D’après les chiffres du mois d’avril 2020, sur les 7,77 milliards d’habitants dans le monde, 4,57 milliards utilisent régulièrement Internet, dont 3,81 milliards actifs sur les réseaux sociaux. Ces résultats montrent à quel point le web s’est parfaitement intégré dans le quotidien de l’être humain. Toutefois, l’insécurité y est omniprésente, notamment sur les sites internet et les réseaux sociaux. En effet, ces plateformes peuvent facilement servir de moyens d’atteinte à la vie privée d’un individu. Vous êtes souvent sur les réseaux sociaux, et vous vous demandez si votre vie privée est correctement protégée ? Pour comprendre les réels dangers de ces outils de communication, il est important de définir ce qu’est exactement la notion de vie privée. D’ailleurs, comment la caractériser et quelles sont les mesures de protection de la victime ? Pour plus d’informations, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal. Que faire en cas d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image ? Les réponses.

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Quelle est la définition juridique de l’atteinte à la vie privée ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est l’atteinte à la vie privée, voici sa définition du point de vue juridique.

C’est le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Intégrant les droits fondamentaux de l’homme, ces droits sont rattachés à chaque individu. Ainsi, il s’agit de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant un individu sans que ce dernier ait donné son consentement.

L’article 226-1 du Code pénal précise que cette atteinte peut s’effectuer de diverses manières. Elle peut se faire par la prise d’une photo de la personne concernée dans un lieu privé et par la publication de celle-ci. Elle peut également se traduire par l’enregistrement d’une discussion audio ou vidéo, suivi de la divulgation de celle-ci au public ou à un tiers à l’insu du concerné. 

D’ailleurs, l’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En droit français, cette notion n’est pas clairement définie. Elle dépend de la situation dans lequel elle est appliquée et de l’appréciation souveraine des juges.

Toutefois, le droit à la vie privée encadre le droit au respect de la vie familiale et de la vie sentimentale, à la confidentialité de la santé ou au droit à l’image.

À noter :

Le droit au respect de la vie privée ne touche que les personnes physiques, soit les particuliers. Les entreprises et les associations ne peuvent pas s’en prévaloir. Toutefois, il est possible que la personne morale (entreprise, association, organisme, etc.) soit poursuivie en justice pour atteinte à la vie privée.

Que signifie exactement « cadre de la vie privée » ?

Le concept de vie privée est très large et regroupe tout ce qui se rapporte à la vie privée et à l’intimité d’une personne.

Voici une définition de la vie privée.

Il peut s’agir des paroles prononcées dans un environnement privé, des courriers et des emails privés, des informations au sujet du domicile ou des lieux fréquentés par une personne, des informations relatives à sa vie familiale ou amoureuse, à sa santé ainsi que des images lui appartenant (photos).

En outre, la notion de vie privée englobe aussi les opinions personnelles, religieuses ou philosophiques de l’individu concerné.

De ce fait, la divulgation de ces éléments au public sans le consentement du sujet peut entraîner des sanctions civiles et pénales à l’encontre de l’auteur. Toutefois, dans certains cas, il devient difficile de reconnaître la nature de l’atteinte à la vie privée.

Le meilleur exemple est celui de l’employeur qui a le droit de s’informer sur le lieu de domicile de son employé, mais qui n’a pas le droit de le communiquer aux tiers ne devant pas accéder à l’information. Dans le cas contraire, le salarié aura le droit de le poursuivre en justice pour atteinte à la vie privée. Par ailleurs, l’employeur n’aura pas non plus le droit de transmettre cette information à des syndicats, sauf si elle est indispensable à la résolution d’un conflit et si le salarié concerné y a consenti.

Comme autre exemple, la diffusion publique de captures d’écran d’une discussion privée est aussi qualifiée d’atteinte à la vie privée d’une personne. Néanmoins, le partage d’une information déjà portée à la connaissance du public n’en est pas une.

Bon à savoir :

Si une personne crée un faux profil sur une plateforme de communication à partir des données personnelles d’une autre personne, il ne s’agit pas seulement d’une atteinte à la vie privée, mais aussi d’un délit d’usurpation d’identité.

Doit-on demander l’accord d’une personne avant de la prendre en photo ?

En raison du droit à l’image propre à chaque individu, toute personne doit donner son accord avant d’être photographiée dans un endroit privé. Ainsi, si elle ne s’y oppose pas, on considère immédiatement qu’elle est consentante. En revanche, il est possible de photographier des personnes sans pour autant risquer de porter atteinte à leur vie privée. Si la photo montre un élément à caractère privé de l’individu concerné, une autorisation est requise avant de la prendre.

 À préciser :

Il ne faut pas confondre le droit de photographier et le droit d’exploiter une photo (utilisation et diffusion). Ces deux notions sont distinctes l’une de l’autre et le délit de divulgation de photo privée en public est sévèrement puni par la loi.

L’accord d’une personne est-il suffisant pour exploiter sa photo ?

Le droit exclusif à l’image est un droit naturel dont chaque personne peut se prévaloir. À cet effet, tout individu a le droit de s’opposer à l’utilisation ou à la diffusion de son image, que ce soit à un tiers ou au public. Par conséquent, que la personne soit majeure ou mineur, la diffusion d’une photo prise dans un lieu public nécessite son accord. Le concerné devra donner une autorisation écrite détaillant le lieu et le moment de la prise. Cette autorisation doit également préciser l’objet de l’utilisation de l’image en question.

Si vous souhaitez réutiliser ladite photo pour un autre motif, une nouvelle autorisation de la part du modèle est nécessaire. Pour le cas des mineurs ou des personnes sous protection juridique, obtenir une autorisation de leurs parents, de leur responsable légal, du juge du conseil des familles ou des tutelles est requise.

Il en va de même pour les photos qui affichent l’image d’une personne décédée et qui nécessitent l’autorisation de ses héritiers.

En vertu du droit à l’information, il existe tout de même certaines exceptions à ces principes, dont voici la liste :

  • Les photos de groupe ne requièrent pas forcément l’approbation du sujet, sauf si vous voulez individualiser une personne en particulier dans le groupe.
  • Si la photo ne porte pas atteinte à son image, mais est prise lors de l’exercice de ses fonctions, l’accord d’une personne publique n’est pas obligatoirement nécessaire.
  • Les images affichant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’approbation des personnes qui y sont représentées au motif du droit à l’information. Toutefois, la photo doit être destinée à la présentation et à la promotion de l’événement.
  • Les images à caractère historique ne requièrent pas l’autorisation des individus qui y figurent.
  • Les images affichant des personnes non-identifiables en raison de la prise de vue ou des modifications partielles ou intégrales de l’aspect (floutage) ne requièrent aucune autorisation. 

Comment porter plainte en cas d’atteinte à la vie privée ?

L’article 9 du Code civil stipule que « toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte ».

Pour faire valoir son droit, la victime a le choix parmi plusieurs options, dont voici la liste :

  • La plainte classique: elle se rend au commissariat de police ou à la gendarmerie pour constituer une plainte. Sa demande sera ensuite envoyée au procureur de la République qui décidera de la suite de l’affaire.
  • La plainte simple: la victime saisit directement le procureur sans passer par la police. Elle pourra soit se rendre à un rendez-vous au bureau, soit transmettre la plainte via courrier commandé.
  • La plainte avec constitution de partie civile: le concerné demande l’ouverture d’une enquête par la saisie du juge d’instruction. Ce dernier devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La citation directe: le demandeur saisi directement le juge dans le but de faire appliquer une décision provisoire. À la fois pratique et rapide, cette démarche permet de stopper l’acte délictueux le plus vite possible comme la suppression des informations ou des images divulguées sur les réseaux sociaux par exemple.

Important :

Il est aussi possible d’opter pour « la procédure d’heure à heure » qui permet d’obtenir des résultats au bout de quelques heures seulement après la découverte des faits. Toutefois, cette alternative n’est possible que si la victime connaît l’identité de l’auteur du délit.

Pour choisir la procédure adéquate et convenant à votre situation, faites appel aux services d’un avocat qui saura vous conseiller au mieux.

Quelles sont les preuves à apporter ?

La récolte des preuves est une condition sine qua non pour la défense du droit au respect de la vie privée de la victime. Avant de déposer votre plainte, n’oubliez pas de réunir certaines preuves essentielles à la réception de votre demande. 

Les preuves matérielles

L’existence des faits doit être prouvée par l’apport d’éléments matériels comme l’enregistrement audio, la prise de photos ou la divulgation d’un ou de plusieurs informations par écrit. Voici la liste des cas possibles :

  • En cas de publication d’informations dans la presse écrite, vous devrez vous munir d’un exemplaire du journal concerné.
  • En cas de faits ayant eu lieu sur Internet, vous devrez fournir des captures d’écran et des versions imprimées des propos litigieux. N’oubliez pas d’enregistrer l’URL de la page pour plus de précisions.
  • En cas de violation de la vie privée sur les réseaux sociaux, demandez la suppression des publications auprès de l’administrateur. 

À savoir :

Si l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez tout de même recourir à une expertise du fournisseur d’accès Internet. Ce dernier sera en mesure d’identifier les données personnelles de l’auteur d’une atteinte à la vie privée sur un site web.

Les preuves morales

Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle ou relevant de la volonté de l’auteur, vous devrez également fournir les preuves sur l’intention du coupable. En effet, il existe des situations qui n’aboutissent pas à des poursuites judiciaires. C’est le cas de l’enregistrement d’une conversation d’une personne où le consentement de cette dernière n’est pas requis. De même, la fixation d’images ou de sonorisation ainsi que la vidéosurveillance sont également des faits autorisés, dès qu’ils respectent les règlements énoncés par la loi.

Bon à savoir :

Dès lors que l’auteur arrive à prouver que les faits n’ont pas porté atteinte à la vie privée de la victime, les poursuites à son encontre sont annulées. Par ailleurs, si les propos litigieux ont été supprimés à l’avance, le dépôt de plainte ne pourra être recevable. Pour trouver la stratégie adéquate, la victime doit de préférence être accompagnée par un professionnel du droit.

Quelles sont les sanctions pour atteinte à la vie privée ?

D’une manière générale, il existe deux types de sanctions possibles en cas d’atteinte à la vie privée.

Les sanctions civiles

L’auteur d’une violation du droit à la vie privée encourt le paiement de dommages et intérêts à verser à la victime. Le montant varie selon la gravité de la situation et est fixé par le juge. Outre cela, d’autres mesures sont également possibles telles que la saisie des biens de l’auteur par exemple.

Les sanctions pénales

En vertu de l’article 226-1 du Code pénal, l’auteur est sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros lorsque l’intimité de la vie privée a été atteinte : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Par ailleurs, l’article 226-3 du même Code énonce que « la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité est passible de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement ». De même, le fait de pénétrer dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces ou de violence est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La même peine est prévue pour le cas d’une usurpation d’identité.

Par ailleurs, le fait de forcer autrui à quitter son domicile est puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros (article 226-4-2 du Code pénal).

À préciser :

En vertu de l’article 226-8, les personnes ayant diffusé un montage réalisé avec les images d’une personne qui n’y a pas consenti sont passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Combien de temps dure un procès pour atteinte à la vie privée ?

Il n’existe pas de durée précise en matière de procédure judiciaire pour violation de vie privée puisqu’elle peut s’étendre sur plusieurs mois, voire des années. En effet, le délai de traitement d’une plainte varie selon les circonstances du cas et le choix de la procédure entamée. De ce fait, la citation directe reste la démarche la plus rapide vu qu’aucune enquête n’est engagée.

Important :

Pour les procédures judiciaires lentes, la durée moyenne de l’affaire peut aller de 8 à 24 mois selon les circonstances de l’enquête et les preuves apportées par les parties. En cas de voie de recours, cette durée peut être prolongée de 12 mois supplémentaires. Pour le pourvoi en cassation, le délai de la procédure peut aller jusqu’à 14 mois.

Combien coûte le recours à un procès ?

Afin d’avoir une idée globale du coût des procédures judiciaires, voici une liste de quelques éléments à prendre en compte :

Les frais d’huissier

Ils coûtent entre 80 et 400 euros, englobant les frais d’huissier comme les frais de constat, les frais de signification pour notification du jugement et les frais d’une citation directe.

Les frais d’avocats

Les tarifs des avocats varient de 1 500 à 10 000 euros selon leurs honoraires et le degré de complexité de l’affaire.

Les frais de consignation

Pour le cas d’une plainte avec constitution de partie civile et d’une citation directe, le dépôt d’une caution remboursable à la fin de la procédure est requis. Le montant de cette caution est évalué à 500 et 1 000 euros. 

À noter :

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Cette aide vous permettra de régler partiellement ou totalement les frais à payer. Toutefois, l’accès à cet avantage n’est ouvert qu’aux personnes respectant des conditions prédéfinies par la loi.

Pour conclure, en tant que droits fondamentaux de l’homme, les droits au respect de la vie privée et à l’image sont des prérogatives propres à chaque individu. Pour cette raison, leur violation entraîne des sanctions sévères à l’égard de l’auteur de l’infraction. Toutefois, comme la notion de vie privée est assez large, il existe des situations complexes et indéfinies par la loi qui sont laissées à l’appréciation souveraine du juge. Que vous soyez présumé auteur ou victime d’une atteinte à la vie privée et à l’image, contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit à l’image pour vous soutenir dans vos démarches. Ce professionnel saura également trouver les bons arguments pour faire valoir vos droits lors de votre procès.