Il arrive qu’un débiteur émette un chèque ne disposant pas du solde suffisant sur son compte bancaire. Le chèque est évidemment rejeté et le bénéficiaire se retrouve dans une situation compliquée. Si le débiteur n’a aucune intention de nuire au créancier, ce problème de chèque sans provision peut être résolu à l’amiable. Vous avez émis un chèque sans provision par erreur ? Contactez l’un de nos avocats spécialistes en droit pénal pour connaître vos droits. C’est quoi un chèque sans provision ? Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de chèque sans provision ? Voici plusieurs éléments de réponse.

Alt="Chèque sans provision les conséquences"

À RETENIR :

  • En droit pénal, l’émission volontaire d’un chèque sans provision est qualifiée de fraude bancaire ;
  • Si le chèque a été émis par erreur, le titulaire du compte dispose d’un délai précis pour résoudre le problème ;
  • L’émetteur d’un chèque sans provision risque de payer une amende à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement ;
  • Outre les sanctions pénales, la banque peut également entamer une procédure d’interdiction bancaire si l’émetteur du chèque ne réagit pas dans le délai imparti.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

En droit fiscal, un chèque sans provision veut dire que la somme d’argent dédiée au bénéficiaire ne peut pas être retirée pour défaut de provision. Rédiger sciemment un chèque sans provision est considéré comme fraude bancaire. L’émetteur du chèque risque de subir des pénalités. Il est dans l’obligation de régulariser le paiement, en alimentant son compte bancaire ou via d’autres méthodes de paiement.

Pour être plus précis, un chèque sans provision peut se définir comme suit : un chèque émis par un débiteur, dont le montant du solde bancaire n’est pas assez suffisant et disponible.

Nos conseils :
Vous venez d’émettre involontairement un chèque sans provision ? La solution la plus adaptée est de régulariser la situation au plus vite. Si la banque vous envoie une lettre d’avertissement, normalement, vous avez un délai de 30 j pour trouver une solution. Durant ce laps de temps, essayez d’alimenter votre compte.
Le chèque à votre nom pourra alors être honoré et vous éviterez une sanction. Il est aussi possible de payer via d’autres moyens. Pour cela, vous devez fournir à la banque une preuve de ce règlement, par exemple, un chèque litigieux.

Points clés à retenir :

  • Un chèque sans provision est un chèque émis par un débiteur alors que le solde de son compte bancaire est insuffisant pour payer la somme due.
  • Après le rejet d’un chèque sans provision, la banque envoie une lettre d’avertissement au titulaire du compte bancaire et ce dernier dispose alors de 30 jours pour résoudre le problème.

Quels sont les risques encourus en cas de chèque sans provision ?

Les conséquences d’une émission de chèque sans provision ne sont pas anodines. Une fois l’encaissement du chèque effectué, votre banque vous informe d’un problème d’insuffisance de provision, si c’est le cas. Vous recevrez aussitôt une lettre de régularisation de chèque sans provision vous permettant de résoudre le souci dans l’immédiat. Sans réaction de votre part, la banque lance une procédure d’interdiction bancaire. Les lettres citées dans la liste suivante vous seront alors envoyées :

  • Lettre d’injonction pour chèque sans provision qui ne vous permet plus d’émettre des chèques ;
  • Formulaire de déclaration de régularisation de l’incident bancaire.

Ce document contient des informations importantes, à savoir la date pendant laquelle le paiement du chèque sans provision a été rejeté. Il vous rappelle également les diverses dispositions légales et réglementaires, particulièrement les lourdes sanctions qui pourraient vous frapper.

Votre banque expliquera ensuite votre situation à la Banque de France. Cette dernière enregistrera l’incident de chèque sans provision dans le fichier central des chèques. Après quoi, elle avisera tous les établissements bancaires dans lesquels le débiteur a un compte.

Selon l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier, toute personne qui retire tout ou une partie de la provision après l’émission d’un chèque (par virement, transfert, etc.) dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui risque d’encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375 000 euros d’amende.

Émettre un chèque sans provision vous expose à une interdiction bancaire. À cela s’ajoute d’ailleurs le paiement des frais bancaires cités dans la liste ci-après :

  • 30 € (si le chèque émis est d’un montant inférieur ou égal à 50 €) ;
  • 50 € (si le chèque émis est d’un montant supérieur à 50 €).
Attention :
Le bénéficiaire peut faire appel à un huissier de justice pour une intervention d’urgence en cas de chèque sans provision. Vous aurez environ 15 j pour trouver une solution. L’idéal est de réagir vite afin que le bénéficiaire ne vous entraîne pas dans une procédure d’exécution forcée ni une saisie sur salaire.

Points clés à retenir :

  • En cas d’émission de chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire risque une interdiction bancaire.
  • La responsabilité pénale de l’émetteur d’un chèque sans provision peut également être engagée, encourt une peine d’amende de 375 000 € et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

En somme, un problème d’émission de chèque sans provision peut se régler facilement. Il suffit de suivre les différentes mesures imposées par votre banque. Vous éviterez ainsi la phase contentieuse. Pour vous aider à lever une interdiction bancaire, n’hésitez pas non plus à vous adresser à l’un de nos avocats en droit pénal. En plus de connaître vos droits, vous recevrez des conseils professionnels qui vous aideront.