des droits fondamentaux de la personne humaine : la liberté de circulation, d’aller et de venir.
Dans le système juridique français, la séquestration est assimilée comme un crime, passible de peines de prison.
Pour qu’il y ait séquestration, il faut que l’auteur de l’acte ait agi avec la volonté délibérée de priver la personne de la liberté d’aller et de venir et en toute conscience.
Les affaires de séquestration sont jugées par les Cours d’assises.
La séquestration a fait plusieurs fois la Une des médias ces dernières années, à l’occasion de conflits sociaux (séquestration des dirigeants d’entreprise).
Séquestration et sanctions pénales : que prévoit le Code pénal ?
La séquestration est un crime puni (article 224-1 du Code pénal) :
- De 20 ans de réclusion criminelle si la personne n’est pas libérée volontairement dans les 7 jours.
- De 5 ans et d’une amende de 75 000 euros si la personne est libérée volontairement dans les 7 jours (sauf si la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente).
En cas de circonstance aggravante, l’auteur de la séquestration encourt la réclusion à perpétuité ou pour une période de 30 ans incompressible. Les circonstances aggravantes liées à la séquestration sont énumérées dans les articles 224-2 à 224-5 du Code pénal.
Les sanctions en cas de séquestration varient en fonction de la durée de la séquestration et de ses conditions de réalisation.
Séquestration et circonstances aggravantes
Voici les circonstances aggravantes rattachées à la séquestration :
- Plusieurs personnes ont été victimes de la séquestration.
- La séquestration s’est accompagnée d’actes de tortures ou de barbarie, ou qu’elle a entraîné la mort de la victime.
- La victime de la séquestration a subi une mutilation ou une infirmité permanente de la part de son agresseur.
- La victime a été séquestrée comme otage « soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit ».
- La victime est un mineur de moins de 15 ans.
Si la séquestration a été commise en bande organisée, les sanctions pénales sont portées à 1 million d’euros d’amende et :
- A 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de 20 ans de réclusion sans bande organisée.
- A la réclusion à perpétuité si l’infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle sans bande organisée.
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