L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un document personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés à faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Comment procéder ? Pour plus de détails, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal.
Que comporte le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui comporte les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives en matière civile ou commerciale, ainsi que les décisions qui relèvent de l’autorité parentale. Le casier judiciaire se décline en trois bulletins, au contenu variable en fonction de la lourdeur des sanctions.
Le bulletin n°1
Il renferme les condamnations et décisions de justice, et est réservé aux magistrats et établissements pénitentiaires. Son contenu est communiqué à l’oral à son titulaire devant le tribunal correctionnel. Il peut s’agir :
- De condamnations de justice ;
- De décisions administratives et disciplinaires privatives de droits ;
- D’ échéance de l’autorité parentale ;
- D’arrêtés d’expulsion pour un étranger ;
- De compositions pénales ;
- De peines ou dispenses de peines, grâce, commutation, réduction ou suspension de peines ;
- De libération conditionnelle.
Le bulletin n°2
Il comporte également certaines condamnations et décisions de justice, et n’est délivré qu’à l’administration ou à certains employeurs dans le cadre de la recherche d’emploi. Cela concerne :
- Les décisions à l’encontre des mineurs ;
- Les contraventions ;
- La dispense ou l’ajournement de peine ;
- La déchéance de l’autorité parentale ;
- La condamnation avec sursis au terme d’un délai d’épreuve non-exécuté, le suivi socio-judiciaire, la peine d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer une activité ;
- Les arrêtés d’expulsion ;
- Les compositions pénales.
Le bulletin n°3
Son contenu est restreint, et ne comporte que les condamnations graves :
- Une peine d’emprisonnement sans sursis de 2 ans minimum pour crimes et délits ;
- Une peine d’emprisonnement sans sursis de 2 ans maximum pour crimes et délits, mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction …).
L’année 2016, 582 000 condamnations pour crime, délit et contravention de 5ème classe ont été inscrites au casier judiciaire, soit plus de 17 % depuis 2004. Ce nombre de condamnations concerne 478 000 condamnés. 76 000 d’entre eux font l’objet de plusieurs condamnations, soit 16 %.
Bon à savoir :
Si vous êtes de nationalité française et condamné par une juridiction étrangère, la condamnation figure sur votre casier judiciaire en cas d’accord bilatéral prévu à cet effet entre la France et le pays de condamnation.
Qui peut consulter le casier judiciaire ?
Lorsqu’on parle d’extrait de casier judiciaire, on fait référence au bulletin n°3. Le Code de procédure pénale dispose aux articles R.82, 777 et 781 que le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. En aucun cas, il ne peut être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende.
Par conséquent, seule la personne intéressée peut décider de produire ou non un extrait de casier judiciaire, sauf dans certaines circonstances. Lorsqu’une personne décède, les fiches de son casier judiciaire sont effacées conformément aux dispositions du Code de procédure pénal, article R.70. Par ailleurs, vous pouvez en faire la lecture auprès des archives départementales de la juridiction compétente.
À noter :
Le contenu du bulletin n°1 est communiqué à la personne intéressée au greffe du tribunal correctionnel.
La lecture du bulletin n°2 se fait à la demande au parquet du tribunal correctionnel de votre lieu de domicile.
Comment consulter le casier judiciaire ?
La procédure à suivre dépend du lieu de naissance, que ce soit à l’étranger, en métropole ou en outre-mer. Pour en savoir plus à ce sujet, demandez conseil à un avocat. Comme mentionné plus haut, il y a deux types de procédures, en ligne ou par courrier.
Comment consulter son casier judiciaire en ligne ?
Elle se déroule en quelques étapes, dont la première consiste à pré-enregistrer votre demande. Pour ce faire, il vous suffit de saisir votre état civil, adresse et mode de retour (comment souhaitez-vous obtenir votre réponse), puis de valider le pré-enregistrement.
Si vous êtes né hors de France, un justificatif d’identité recto et verso doit obligatoirement être joint à votre demande en ligne.
Si vous êtes né en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de votre lieu de naissance, muni d’un justificatif d’identité avec une copie recto/verso, ainsi qu’un acte de naissance de moins de 3 mois.
Attention :
Vous devez vous munir d’une adresse email si vous optez pour la procédure dématérialisée.
Pour confirmer votre demande, une référence et un lien de confirmation vous seront envoyés par email.
La réponse peut vous être envoyée de deux manières différentes selon le contenu du casier judiciaire :
- S’il est vierge et ne comporte aucune condamnation, un email vous sera envoyé dans l’heure. Si vous optez pour le courrier comme voie de réponse, il vous sera envoyé sous deux semaines maximum.
- S’il mentionne les condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception sous deux semaines maximum.
La demande par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande d’extrait de bulletin n°3 auprès du casier judiciaire national, au moyen d’un formulaire Cerfa n°10071*14. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire en bonne et due forme, en précisant votre état civil et l’adresse d’envoi ci-dessous :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, donc vierge, il vous sera envoyé par courrier simple sous 2 semaines.
S’il fait mention de condamnations, déchéances ou incapacités, la réponse vous sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
À noter :
Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe ni un timbre pour la réponse.
Coût et durée de validité
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire est sans coût, il est délivré gratuitement. À noter également qu’aucun texte à ce jour ne précise la durée de sa validité. Cependant, elle peut être décidée par l’organisme demandeur, en fonction de l’utilité du document.
Pour conclure, le casier judiciaire comporte trois bulletins récapitulatifs des sanctions pénales et décisions judiciaires ou administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il ne faut pas le confondre avec l’extrait de casier judiciaire, qui concerne seulement le bulletin n°3. Même si son accès est strictement restreint, il est facile de se l’attribuer si vous remplissez les conditions.
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