Prison : quels sont les droits d’un détenu ?

Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes. Un prévenu est une personne qui n’est pas jugée définitivement tandis qu’un condamné a été jugé et va purger sa peine. Le détenu a le droit de se faire accompagner d’un avocat en droit pénal qui l’accompagne dans ses démarches. Quels sont les droit des détenus ? Qu’est-ce qu’un droit de correspondance ? Comment faire respecter ses droits en tant que détenu ? Décryptage.

Quels sont les droits des détenus ?

Les détenus ont des droits qu’ils ignorent parfois avoir. En cause, une institution carcérale qui pourrait être perçue comme ne communiquant pas toujours avec les prisonniers sur leurs droits, ou qui, par manque de moyens, ne peut pas toujours les appliquer.

Voici une liste non exhaustive des droits (soumis à des conditions strictes) auxquels un détenu peut prétendre :

• Droit de correspondance
• Droit de téléphoner
• Droit de maintenir un lien avec ses proches, droit de visite
• Droit d’assister à des événements familiaux
• Droit de mise en liberté pour des raisons médicales
• Permissions de sortie et autorisations de sortie
• Droit à l’encellulement individuel
• Droit au travail
• Droit de vote
• Liberté religieuse

Le droit de correspondance, de téléphoner, de maintenir un lien avec ses proches, d’assister à des événements familiaux ou les permissions et autorisations de sortie permettent à la personne détenue de garder un lien avec l’extérieur et peut être de l’aider dans sa réinsertion.

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Le droit de correspondance et le droit de téléphoner

Les détenus peuvent échanger des lettres avec leurs proches. Attention, la confidentialité n’est jamais garantie. S’il y a envoi d’objet, cela doit se faire par colis postal. Dans certains cas, déterminés par le juge, les prévenus peuvent connaître des restrictions de correspondance, notamment quand le juge interdit la communication vers l’extérieur ou vers certains destinataires. Les correspondances reprennent ensuite quand le prévenu passe au statut de condamné.

Dans tous les cas, la personne détenue ne pourra jamais être empêché de communiquer avec son avocat, et la confidentialité est toujours respectée. Concernant le droit de téléphoner, il y a là encore des conditions précises en fonction de si la personne est prévenu ou condamné, et en fonction du destinataire de l’appel.

Les portables et les appels via Internet sont bien sûr interdits, et un détenu placé en quartier disciplinaire ne pourra passer d’appel que tous les sept jours.

Le droit de visite

Les détenus ont le droit de recevoir des visites de leurs proches. Cependant, les proches doivent faire la demande d’un permis de visite (qui peut être refusé). Si vous êtes membre de la famille du détenu, vous avez plus de chance d’obtenir un permis de visite.

Selon que vous soyez prévenu ou condamné, il peut y avoir des différences dans le droit de visite : en effet, comme pour le droit de correspondance, un prévenu peut se voir interdire, par le juge, de recevoir des visites.

Le droit de visite se fait au parloir

Le parloir qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un espace réduit, mal insonorisé, où les visites sont brèves et sous la surveillance continue du personnel pénitentiaire. Il existe aussi des UVF (Unité de Vie Familiale) ou des salons-parloirs familiaux, où les détenus peuvent rencontrer leurs visiteurs pour une durée plus longue qu’en parloir et sans surveillance directe du personnel.

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les détenus peuvent alterner entre parloir, UVF et salons-parloirs. Malheureusement, la plupart des établissements pénitentiaires ne sont dotés que de parloirs ordinaires.

La permission et l’autorisation de sortie

Les détenus ont la possibilité de bénéficier de permissions et autorisations de sortie.

Les permissions de sortie ont vocation à :

• Préparer la réinsertion sociale de la personne détenue
• Préparer la réinsertion professionnelle
• Maintenir des liens familiaux
• Participer à des événements familiaux exceptionnels (naissance)
• Accomplir des démarches
• Répondre à une obligation exigeant la présence du détenu (rendez-vous médical, vote, convocation devant une juridiction)

Les autorisations de sortie sont exceptionnelles et permettent à la personne détenue de se rendre auprès de ses proches dans des circonstances particulières comme un décès par exemple. L’autorisation peut être fournie la permission de sortie est juridiquement impossible ou jugé inopportune.

Ces deux éléments, permission et autorisation de sortie, sont des outils qui apprécient le comportement du détenu et aident à la possibilité d’octroi de mesures d’aménagement de peine. Attention, ces deux éléments ne sont pas automatiques, et un détenu rencontre souvent de nombreux obstacles pour sortir pour raisons familiales (naissance, maladie d’un parent, ou enterrement).

Une personne détenue peut se marier ou se pacser pendant son incarcération. Elle garde l’autorité parentale, même si son exercice est difficile.

Le droit de travailler

Les détenus ont la possibilité de travailler, après avoir fait une demande écrite. En fonction de la place et de leurs compétences, ils seront affectés dans un service particulier : service général ou médiathèque, jardinage…

Le travail n’est absolument pas obligatoire. L’offre est très inférieure à la demande mais il reste très prisé par les détenus car il est la seule source de revenu. Les détenus gagnent un maigre salaire.

Pas de protection du droit du travail pour un détenu :

Attention, pas de droit du travail en prison ! Les détenus n’ont donc pas de contrat, pas d’indemnités s’ils se retrouvent au chômage technique, pas d’arrêt maladie ou d’arrêt d’accident du travail. En revanche, s’ils sont malades ou ont un accident de travail, les soins sont pris en charge.

Les détenus n’ont pas non plus droit à un salaire de base, ne peuvent pas se syndiquer ou former un CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail). Ils ne sont pas non plus bénéficiaires des règles relatives à la procédure de licenciement.

Le droit à l’encellulement individuel

La demande se fait par formulaire. La personne détenue doit motiver sa demande. En théorie, tout détenu devrait bénéficier d’une cellule individuelle, mais du fait de la surpopulation carcérale, cela est impossible.

Selon les chiffres du Ministère de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, février 2022, 69 964 personnes étaient détenues en France alors que la capacité opérationnelle était de 60 701 places, soit une densité carcérale moyenne de 115,3 % (27). La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt au sein des centres pénitentiaires, dans lesquels le taux d’occupation moyen était, à la même date, de 143,2 % (28). En conséquence, 1 691 personnes détenues étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol (29).

Les personnes prioritaires pour l’encellulement individuel sont les personnes jugées dangereuses ou les personnes mises à l’isolement.

Le droit de vote

Les détenus ont tous la possibilité de voter, excepté ceux à l’encontre de qui le juge a prononcé une peine d’incapacité électorale, ce qui, dans les faits, est assez rare. Pour autant, la procédure pour voter est assez complexe.

• Si le détenu est inscrit sur les listes de sa commune, il peut voter par procuration et trouver un mandataire qui se chargera de son vote. Il peut aussi réclamer une permission de sortie, mais cette procédure est plus aléatoire car la permission de sortie peut être refusée à quelques jours du scrutin.
• Si le détenu n’est inscrit sur aucune liste, il peut s’inscrire sur les listes de la commune où se trouve la prison et ensuite faire une procuration. Mais il faut trouver un mandataire inscrit sur les listes de la même commune.

En France, le taux de participation des détenus est très faible.

Le droit à la liberté religieuse

Le détenu a le droit de pratiquer sa religion de manière libre, dans sa cellule, tant que ça ne gêne pas ses codétenus. Il peut garder avec lui les livres et objets dont il a besoin pour pratiquer sa spiritualité. Le détenu peut se confesser dans une salle dite “polyculturelle” ou bien dans sa cellule.

Les conversations et correspondances entre l’aumônier et le détenu sont strictement confidentielles.   Les aumôniers sont rémunérés par l’Etat. Sept confessions sont agréées par l’Etat : catholique, protestante, juive, musulmane, bouddhiste, orthodoxe, et les Témoins de Jéhovah. Les aumôniers sont soit indemnisés, soit bénévoles.

Comment faire respecter ses droits en tant que détenu ?

La personne détenue a plusieurs options s’il a un litige avec l’établissement pénitentiaire. Il peut :

• Exercer un recours administratif
• Saisir le défenseur des droits
• Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avant d’exercer des recours administratifs, le détenu doit adresser ses griefs au directeur pénitencier. Il est recommandé d’adresser sa demande par courrier avec accusé de réception afin de pouvoir garder une preuve datée de la demande.

Le détenu a donc des droits et des devoirs. Les droits de la personne détenue ne sont pas toujours respecté, ou mal. Il existe de possibilités pour un détenu d’exercer des recours. Si vous êtes un détenu ou de la famille d’un détenu, et que savez que les droits sont bafoués, il ne faut pas hésiter à contacter votre avocat pour voir quelles sont les solutions envisageables.