Le droit à l’image : contre l’atteinte à la vie privée

Avec le développement des supports numériques, la diffusion et l’accès aux images grandissent de jour en jour. Alors pouvez-vous vous protéger quant à l’utilisation de votre image ? Pouvez vous demander réparation ? Le droit à l’image vous protège quant à la diffusion des images ou vous apparaissez, néanmoins, vous n’avez pas tous les droits puisqu’entre en jeu la liberté d’expression.

droit à l'image

Doit-on vous demander votre accord pour vous prendre en photo ?

Dans un lieu privé, toute personne photographiée doit donner son accord. Dans le cas où la personne a conscience qu’elle est prise en photo, et qu’elle ne s’y oppose pas, on considère qu’elle est consentante. Dans un lieu public, vous avez le droit de prendre en photo des personnes connues ou anonyme sans pour autant porter atteinte à leur vie privée. Ainsi, si la photo dévoile un élément de la vie privée des personnes photographiées, vous devrez recueillir leur autorisation.

Attention ! Le droit de photographier ne signifie pas le droit d’utiliser ou de diffuser une photo.

Votre accord est-il nécessaire pour utiliser ou diffuser une photo où vous apparaissez ?

Tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à son utilisation ou sa diffusion. Ainsi, toute photo prise dans le domaine public nécessite l’autorisation de ceux qui y figurent pour pouvoir la diffuser. Cela s’applique pour les majeurs comme les mineurs et requiert une autorisation écrite qui précise le moment et le lieu de la prise.

De plus, l’autorisation doit déterminer quelle utilisation de l’image sera faite. Dans le cas où vous voulez réutiliser une photo pour un autre usage, vous devrez recueillir une nouvelle autorisation. Pour les mineurs ou les personnes sous protection juridique, l’autorisation des parents, du responsable légal, du juge des tutelles ou du conseil des familles est obligatoire.

À savoir que les photos représentant une personne décédée sont également soumises à autorisation, notamment des héritiers.

Il existe toutefois des exceptions, notamment en vertu du droit à l’information :

  • Les photos de groupe ne nécessitent pas d’accord particulier sauf dans le cas où vous voulez individualiser une personne du groupe.
  • L’accord d’une personne publique, si elle intervient dans l’exercice de ses fonctions et que la photo n’est pas dégradante, n’est pas obligatoire.
  • Les images représentant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’accord des personnes qui y figurent en vertu du droit de l’information. La photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.
  • Les images représentant un sujet historique ne requièrent pas d’autorisation.
  • Les images représentant des personnes non identifiables du fait de la prise de vue ou de modification délibérées (floutage) ne nécessitent pas d’autorisation.

Que risque une personne qui utilise ma photo sans mon accord ?

Toute personne utilisant une image où figure une personne qui n’a fourni aucune autorisation s’expose à diverses sanctions. Une personne ayant pris ou diffusé une photo sans l’accord de son propriétaire sera condamnée à lui verser des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de la décision du juge.

Le Code pénal prévoit également un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les personnes qui filment, photographient ou diffusent l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement.

De plus, l’article 226-8 prévoit 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement pour les personnes qui diffusent un montage réalisé avec l’image d’une personne non consentante.

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit à l’image pour vous assurer que vous ne portez pas atteinte au droit à l’image d’autrui ou pour vous défendre suite à l’utilisation illégale de votre image.

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