Remboursement impot sur le revenu

La déclaration de revenus permet de vérifier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu correspond bien au montant réel dû. En cas de surplus, vous recevrez un remboursement de l’impôt sur le revenu par chèque ou par virement bancaire. La question est, quand ? Rassurez-vous, le délai d’attente est relativement court. Découvrez des informations sur les dates et modalités de paiement. S’il vous faut une aide juridique, contactez un avocat spécialiste en droit fiscal.

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Impôts : qui sont concernés par le remboursement du trop-perçu 2020 ?

Avant de se plonger dans les dates et les modalités de remboursement du trop-perçu sur l’impôt sur le revenu, il importe de connaître qui peut bénéficier d’un remboursement. L’administration fiscale se base sur les revenus du mois de juillet pour déterminer l’impôt dû. Dès que l’avis d’imposition présente un solde supérieur à celui dont le contribuable doit s’acquitter, le Trésor public doit restituer l’excédent. La restitution et le remboursement diffèrent selon les personnes qui ont contracté un crédit d’impôt et celles dont les échéances mensuelles à régler sont importantes.

Parmi la liste des crédits d’impôt contractés fréquemment, on peut citer :

  • Le salaire d’une aide à domicile ;
  • Les frais du baby-sitter pour la garde des jeunes ;
  • Les cotisations syndicales ;
  • Les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique…

Bon à savoir : aucune démarche n’est requise pour que le trop-perçu vous soit restitué. Dans le cas où le montant prélevé est inférieur à ce que vous devez au fisc, vous devez aussi régulariser la situation.

Quand a lieu le remboursement des impôts ?

Si vous devez rembourser un crédit d’impôt, la date de la restitution est différente selon que les services des impôts disposent ou non de votre RIB. Pour ceux qui ont contracté un crédit d’impôt, la restitution du surplus perçu sur l’impôt sur le revenu peut se faire de deux manières : sur le compte bancaire ou par chèque transmis par voie postale.

Remboursement par virement sur le compte bancaire

Si les impôts disposent de vos coordonnées bancaires, les remboursements des trop-perçus 2020 doivent avoir lieu vers la fin juillet 2021. Avec les différents traitements informatiques au niveau du Trésor public et des banques, l’argent devrait être positionné vers le début du mois d’août.

Bon à savoir : dans le cas où le montant du crédit d’impôt excède celui du surplus prélevé, la restitution du trop-perçu aura lieu vers la quinzaine du mois d’août.

Remboursement via un paiement par lettre chèque

Si le Trésor public ne dispose pas de vos coordonnées bancaires pour procéder au virement, la restitution se fait par chèque. Il incombe à la Poste de vous le remettre. Dans le cas où vous avez reçu un acompte pour les niches fiscales de l’année suivante, les services des impôts en tiendront compte. De ce fait, ils ne vous verseront que le solde restant.

À préciser : pour en apprendre davantage sur la manière dont le fisc a calculé votre impôt sur le revenu, elle vous est communiquée via votre avis d’imposition sur votre espace en ligne ou par courrier. Celui-ci doit vous être remis entre juillet et septembre. Pour ce qui est du virement, il porte le libellé « Remb Impôt Revenus » sur votre relevé bancaire. L’expéditeur est le « DGFIP Finances Publiques ».

Quelles démarches pour bénéficier du remboursement ?

Dans le cas d’un remboursement, la somme sera versée directement sur votre compte bancaire déclaré auprès de la DGFiP. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas connues, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile. Après sa réception, vous n’aurez qu’à le toucher auprès de votre établissement bancaire.

Afin d’assurer la réussite des opérations et de percevoir le montant qui vous est dû, vérifiez que les coordonnées bancaires transmises au fisc sont correctes. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Entrez dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il vous est aussi possible de contacter le Trésor public par téléphone au 08 09 40 14 01.

À retenir : vous devez informer le fisc d’un éventuel changement de coordonnées bancaires avant le dernier jour du mois pour qu’il soit pris en compte pour le mois suivant.

Aucune démarche n’est requise pour profiter de la restitution des impôts trop-perçus. Si aux dates indiquées plus haut vous n’avez pas encore reçu le vôtre, vous pouvez envoyer un e-mail au fisc pour connaître la date précise à laquelle vous serez remboursé.

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