D’après les chiffres du mois de janvier 2022, sur les 7,77 milliards d’habitants dans le monde, 4,62 milliards sont actifs sur les réseaux sociaux. Ces résultats montrent à quel point le web s’est parfaitement intégré au quotidien de l’être humain. Toutefois, l’insécurité y est omniprésente, notamment sur les sites internet et les réseaux sociaux. Sur ces plateformes, vous craignez l’atteinte à votre vie privée ? Pas de panique ! Plusieurs lois sont mises en place en vue de veiller au respect de votre vie privée. L’atteinte à la vie privée est le fait de divulguer en public les informations concernant une personne sans avoir obtenu son consentement. Cette information peut être une image (une photo), un enregistrement audio ou vidéo. Quelle est la loi sur le droit à l’image ? Quelle est la définition juridique de l’atteinte à la vie privée ? Quand s’applique le droit à l’image ? Quelles sont les limites du droit à l’image ? Comment porter plainte en cas d’atteinte à la vie privée ?Une personne a publié votre photo sans votre consentement ? Nos avocats spécialisés en droit pénal peuvent vous éclaircir sur vos droits. Quelles sont les preuves à apporter ? Quelles sont les sanctions pour atteinte à la vie privée ? Combien coûte le recours à un procès ? Les réponses !

Droit à l'image : atteinte à la vie privée

À RETENIR :

L’atteinte à la vie privée est le fait de divulguer en public une information sur une personne sans avoir obtenu son consentement. Cette information peut être une image de la personne (photo), un enregistrement audio ou vidéo. Si vous considérez que votre droit au respect à la vie privée a été atteint, vous pouvez porter plainte et demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’acte. L’auteur du délit peut être sanctionné pour cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 € selon la gravité de l’acte.

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Pour plus d’informations sur le droit à l’image et l’atteinte à la vie privée, lisez ce qui suit !

Quelle est la loi sur le droit à l’image?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de donner une liste de quelques définitions :

  • Le droit à l’image

C’est le droit pour une personne d’autoriser ou de refuser la reproduction de son image ainsi que sa diffusion en public.

  • Le droit au respect de la vie privée

Il s’agit du droit d’autoriser ou de refuser la publication des informations qui vous concernent sur votre vie privée.

  • Le droit à l’oubli ou à l’effacement

L’image (ou photo) d’une personne est considérée comme une de ses données personnelles. Si elle est publiée sur un site, cette personne peut demander sa suppression.

Aucun texte juridique ne précise le droit à l’image. Or, il est inclus dans le respect de la vie privée.

L’article 9 du Code civil stipule que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

« Toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte».

L’article 226-8 du Code pénal ajoute :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

Points clés à retenir

  • « Chacun a droit au respect de sa vie privé »
  • « Toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte. »

Quelle est la définition juridique de l’atteinte à la vie privée?

Afin de mieux comprendre ce qu’est l’atteinte à la vie privée, voici sa définition du point de vue juridique.

Il s’agit du fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Intégrant les droits fondamentaux de l’homme, ces droits sont rattachés à chaque individu. Ainsi, il s’agit de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant un individu sans que ce dernier ait donné son consentement.

L’article 226-1 du Code pénal précise que cette atteinte peut s’effectuer de diverses manières. Elle peut se faire par la prise d’une photo de la personne concernée dans un lieu privé et par la publication de celle-ci. Elle peut également se traduire par l’enregistrement d’une discussion audio ou vidéo, suivi de la divulgation de celle-ci au public ou à un tiers à l’insu du concerné.

Le droit à la vie privée encadre les droits de la liste suivante :

  • Le respect de la vie familiale ;
  • Le respect de la vie sentimentale ;
  • Le respect à la confidentialité de la santé ;
  • Le droit à l’image.
À noter :
Le droit au respect de la vie privée ne touche que les personnes physiques, soit les particuliers. Le droit à l’image en entreprise est également valable. En effet, il est possible que la personne morale (entreprise, association, organisme, etc.) soit poursuivie en justice pour atteinte à la vie privée.

Points clés à retenir

  • Il concerne la divulgation publique d’une information sur une personne sans son consentement.
  • Cette information peut être une image, un enregistrement audio ou vidéo.

Quand s’applique le droit à l’image?

Tous les types d’images qui définissent la représentation visuelle de la personne sont concernés par le droit à l’image. Voici la liste de quelques exemples :

  • Une représentation de ses traits ;
  • Une physionomie ;
  • Tout ce qui la particularise des autres.

Quant aux canaux de diffusion, il peut s’agir d’un de ceux de la liste suivante :

  • Un site web ;
  • Une émission TV ;
  • Un magazine ;
  • Un jeu vidéo.

La forme de l’utilisation de l’image peut être l’une de celles de la liste suivante :

  • Une publication ;
  • Une diffusion ;
  • Une reproduction ;
  • Une commercialisation.

Le fichier peut être l’un de la liste suivante :

  • Une photo ;
  • Un vidéo.

Ainsi, si l’image répond à ces critères, l’un des cas de la liste suivante peut arriver :

  • Si la photo a été capturée dans un « lieu privé », l’autorisation du droit à l’image est indispensable si vous êtes reconnaissable.
  • Si la photo est prise dans un espace public, votre autorisation n’est requise que si vous êtes isolé et identifiable.

Quant au droit de l’image d’un mineur, l’autorisation de ses représentants légaux (généralement les parents) est indispensable.

Dans tous les cas, cette autorisation de droit à l’image PDF ou par écrit doit préciser le support de diffusion, l’objectif de la diffusion, et la durée. Si vous souhaitez réutiliser ladite photo pour un autre motif, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Bon à savoir :
Selon les circonstances, l’abandon de poste n’aboutit pas toujours à un licenciement pour faute grave.

Points clés à retenir

  • Le droit à l’image peut être évoqué lorsqu’elle est la représentation visuelle de la personne.
  • Il concerne aussi bien la diffusion que la commercialisation de l’image.

Quelles sont les limites du droit à l’image?

Le droit à l’image s’arrête là où commence le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information ainsi que le droit à la liberté artistique et culturelle. En effet, le droit de l’image en groupe et le droit à l’image dans un lieu public sont différents. L’utilisation de l’image dans lequel vous apparaissez, et qui respecte votre dignité, ne demande pas forcément votre accord, à l’exception d’une utilisation à but commercial.

Voici une liste de quelques exemples :

  • Le droit à l’information permet aux journalistes de publier une scène de rue, un événement d’actualité ou une image de groupe dans un espace public sur lequel aucun sujet n’est individualisé.
  • Le droit à l’information et le droit à la création artistique permettent la diffusion ou l’utilisation d’une image issue d’une manifestation publique.
  • Le droit à l’information permet à un journaliste de publier l’image individualisée d’une personnalité publique (comme un élu) qui est dans l’exercice de ses fonctions.
  • Les images à caractère historique ne requièrent pas l’autorisation des individus qui y figurent.

Par ailleurs, les images affichant des personnes non identifiables en raison de la prise de vue ou des modifications partielles ou intégrales de l’aspect (floutage) ne requièrent aucune autorisation.

Points clés à retenir

  • Les images capturées en lieu public ne demandent pas forcément le droit à l’image.
  • Les droits à la liberté d’expression et à l’information sont les limites du droit à l’image.

Comment porter plainte en cas d’atteinte à la vie privée?

Pour faire valoir vos droits, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

  • La plainte classique : elle se rend au commissariat de police ou à la gendarmerie pour constituer une plainte. Sa demande sera ensuite envoyée au procureur de la République qui décidera de la suite de l’affaire.
  • La plainte simple : la victime saisit directement le procureur sans passer par la police. Elle pourra soit se rendre à un rendez-vous au bureau, soit transmettre la plainte via courrier commandé.
  • La plainte avec constitution de partie civile : le concerné demande l’ouverture d’une enquête par la saisie du juge d’instruction. Ce dernier devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La citation directe : le demandeur saisit directement le juge dans le but de faire appliquer une décision provisoire. À la fois pratique et rapide, cette démarche permet de stopper l’acte délictueux le plus vite possible comme la suppression des informations ou des images divulguées sur les réseaux sociaux par exemple.
Important :
Il est aussi possible d’opter pour « la procédure d’heure à heure » qui permet d’obtenir des résultats au bout de quelques heures seulement après la découverte des faits. Toutefois, cette alternative n’est possible que si la victime connaît l’identité de l’auteur du délit.

Pour choisir la procédure adéquate et convenant à votre situation, faites appel aux services d’un avocat qui saura vous conseiller au mieux.

Points clés à retenir

  • Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
  • Vous pouvez également saisir le procureur.

Quelles sont les preuves à apporter?

La récolte des preuves est une condition sine qua non pour la défense du droit au respect de la vie privée de la victime. Avant de déposer votre plainte, n’oubliez pas de réunir certaines preuves essentielles à la réception de votre demande, dont voici la liste :

  • Les preuves matérielles

L’existence des faits doit être prouvée par l’apport d’éléments matériels comme l’enregistrement audio, la prise de photos ou la divulgation d’un ou de plusieurs informations par écrit. Voici la liste des cas possibles :

  • En cas de publication d’informations dans la presse écrite, vous devrez vous munir d’un exemplaire du journal concerné.
  • En cas de faits ayant eu lieu sur Internet, vous devrez fournir des captures d’écran et des versions imprimées des propos litigieux. N’oubliez pas d’enregistrer l’URL de la page pour plus de précisions.
  • En cas de violation de la vie privée sur les réseaux sociaux, demandez la suppression des publications auprès de l’administrateur.
Important :
Si l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez tout de même recourir à une expertise du fournisseur d’accès internet. Ce dernier sera en mesure d’identifier les données personnelles de l’auteur d’une atteinte à la vie privée sur un site web.
  • Les preuves morales

Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle ou relevant de la volonté de l’auteur, vous devrez également fournir les preuves sur l’intention du coupable. En effet, il existe des situations qui n’aboutissent pas à des poursuites judiciaires. C’est le cas de l’enregistrement d’une conversation d’une personne où le consentement de cette dernière n’est pas requis. De même, la fixation d’images ou de sonorisation ainsi que la vidéosurveillance sont également des faits autorisés, dès qu’ils respectent les règlements énoncés par la loi.

Dès lors que l’auteur arrive à prouver que les faits n’ont pas porté atteinte à la vie privée de la victime, les poursuites sont annulées. Par ailleurs, si les propos litigieux ont été supprimés à l’avance, le dépôt de plainte ne pourra être recevable.

Points clés à retenir

  • Les preuves matérielles peuvent être un enregistrement audio, une prise de photos ou la divulgation d’une information par écrit.
  • Des preuves morales doivent également être apportées.

Quelles sont les sanctions pour atteinte à la vie privée?

D’une manière générale, il existe deux types de sanctions possibles en cas d’atteinte à la vie privée, dont voici la liste :

  • Les sanctions civiles

L’auteur d’une violation du droit à la vie privée encourt le paiement de dommages et intérêts à verser à la victime. Le montant varie selon la gravité de la situation et est fixé par le juge. Outre cela, d’autres mesures sont également possibles telles que la saisie des biens de l’auteur par exemple.

  • Les sanctions pénales

En vertu de l’article 226-1 du Code pénal, l’auteur est sanctionné pour un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros lorsque l’intimité de la vie privée a été atteinte suite à l’un des cas de la liste suivante :

  • « 1 ° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles. »
  • « 2 ° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Par ailleurs, l’article 226-3 du même Code énonce que « la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité est passible de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement ».

De même, le fait de pénétrer dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces ou de violence est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La même peine est prévue pour le cas d’une usurpation d’identité.

Important :
En vertu de l’article 226-8, les personnes ayant diffusé un montage réalisé avec les images d’une personne qui n’y a pas consenti sont passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Points clés à retenir

  • Le paiement de dommages et intérêts à la victime.
  • Selon le cas, les peines d’emprisonnement peuvent s’élever à 5 ans, avec des amendes pouvant atteindre les 300 000 €.

Combien coûte le recours à un procès?

Afin d’avoir une idée globale du coût des procédures judiciaires, voici une liste de quelques éléments à prendre en compte :

  • Les frais d’huissier

Ils coûtent entre 80 et 400 euros, englobant les frais d’huissier comme les frais de constat, les frais de signification pour notification du jugement et les frais d’une citation directe.

  • Les frais d’avocats

Les tarifs des avocats varient de 1 500 à 10 000 euros selon leurs honoraires et le degré de complexité de l’affaire.

  • Les frais de consignation

Pour le cas d’une plainte avec constitution de partie civile et d’une citation directe, le dépôt d’une caution remboursable à la fin de la procédure est requis. Le montant de cette caution est évalué à 500 et 1 000 euros. 

Important :
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Cette aide vous permettra de régler partiellement ou totalement les frais à payer. Toutefois, l’accès à cet avantage n’est ouvert qu’aux personnes respectant des conditions prédéfinies par la loi.

Points clés à retenir

  • Vous aurez à payer les frais d’huissier, les frais d’avocats et les frais de consignation.
  • Si vous rencontrez des difficultés pendant le paiement, demandez l’aide juridictionnelle.

Pour conclure, en tant que droits fondamentaux de l’homme, les droits au respect de la vie privée et à l’image sont des prérogatives propres à chaque individu. Pour cette raison, leur violation entraîne des sanctions sévères à l’égard de l’auteur de l’infraction. Le droit à l’image est stipulé autant dans le Code civil que le Code pénal. Toutefois, comme la notion de vie privée est assez large, il existe des situations complexes et indéfinies par la loi qui sont laissées à l’appréciation souveraine du juge. Que vous soyez présumé auteur ou victime d’une atteinte à la vie privée et à l’image, contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit à l’image pour vous soutenir dans vos démarches. Ce professionnel saura également trouver les bons arguments pour faire valoir vos droits lors de votre procès.