Comment accéder à son casier judiciaire ?

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L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un document personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés à faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Comment procéder ? Pour plus de détails, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.

Comment accéder à son casier judiciaire

À RETENIR : Que comporte le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document qui comporte les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives en matière civile ou commerciale, ainsi que les décisions qui relèvent de l’autorité parentale.

Curieux de comprendre les différents niveaux de confidentialité et les informations contenues dans un casier judiciaire ? Cet article dévoile les dessous des bulletins n°1, n°2 et n°3, et explique qui peut y accéder et pourquoi.

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Quels sont les trois types de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire se décline en trois bulletins, au contenu variable en fonction de la lourdeur des sanctions.

Le bulletin n°1

Il renferme les condamnations et décisions de justice, et est réservé aux magistrats et établissements pénitentiaires. Son contenu est communiqué à l’oral à son titulaire devant le tribunal correctionnel. Il peut s’agir :

  • De condamnations de justice ;
  • De décisions administratives et disciplinaires privatives de droits ;
  • D’ échéance de l’autorité parentale ;
  • D’arrêtés d’expulsion pour un étranger ;
  • De compositions pénales ;
  • De peines ou dispenses de peines, grâce, commutation, réduction ou suspension de peines ;
  • De libération conditionnelle.

Le bulletin n°2

Il comporte également certaines condamnations et décisions de justice, et n’est délivré qu’à l’administration ou à certains employeurs dans le cadre de la recherche d’emploi. Cela concerne :

  • Les décisions à l’encontre des mineurs ;
  • Les contraventions ;
  • La dispense ou l’ajournement de peine ;
  • La déchéance de l’autorité parentale ;
  • La condamnation avec sursis au terme d’un délai d’épreuve non-exécuté, le suivi socio-judiciaire, la peine d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer une activité ;
  • Les arrêtés d’expulsion ;
  • Les compositions pénales.

Le bulletin n°3

Son contenu est restreint, et ne comporte que les condamnations graves :

  • Une peine d’emprisonnement sans sursis de 2 ans minimum pour crimes et délits ;
  • Une peine d’emprisonnement sans sursis de 2 ans maximum pour crimes et délits, mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction …).

L’année 2021, les tribunaux ont délivré 555 078 verdicts de condamnation liés à 915 200 infractions. Parmi ces infractions, 0,4 % étaient classées comme crimes, 97,9 % comme délits, et 1,8 % comme contraventions de 5e classe.

Bon à savoir :
Si vous êtes de nationalité française et condamné par une juridiction étrangère, la condamnation figure sur votre casier judiciaire en cas d’accord bilatéral prévu à cet effet entre la France et le pays de condamnation.

Qui peut consulter le casier judiciaire ?

Lorsqu’on parle d’extrait de casier judiciaire, on fait référence au bulletin n°3. Le Code de procédure pénale dispose aux articles R.82, 777 et 781 que le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. En aucun cas, il ne peut être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende.
Par conséquent, seule la personne intéressée peut décider de produire ou non un extrait de casier judiciaire, sauf dans certaines circonstances. Lorsqu’une personne décède, les fiches de son casier judiciaire sont effacées conformément aux dispositions du Code de procédure pénal, article R.70. Par ailleurs, vous pouvez en faire la lecture auprès des archives départementales de la juridiction compétente.

À noter :
Le contenu du bulletin n°1 est communiqué à la personne intéressée au greffe du tribunal correctionnel. La lecture du bulletin n°2 se fait à la demande au parquet du tribunal correctionnel de votre lieu de domicile.

Comment faire une demande de son casier judiciaire ?

La demande en ligne

Voici les différentes étapes pour faire une demande de casier judiciaire en ligne :

  1. Pré-enregistrer votre demande sur le site officiel du Casier Judiciaire National.
    • Remplir le formulaire en ligne.
    • Saisir votre état civil, adresse, et choisir le mode de retour pour obtenir votre réponse.
    • Valider le pré-enregistrement de votre demande.
  2. Si vous êtes né hors de France, il est obligatoire de joindre à votre demande en ligne :
    • Un justificatif d’identité recto et verso.
  3. Pour les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna :
    • Vous devez vous rendre au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
    • Apporter un justificatif d’identité avec une copie recto/verso.
    • Présenter un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Attention :
Vous devez vous munir d’une adresse email si vous optez pour la procédure dématérialisée.

Pour confirmer votre demande, une référence et un lien de confirmation vous seront envoyés par email.
La réponse peut vous être envoyée de deux manières différentes selon le contenu du casier judiciaire :

  • S’il est vierge et ne comporte aucune condamnation, un email vous sera envoyé dans l’heure. Si vous optez pour le courrier comme voie de réponse, il vous sera envoyé sous 2 semaines maximum.
  • S’il mentionne les condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception sous 2 semaines maximum.

La demande par courrier

Vous pouvez envoyer votre demande d’extrait de bulletin n°3 auprès du casier judiciaire national, au moyen d’un formulaire Cerfa n°10071*14. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire en bonne et due forme, en précisant votre état civil et l’adresse d’envoi ci-dessous :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, donc vierge, il vous sera envoyé par courrier simple sous 2 semaines.
S’il fait mention de condamnations, déchéances ou incapacités, la réponse vous sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe ni un timbre pour la réponse.

À noter :
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire est sans coût, il est délivré gratuitement. Aucun texte à ce jour ne précise la durée de sa validité. Cependant, elle peut être décidée par l’organisme demandeur, en fonction de l’utilité du document.

Comment s’assurer qu’un casier judiciaire est vierge de toute condamnation ?

Pour vérifier l’absence de condamnations dans votre casier judiciaire :

  1. Notez que vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2. Seul le bulletin n°3, ou extrait de casier judiciaire, peut vous être remis directement.
  2. La consultation du casier judiciaire est possible uniquement par vous-même.
  3. Pour ce faire, adressez une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire où vous résidez. Joignez à votre demande un justificatif d’identité, tel qu’une carte d’identité nationale ou un passeport. Indiquez également votre numéro de téléphone et votre adresse dans la lettre, à l’attention du service de l’exécution des peines.
  4. Une fois votre demande reçue, le service de l’exécution des peines vérifie le bulletin n°1. En l’absence de toute mention, ils vous contacteront par téléphone pour confirmer que votre casier est vierge. Si une mention est trouvée, le greffe du tribunal vous appellera pour fixer un rendez-vous afin de vous communiquer le contenu en détail.

Comment un avocat peut-il vous assister pour accéder à votre casier judiciaire ?

Dans le processus d’accès à votre casier judiciaire, un avocat spécialisé peut vous apporter son aide de plusieurs manières :

  • Conseil juridique : Un avocat peut vous fournir des conseils précis sur vos droits et les procédures à suivre pour accéder à votre casier judiciaire, en particulier concernant les différences entre les bulletins n°1, n°2, et n°3 et ce que vous êtes légalement autorisé à demander.
  • Préparation de la demande : Il peut vous aider à rédiger la demande officielle pour accéder à votre casier judiciaire, en s’assurant que tous les documents nécessaires sont inclus et que la demande est conforme aux exigences légales.
  • Confidentialité et explications : Un avocat peut vous aider à comprendre les implications de ce qui est inscrit dans votre casier judiciaire et vous conseiller sur les éventuelles démarches pour amender ou effacer certaines entrées, si la législation le permet.
  • Accompagnement pour correction ou effacement : Si des erreurs sont découvertes ou si vous êtes éligible à faire effacer certaines condamnations, un avocat peut guider et représenter dans le processus de correction ou de demande d’effacement des mentions de votre casier judiciaire.
  • Assistance en cas de condamnation étrangère : Pour ceux qui ont été condamnés à l’étranger, un avocat peut fournir une aide spécifique concernant l’inscription de ces condamnations sur le casier judiciaire français, notamment dans le cadre d’accords bilatéraux entre la France et d’autres pays.

Pour conclure, le casier judiciaire comporte trois bulletins récapitulatifs des sanctions pénales et décisions judiciaires ou administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il ne faut pas le confondre avec l’extrait de casier judiciaire, qui concerne seulement le bulletin n°3. Même si son accès est strictement restreint, il est facile de se l’attribuer si vous remplissez les conditions.