Ordre judiciaire

Vous envisagez d’attaquer une personne en justice ? Vous devez préalablement connaître la juridiction compétente pour trancher le litige. En effet, la justice française comprend deux ordres de juridiction :  l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compréhension de leur fonctionnement vous permettra d’accéder aux tribunaux dans les règles. De plus, vous comprendrez mieux vos devoirs et vos droits dans le cadre d’une procédure contentieuse. La connaissance de la juridiction compétente vous aidera également à mieux préparer votre recours. Quels sont les ordres de juridiction ? Qu’est-ce que l’ordre judiciaire et comment fonctionne-t-il ? Pour réaliser votre demande ou pour obtenir des conseils juridiques concernant votre litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé suivant le type de l’affaire.

À RETENIR : Comment fonctionne l’ordre judiciaire ?

L’ordre judiciaire traite les conflits entre particuliers. Il est constitué de deux juridictions. D’une part, les juridictions civiles qui sont chargées de trancher les litiges entre les personnes privées . D’autre part, les juridictions pénales qui jugent les personnes ayant commis des infractions à la loi. Au sein des juridictions civiles et pénales se trouvent des juridictions de 1^er et de 2^nd degrés ainsi que la Cour de cassation.

Comment l’ordre judiciaire est-il organisé ? Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, les informations détaillées sur cet ordre ci-dessous vous aideront.

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Quels sont les ordres de juridiction ?

La justice française repose sur le dualisme juridictionnel. En effet, elle est divisée en deux ordres qui sont indépendants l’un de l’autre. Vous trouverez ci-dessous leur liste avec leurs définitions :

• L’ordre judiciaire est compétent pour connaître des conflits entre particuliers et des violations de la loi pénale;
• L’ordre administratif tranche les litiges entre les administrations, ou entre une personne publique et un particulier.

Qu’est-ce que l’ordre judiciaire et comment fonctionne-t-il ?

L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions, à savoir les juridictions civiles et les juridictions pénales. Il est basé sur le principe du double degré de juridiction.

Qu’est-ce que le principe du double degré de juridiction ?

Le système judiciaire est bâti comme une pyramide, dont voici la liste du contenu :

• Les juridictions du premier degré ou de premières instances qui se trouvent à la base ;
• Les juridictions du second degré ou Cour d’appel ;
• La Cour de cassation qui se trouve au sommet de chaque ordre.

Le principe du double degré de juridiction veut que la partie qui n’est pas satisfaite du jugement prononcé par la juridiction de première instance puisse saisir une juridiction supérieure pour que l’affaire soit rejugée.

Quels sont les différents types de juridictions ?

Le système judiciaire est porté par différentes institutions aux rôles bien déterminés.

Les juridictions civiles

La justice civile a pour fonction de juger les conflits entre les personnes privées. Pour ce faire, le juge peut condamner la partie adverse à verser des dommages et intérêts à la partie demanderesse ou à exécuter une obligation.

Il existe deux catégories de juridictions civiles.

Les juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun statuent sur les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d’une juridiction spécialisée. Voici leur liste :

• 1^er degré constitué d’une part du tribunal judiciaire qui traite les demandes supérieures à 10 000 €. D’autre part, le tribunal de proximité est compétent pour trancher les litiges dont le montant est inférieur ou égal à cette somme ;
• 2^nd degré : chambre civile de la Cour d’appel
• Cour de cassation qui comprend trois chambres civiles.

Les juridictions spécialisées

Les juridictions spécialisées sont compétentes pour connaitre des différends dans un domaine déterminé. Voici leur liste :

• Les juridictions commerciales qui jugent les litiges commerciaux et qui sont composées des juridictions de cette liste :
• 1^er degré : tribunal de commerce ;
• 2^nd degré : chambre commerciale de la cour d’appel ;
• Chambre commerciale de la Cour de cassation.
• Les juridictions sociales qui sont compétentes pour connaitre des différends individuels découlant d’un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié. Elles sont constituées des juridictions de la liste suivante :
• 1^er degré : conseil de prud’hommes ;
• 2^nd degré : chambre sociale de la cour d’appel ;
• Chambre sociale de la Cour de cassation.

Les juridictions pénales      

Les juridictions pénales jugent les infractions. Leurs compétences dépendent des types d’infractions pénales qui sont au nombre de trois. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Les contraventions regroupent les infractions les moins graves et qui sont passibles d’une peine d’amende de 3 000 € au maximum. Elles sont jugées en première instance par le tribunal de police ;
• Les délits ou infractions pénales de gravité moyenne. Traités par le tribunal correctionnel, ils sont punis d’une amende et/ou d’un emprisonnement inférieur à 10 ans ;
• Les crimes sont les infractions les plus graves. Se caractérisant par des sanctions allant de 10 ans d’emprisonnement à la prison à perpétuité, ils sont confiés aux juridictions de la liste ci-dessous :
• 1^er degré : cour d’assises ;
• 2^nd degré : cour d’assises d’appel ;
• Chambre criminelle de la Cour de cassation qui est également compétente pour connaitre des contraventions et des délits lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

Qui compose la cour d’appel et quel est son rôle ?

La cour d’appel est constituée de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Comme mentionné plus haut, si le justiciable se sent lésé par la première décision rendue, il a la possibilité de faire appel. L’affaire sera alors rejugée.

La cour d’appel a effectivement un pouvoir de contrôle en fait et en droit. Il lui revient d’étudier minutieusement les éléments matériels de l’affaire et de trancher en cas d’erreurs de droit. Elle a ainsi les compétences pour confirmer le verdict rendu par les premiers juges, ou pour l’annuler, voire le réformer intégralement ou partiellement.

Comment se déroule le pourvoi en cassation et quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Il existe un autre principe dans cette hiérarchie. Le plaideur qui estime que la juridiction n’a pas rendu sa décision conformément à la législation en vigueur peut saisir la Cour de cassation. Située à Paris, cette dernière ne juge plus les faits, mais vérifie si les juridictions du premier et du second degré ont correctement appliqué la loi. Il est possible de se pourvoir en cassation contre les décisions de la liste ci-dessous :

• Arrêt rendu par la cour d’appel ;
• Décision prononcée à la suite d’une opposition qui n’est pas conforme aux règles de droit ;
• Décision pour laquelle il est impossible de lancer un recours devant la cour d’appel, particulièrement lorsque la valeur du litige est inférieure à 5 000 €.

Voici la liste des étapes du processus de pourvoi en cassation :

1. Dépôt de la déclaration de pourvoi.
2. Dépôt du mémoire par la partie demanderesse. Ce document contient les arguments juridiques motivant le pourvoi.
3. Dépôt des conclusions en défense par l’intimé.
4. Examen du dossier par la Cour de cassation en séance publique.
5. Prononcé des décisions de la Cour.

Pour conclure, l’ordre judiciaire est particulièrement hiérarchisé. Si vous avez des difficultés à déterminer la juridiction compétente pour trancher sur votre affaire, un avocat peut vous orienter.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La justice est divisée en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ;
• L’ordre judiciaire est divisé en deux juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales, chacune composée des juridictions de 1^er et 2^nd degré ainsi que de la Cour de cassation qui est la juridiction suprême.