Quel est le calcul de l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?

Vous êtes victime d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident de travail ou encore d’un accident médical ? Cet incident a généré un préjudice corporel ? Rassurez-vous, en droit commun, les préjudices corporels sont réparés au moyen d’une indemnisation. Lors du calcul, les postes de préjudice comme le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont notés sur une échelle de 1 à 7. Le montant évolue en fonction de cette échelle. Par la suite, le responsable et la victime peuvent se convenir à l’amiable sur un montant final. Sinon, le calcul de l’indemnisation est laissé à l’appréciation du juge. L’action en réparation est enfermée dans un délai de prescription, en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Suite au choc de l’accident, un état psychique perturbé peut vous empêcher de défendre correctement votre cause. L’accompagnement d’un avocat en droit du dommage corporel vous sera bénéfique. Quel est le montant d’une indemnisation après un préjudice corporel ? Quels sont les barèmes pour un accident de la route ? Quels sont les barèmes pour une agression ? Dans quel délai agir ? Décryptage.

À RETENIR : Quel est le montant d’une indemnisation après un préjudice corporel ?

Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7. Le montant de l’indemnité évolue en fonction de cette échelle. L’action en réparation doit être engagée dans les 10 ans de la consolidation du dommage (20 ans dans certains cas de violences graves subies par un mineur).

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Quel est le montant d’une indemnisation après un préjudice corporel ?

Le montant d’une indemnisation varie d’une victime à une autre. Pendant le calcul de l’indemnisation, la juridiction prendra en compte les points de la liste suivante :

• La nature de l’accident (agression, circulation, intervention médicale) ;
• Le statut de la victime (pour un accident de la route, la victime peut être un piéton, un conducteur ou un passager) ;
• Les circonstances de l’accident ;
• Le profil du responsable (personne ou animal) ;
• L’étendue de la couverture du responsable (qu’il soit assuré ou non) ;
• Les compagnies d’assurances concernées par le dossier.

Après la consolidation de l’état de la victime, l’expertise finale est réalisée par le médecin expert. En plus de son diplôme de médecin, ce professionnel détient un diplôme complémentaire spécialisé dans l’évaluation du dommage psychique et corporel des victimes. Lors de cet examen, il déterminera sur une échelle de 1 à 7 les postes de préjudice de la victime. La date de consolidation, fixée par l’expert, est importante : c’est elle qui sert de point de départ au délai de prescription de l’action en indemnisation (voir ci-dessous). En voici la liste :

• Le préjudice général ;
• Le pretium doloris (souffrance endurée) ;
• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice sexuel ;
• Le préjudice d’agrément ;
• L’AIPP ou le DFP.

Les résultats de l’expertise servent de référence, mais la négociation du montant est envisageable en deux phases. D’abord, lors d’une phase amiable pendant laquelle les deux parties conviennent du montant à payer. Si aucun accord n’est conclu à l’amiable, l’affaire est portée devant le tribunal. Le juge décidera du montant de l’indemnisation.

Quels sont les barèmes pour l’indemnisation suite à un accident de la route ?

La Loi Badinter insiste sur la réparation intégrale du préjudice. Or, elle ne précise pas que la victime doit calculer son indemnisation à l’aide d’un tel ou un tel barème. Ainsi, ce barème d’indemnisation des accidents de la route n’est pas officiel. Il reflète uniquement les tendances dans les tribunaux et est communiqué à titre indicatif. Voici la liste :

Le pretium doloris

• 7/7 : 30 000€ et plus ;
• 6/7 : 20 000€ et plus ;
• 5/7 : 10 000€ et plus ;
• 4/7 : 8 500€ et plus ;
• 3/7 : 5 500€ et plus ;
• 2/7 : 3 000€ et plus ;
• 1/7 : 1 500€.

L’AIPP ou le DFP

• 80 % : de 240 000€ à 320 000 € ;
• 50 % : de 100 000€ à 150 000 € ;
• 25 % : de 20 000€ à 40 000 € ;
• 15 % : de 10 000€ à 25 000 €.

Le préjudice esthétique

• 7/7 : supérieure ou égale à 30 000€ ;
• 6/7 : supérieure ou égale à 20 000€ ;
• 5/7 : supérieure ou égale à 10 000€ ;
• 4/7 : supérieure ou égale à 8 500€ ;
• 3/7 : supérieure ou égale à 5 500€ ;
• 2/7 : supérieure ou égale à 3 000€ ;
• 1/7 : 1 500€.

Le préjudice moral

• Perte du conjoint : entre 20 000€ et 30 000 € ;
• Perte d’un enfant : entre 15 000€ et 20 000 € (par parent).

Le préjudice d’agrément

• Entre 1 500€ et 5 000 €.

Le préjudice sexuel

• Environ 15 000€.

Plus le montant est élevé, plus l’indemnisation est négociable.

À titre d’exemple, une passagère est victime d’un accident de la route. Ses postes de préjudices sont ceux de la liste suivante :

• Une perte de ses revenus professionnels ;
• Un barème AIPP de 14 % ;
• Un pretium doloris 4/7 ;
• Un préjudice esthétique 2/7 ;
• Un déficit fonctionnel temporaire de catégorie II ;
• Pas de préjudice d’agrément ;
• Pas de préjudice esthétique temporaire.

Après avoir considéré ces postes de préjudices, et après une négociation entre l’assureur et l’avocat de la victime, cette dernière reçoit une indemnisation de 58 562,80 €, au lieu du 25 913,00 € proposés par l’assurance.

Quels sont les barèmes pour l’indemnisation suite à une agression ?

Pour le cas d’une indemnisation pour agression physique, la somme octroyée est évaluée au cas par cas. L’âge et la situation de la personne agressée impactent grandement le coût de l’indemnisation. Idem pour son activité, si le préjudice corporel a entraîné l’incapacité de la victime à exercer son travail ou la perte permanente de son travail, elle a droit à une indemnisation pour perte de revenus. Par ailleurs, voici la liste des autres postes de préjudices considérés :

Le pretium doloris

• 7/7 : à partir de 35 000€ ;
• 6/7 : entre 35 000€ et 22 000 € ;
• 5/7 : entre 22 000€ et 10 000 € ;
• 4/7 : entre 10 000€ et 6 000 € ;
• 3/7 : entre 6 000€ et 3 000 € ;
• 2/7 : entre 3 000€ et 1 500 € ;
• 1/7 : entre 0 à 1 500€.

Par ailleurs, pour le DFP, le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de l’âge de la victime. Voici une liste d’exemples de DFP compris entre 15 et 20 % :

• De 2 100€ si la victime est âgée de 0 à 10 ans ;
• De 1 840€ si la victime a entre 21 et 30 ans ;
• De 1 375€ si elle a entre 51 et 60 ans.

Quant au préjudice esthétique, en plus du niveau de la gravité du dommage, l’âge de la victime est pris en compte, ainsi que le fait que sa profession lui impose un contact ou non avec le public. En général, la fourchette de l’indemnisation est la suivante :

• Pour un préjudice esthétique léger, noté de 1/7, le montant de l’indemnisation varie de 1 500 à 3 000 €.
• Pour un préjudice évalué à 6/7, il évolue entre 22 000 et 35 000€.

Quelle que soit la nature de l’incident, votre assurance ou celle du responsable peut mandater un médecin pour évaluer le montant de l’indemnisation. Si le préjudice est important, ne vous contentez pas de cette évaluation, car certaines compagnies malveillantes ont tendance à minimiser l’indemnisation.

Quel est le délai pour agir en réparation d’un préjudice corporel ?

L’action en réparation d’un dommage corporel est enfermée dans un délai de prescription. Passé ce délai, la victime ne peut plus obtenir d’indemnisation devant le juge.

• Délai de principe : 10 ans. L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans (article 2226 du Code civil). Cela vaut pour la victime directe comme pour les victimes par ricochet (proches).
• Point de départ : la date de consolidation du dommage. Le délai ne court pas à partir de l’accident ou de l’agression, mais à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. En cas d’aggravation de l’état de la victime, la consolidation de l’aggravation peut ouvrir un nouveau délai.
• Exception : 20 ans. Le délai est porté à 20 ans lorsque le préjudice résulte de tortures ou d’actes de barbarie, ou de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction des circonstances de l’accident et du statut de la victime.
• Le profil du responsable et sa couverture d’assurance sont également considérés.
• L’indemnité pour le pretium doloris varie entre 1 500 à 30 000 €, selon l’échelle de 1 à 7.
• L’indemnité pour l’AIPP ou le DFP varie de 25 000 à 320 000€.
• Lors d’une agression physique, le pretium doloris est estimé entre 1 500 et 35 000€.
• L’âge de la victime impacte le montant de l’indemnité lié au DFP.
• L’action en réparation se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. 2226 du Code civil).

Pour conclure, plusieurs barèmes sont disponibles sur différents sites. Ils servent uniquement de référence, car les indemnités octroyées sont différentes pour chaque victime et pour chaque cas. Le montant dépend avant tout de l’évaluation des postes de préjudice par le médecin expert après la consolidation, puis de la négociation amiable ou de l’appréciation du juge. Enfin, l’action en réparation se prescrivant en principe par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil), il est important de ne pas laisser ce délai s’écouler.