Vous estimez qu’un abus de pouvoir d’un juge a eu lieu lors d’un procès vous concernant ? Le magistrat en charge de votre affaire est agressif à votre égard ou se montre partial ? Rassurez-vous, il est possible de porter plainte contre lui pour son comportement inadapté. Lors d’un procès, le juge dispose d’une autorité sur ce qui est jugé. Toutefois, il doit respecter certaines obligations au risque de faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Est-ce qu’un juge peut revenir sur sa décision ? Comment porter plainte contre un juge en cas de manquement à ses devoirs ? Pour un litige familial, par exemple, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister tout au long de la procédure.

Comment porter plainte contre un juge ?

À RETENIR : Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte contre un juge ?

Pour porter plainte contre un juge, il faut adresser un courrier au Conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, avant de déposer la plainte, il est important de s’assurer de sa recevabilité.

Vous souhaitez porter plainte contre un juge ? Connaître les informations ci-dessous est indispensable avant d’engager cette procédure.

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Est-ce qu’un juge peut revenir sur sa décision ?

Dès lors que le plaignant estime qu’il existe une faute d’un juge lors de son procès, il peut demander la révision de la décision de justice. Toutefois, cette procédure n’est possible que pour des cas particuliers.

         Révision d’une décision de justice pénale

Il est possible de demander la révision d’une décision pénale si l’infraction constitue un délit ou un crime. Pour initier cette procédure, l’une des conditions de la liste suivante doit être respectée :

    • Le requérant est condamné et des faits sont apparus après la décision du juge ;
    • Un élément inconnu le jour du procès est apparu.

         Révision d’une décision de justice civile

La demande de révision d’une décision de justice civile n’est possible que dans les cas de la liste suivante :

    • Une fraude a été commise par la partie gagnante ;
    • Des pièces justificatives ont été cachées par l’une des parties ;
    • Des témoignages ou pièces justificatives ont été jugés faux au cours d’une procédure judiciaire postérieure à la décision de justice.
À savoir :
Les référés et le jugement avant dire droit ne peuvent pas être révisés.

Points clés à retenir :

  • Le juge pénal peut revenir sur sa décision si des faits mettant en doute la culpabilité du condamné apparaissent après le procès ;
  • Le juge civil peut revenir sur sa décision si des fraudes ont été constatées après le jugement.

Comment faire une plainte contre un juge ?

Au risque de rejet de la requête, il faut respecter rigoureusement les règles juridiques pour porter plainte contre un juge de paix ou une autre catégorie de magistrat.

Juge partial que faire ?

La réforme constitutionnelle du 25 juillet 2008 offre à tout justiciable la possibilité de porter plainte contre un magistrat si l’attitude de ce dernier dans le cadre de ses fonctions est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Par définition, la faute disciplinaire est le manquement par le juge aux devoirs de son état, particulièrement la violation d’une règle de procédure, à la dignité, à la délicatesse ou à l’honneur. Elle est également constatée si le magistrat fait preuve de partialité.

Pour déposer la plainte, il faut adresser un courrier au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris. Pour que la requête soit recevable, les conditions de la liste suivante doivent être remplies :

    • Le plaignant est directement concerné par la procédure ;
    • Le magistrat est dessaisi de la procédure. En d’autres termes, il a déjà rendu sa décision ;
    • La plainte est présentée dans un délai d’un an suivant la décision mettant fin à la procédure.

En outre, la plainte doit mentionner les informations de cette liste :

    • La date du dépôt de la requête ;
    • L’identité et les coordonnées complètes du plaignant ;
    • Les références de la procédure au cours de laquelle le juge a commis l’acte objet du litige ;
    • Le motif de la plainte avec le récit détaillé des faits ;
    • La signature du plaignant.

Une fois la plainte enregistrée au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), celui-ci accuse réception de la demande avec les références de l’affaire.

Qui peut sanctionner un juge ?

Après le dépôt de la plainte, le dossier du plaignant est examiné par la commission d’admission des requêtes. Cette dernière vérifie d’abord si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies. Si ce n’est pas le cas, la commission informe le demandeur de sa décision de rejet qui est insusceptible de recours. Cependant, si la plainte est recevable, la commission procède à l’examen au fond du dossier en suivant les démarches de la liste ci-dessous :

  1. Informer le juge mis en cause.
  2. Demander l’avis du chef de cour dont dépend ce dernier.
  3. Convoquer le magistrat mis en cause et le plaignant si nécessaire.
  4. Rendre une décision de rejet si la plainte est injustifiée ou transmettre le dossier soit au conseil de discipline des magistrats du siège si le juge mis en cause est un magistrat du siège soit à la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du parquet. La sanction disciplinaire sera, par la suite, prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature dans le cas d’un magistrat du siège et par le garde des Sceaux s’il s’agit d’un magistrat du parquet.
À savoir :
La plainte contre le juge ne doit, en aucun cas, concerner une décision qu’il a rendue.

Contrairement aux magistrats du parquet, les magistrats du siège exercent la fonction de juger.

Peut-on porter plainte contre un procureur ?

Les magistrats du parquet regroupent les procureurs et les substituts. La loi précise qu’il est possible de porter plainte contre cette catégorie de magistrat. Ainsi, un justiciable peut déposer une plainte contre un procureur.

Peut-on porter plainte contre un juge des affaires familiales ?

Porter plainte contre un juge des affaires familiales est également envisageable dès lors que son comportement obtient une qualification disciplinaire.

Points clés à retenir :

  • Pour faire une plainte contre un juge, il faut envoyer une lettre au Conseil supérieur de la magistrature par voie postale ;
  • La plainte n’est recevable que si elle concerne le comportement du magistrat dans l’exercice de ses fonctions et que celui-ci constitue une faute disciplinaire.

Somme toute, tout justiciable peut porter plainte contre un magistrat du siège ou un magistrat du parquet si ce dernier adopte un comportement pouvant constituer une faute disciplinaire dans le cadre d’une procédure judiciaire le concernant.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. justice.ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/605491/comment-porter-plainte-contre-un-juge
  2. conseil-superieur-magistrature.fr - http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/requetes-des-justiciables
  3. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041140/2017-01-22
  4. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/38223-quest-ce-quun-juge https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36202/1?idFicheParent=F1381#1