Don exceptionnel : conditions, plafond et déclaration

Le don exceptionnel, appelé ici don familial de sommes d’argent, permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits de donation par donateur et bénéficiaire tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et leur lien de parenté doit répondre aux conditions prévues par la loi. Le bénéficiaire doit déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation. Un avocat en droit fiscal peut vous aider à vérifier les avantages fiscaux applicables et à préparer votre déclaration.

Qu’est-ce qu’un don exceptionnel ?

L’expression « don exceptionnel » est parfois utilisée pour désigner le don familial de sommes d’argent prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Ce dispositif permet de donner de l’argent à certains membres de sa famille avec une exonération de droits de donation pouvant atteindre 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans.

Le donateur est la personne qui donne l’argent. Le bénéficiaire, également appelé donataire, est celle qui le reçoit.

Le don n’a pas besoin de présenter un caractère inhabituel ou de répondre à une urgence. L’exonération peut couvrir un seul versement ou plusieurs dons, dans la limite du plafond disponible.

Un don familial d’argent peut être réalisé sous la forme d’un don manuel, notamment par virement, chèque ou remise d’espèces. Le don manuel désigne le mode de transmission, tandis que l’article 790 G prévoit l’avantage fiscal applicable lorsque ses conditions sont réunies.

Qui peut donner et recevoir un don familial de sommes d’argent ?

Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790 G du Code général des impôts, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.

Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé à cette même date. Il peut s’agir :

• D’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant du donateur ;
• D’un neveu ou d’une nièce, uniquement si le donateur n’a aucun descendant ;
• D’un petit-neveu ou d’une petite-nièce venant en représentation de son parent décédé, dans les mêmes conditions d’absence de descendance du donateur.

Les neveux et nièces concernés sont les enfants des frères et sœurs du donateur. Les neveux et nièces de son conjoint ne bénéficient pas de cette exonération du seul fait de ce lien.

Le don doit porter sur une somme d’argent transmise en pleine propriété, par exemple par virement, chèque, mandat ou remise d’espèces.

Quel est le plafond d’exonération ?

L’exonération du don familial de sommes d’argent est limitée à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire sur une période de 15 ans.

Ainsi, lorsque les conditions sont remplies :

• Un parent peut donner jusqu’à 31 865 euros à son enfant sans droits de donation au titre de ce dispositif ;
• Deux parents peuvent chacun donner cette somme au même enfant, soit 63 730 euros au total ;
• Chaque grand-parent dispose également de son propre plafond pour chacun de ses petits-enfants.

Il est possible de donner plusieurs fois pendant cette période. Les versements successifs utilisent progressivement le plafond : un nouveau don ne donne pas droit à une nouvelle exonération intégrale si une partie des 31 865 euros a déjà été utilisée au cours des 15 années précédentes.

Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres abattements ?

Oui. L’exonération de l’article 790 G peut se cumuler avec l’abattement applicable selon le lien de parenté, à condition que chaque dispositif soit accessible et que les montants soient encore disponibles.

Pour les donations aux descendants, les abattements sont notamment de :

• 100 000 euros pour une donation d’un parent à son enfant, selon l’article 779 du CGI ;
• 31 865 euros pour une donation d’un grand-parent à son petit-enfant, selon l’article 790 B du CGI ;
• 5 310 euros pour une donation d’un arrière-grand-parent à son arrière-petit-enfant, selon l’article 790 D du CGI.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans et peuvent avoir été utilisés par des donations antérieures.

Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à son enfant majeur ou émancipé jusqu’à 131 865 euros sans droits de donation, en cumulant l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros, si ces deux montants sont intégralement disponibles.

Exemples de calcul des droits de donation

Les exemples suivants supposent que le parent a moins de 80 ans, que l’enfant est majeur ou émancipé, que le don est déclaré dans le mois et que les deux avantages fiscaux sont intégralement disponibles.

• Exemple 1 : un parent donne 30 000 euros à son enfant.

La somme est inférieure au plafond de 31 865 euros. Elle peut être entièrement exonérée au titre de l’article 790 G, sans utiliser l’abattement parent-enfant de 100 000 euros.

• Exemple 2 : un parent donne 150 000 euros à son enfant.

La part taxable est calculée ainsi :

150 000 € − 31 865 € − 100 000 € = 18 135 €.

Les droits de donation sont calculés sur cette somme selon les tranches suivantes, prévues par l’article 777 du CGI pour les donations en ligne directe :

Pour une part taxable de 18 135 euros, le calcul donne :

• 8 072 € × 5 % = 403,60 € ;
• 4 037 € × 10 % = 403,70 € ;
• 3 823 € × 15 % = 573,45 € ;
• 2 203 € × 20 % = 440,60 €.

Le total est de 1 821,35 euros avant arrondi, soit environ 1 821 euros de droits de donation.

Comment déclarer un don familial de sommes d’argent ?

La déclaration incombe au bénéficiaire du don, même si la somme reçue est entièrement exonérée.

Depuis le 1er janvier 2026, elle doit être effectuée en ligne, sauf dispense, conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.

Pour déclarer le don :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr ;
2. Ouvrez la rubrique « Déclarer » ;
3. Sélectionnez « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ;
4. Renseignez les informations concernant le donateur, le montant reçu et la date du don ;
5. Vérifiez les informations et validez la déclaration.

Conservez le justificatif du versement et la confirmation de déclaration.

Quel délai faut-il respecter ?

Pour bénéficier de l’exonération de l’article 790 G, le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois suivant sa réalisation.

Le dépassement de ce délai fait perdre l’exonération de 31 865 euros. Le don peut toutefois bénéficier des abattements de droit commun encore disponibles, selon le lien de parenté et les donations antérieures.

Dans quels cas une déclaration papier reste-t-elle possible ?

Le formulaire n° 2735 reste utilisable dans les situations dispensées de déclaration en ligne, notamment lorsque :

• La résidence principale du bénéficiaire ne dispose pas d’une connexion internet ;
• Le bénéficiaire n’est pas en mesure de déclarer par internet ;
• Le bénéficiaire est un petit-neveu ou une petite-nièce venant en représentation de son parent décédé pour l’application de l’article 790 G ;
• La déclaration relève du dispositif temporaire de l’article 790 A bis du CGI.

Dans ces situations, le formulaire doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

Lorsque la donation est établie par un acte notarié, le notaire se charge des formalités d’enregistrement.

Une exonération temporaire pour certains projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2026

L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit un dispositif distinct pour certains dons familiaux effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Il permet une exonération dans la double limite de :

• 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire ;
• 300 000 euros au total par bénéficiaire.

Il concerne les dons à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant et, en l’absence de descendants, à un neveu ou une nièce.

L’argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son versement pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.

Des obligations s’appliquent pendant cinq ans : affectation du logement acheté à la résidence principale ou à la location comme résidence principale, ou maintien du logement rénové comme résidence principale. En cas de location, le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du bénéficiaire.

Les mêmes dépenses de rénovation ne peuvent pas bénéficier à la fois de cette exonération et de MaPrimeRénov’, d’une déduction de charges ou du crédit d’impôt pour les services à la personne. Le non-respect des conditions peut entraîner la remise en cause de l’exonération.

Le don familial de sommes d’argent permet d’aider un proche tout en bénéficiant d’une exonération fiscale sous conditions. Avant le versement, vérifiez les montants disponibles et préparez la déclaration pour respecter le délai d’un mois.

FAQ

Le don exceptionnel se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 euros ?

Oui, pour une donation d’un parent à son enfant, l’exonération de 31 865 euros peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 euros. Ce cumul suppose que les conditions de chaque dispositif soient remplies et que les montants soient encore disponibles.

Peut-on donner plusieurs fois avant la fin des 15 ans ?

Oui. Vous pouvez effectuer plusieurs dons pendant cette période, mais ils utilisent le même plafond d’exonération de 31 865 euros entre un même donateur et un même bénéficiaire.

Que se passe-t-il si le donateur a 80 ans ou plus ?

Le don reste possible, mais l’exonération de 31 865 euros prévue par l’article 790 G ne s’applique plus. Les abattements de droit commun peuvent encore être utilisés s’ils sont disponibles.

Peut-on faire un don à un ami ou à l’enfant de son conjoint ?

Oui, mais cette relation ne donne pas accès à l’exonération de l’article 790 G. La fiscalité dépend du lien de parenté et, lorsqu’une adoption est intervenue, des règles fiscales qui lui sont applicables.

Faut-il déclarer un don même s’il est exonéré ?

Oui. Le bénéficiaire doit déclarer le don dans le mois suivant sa réalisation pour bénéficier de l’exonération de 31 865 euros.