Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée. Vous faites l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées ? Pas de panique ! Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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Saisie administrative à tiers détenteur : de quoi s’agit-il ?

Afin de mieux comprendre la saisie administrative à tiers détenteur, en voici sa définition globale, sa portée ainsi que la procédure à suivre.

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure d’exécution permettant à l’administration fiscale de se faire payer par un tiers (banque ou employeur) détenant une somme appartenant au débiteur pour régler une créance impayée.

Elle est généralement utilisée pour le recouvrement de dettes fiscales telles que la taxe foncière, l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation.

Depuis le 1er janvier 2019, la SATD rassemble plusieurs saisies existantes comme l’opposition administrative, l’avis à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur. Dans la plupart des cas, le tiers détenteur est la banque du débiteur ou son employeur.

La procédure d’une SATD

L’administration créancière de la somme due est tenue d’envoyer un avis de saisie administrative à tiers détenteur à la fois au débiteur et au tiers. Dès réception de l’avis, le tiers est tenu de payer la somme due dans les 30 jours suivants.

Par ailleurs, les sommes versées doivent être des sommes saisissables telles que les revenus professionnels du débiteur ou les sommes disponibles sur son compte bancaire.

À noter

Le montant dont le tiers est redevable doit correspondre au montant dû par le débiteur.

Saisie administrative à tiers détenteur auprès d’une banque

Une saisie administrative à tiers détenteur peut être appliquée auprès d’une banque. Cette procédure entraine immédiatement le blocage de l’intégralité des comptes bancaires du débiteur. Seul le compte-titre du débiteur ne peut pas être saisi. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant une durée de 15 jours. Les sommes d’argent qui sont prélevées sont celles qui étaient déjà présentes sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Le montant d’un chèque encaissé par le débiteur avant cette date, même s’il n’est pas encore crédité sur le compte, peut également être prélevé.

Dans le cas d’une saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque, la liste suivante présente la limite du montant à prélever :

  • Le solde du compte bancaire saisi ;
  • Le montant du solde bancaire insaisissable qui est de 564,78 euros.
Bon à savoir
Lors d’une SATD, la banque peut facturer des frais au propriétaire du compte bancaire.

Contestation de la saisie administrative à tiers détenteur

Dans le cas d’amendes ou de condamnations pécuniaires impayées, la contestation de la SATD peut être effectuée par le débiteur en invoquant l’irrégularité de l’avis. S’il s’agit de dettes fiscales ou de sommes dues au comptable fiscal, le débiteur peut contester cette procédure dans les cas présentés dans la liste suivante :

  • Irrégularité de l’avis ;
  • Désaccord concernant le montant de la dette ;
  • Désaccord quant à l’obligation de paiement de la dette ;
  • Désaccord quant à l’exigibilité des sommes réclamées.

Pour conclure, il est important de noter qu’une obligation de réponse immédiate du tiers saisi est prévue par le régime juridique de la saisie administrative à tiers détenteur.

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