Les points essentiels sur le détournement de mineur

Selon les derniers chiffres publiés en 2019, 130 000 filles et 35 000 garçons mineurs sont victimes de viols et de tentatives de viols chaque année en France. D’après une étude effectuée par Ipsos, la majorité des victimes serait âgée de 10 ans. Outre cela, la violence en matière d’inceste est présente à 20 % des cas. Si dans 51 % des cas, l’agression se manifeste dans le cadre familial, le viol des mineurs, quant à lui, y est exercé à 57 %. Ces résultats démontrent la récurrence du détournement de mineurs dans le territoire français. À ce propos, si vous constatez des cas similaires, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats en droit pénal. Par ailleurs, voici quelques informations à retenir à ce sujet.

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Quelle est la définition du détournement de mineur ?

Le détournement de mineur est un acte par lequel une personne adulte ayant atteint ou largement dépassé l’âge de la majorité civile entretient des relations intimes ou personnelles avec un mineur âgé de moins de 18 ans. Il s’agit d’un délit puni par la loi et défini par le Code pénal français comme suit : « Le fait pour une personne de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle… ». Le cas échéant, les parents de l’enfant peuvent porter plainte contre l’auteur pour détournement de mineur à âge inférieur à 18 ans.

À savoir : Le détournement de mineur se diffère de l’atteinte sexuelle. Si le détournement se réfère à l’âge de la majorité civile (plus de 18 ans), l’atteinte sexuelle, quant à elle, coïncide avec la majorité sexuelle (plus de 15 ans) de l’enfant. Il s’agit de deux notions distinctes l’une de l’autre.

Comment porter plainte pour détournement de mineur ?

Avant de déposer plainte pour détournement de mineur, il est important de savoir qu’il existe deux éléments constitutifs de l’infraction. Il s’agit de l’élément matériel qui est l’existence prouvée des faits et de l’élément moral qui démontre que l’auteur a réellement eu l’intention de soustraire l’enfant de sa famille. En outre, les parents ou la personne gardant le mineur sous sa responsabilité peuvent porter plainte contre l’auteur de l’acte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

À préciser : En cas d’atteinte sexuelle, le mineur lui-même peut déposer plainte. À cet effet, il existe des délais de prescription légale, c’est-à-dire par lesquels il est possible d’entamer une action en justice, à savoir :

  • 10 ans après la majorité sexuelle de la victime pour la corruption, la proposition sexuelle, l’agression sexuelle et le recours à la prostitution d’un mineur âgé de moins de 15 ans.
  • 20 ans après la majorité sexuelle de la victime pour les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles avec circonstances aggravantes sur un mineur âgé de moins de 15 ans.
  • 30 ans après la majorité sexuelle de la victime en cas de viol ou de crime de proxénétisme.

Comment distinguer la pédophilie du détournement de mineur ?

La pédophilie est l’acte par lequel un adulte commet des abus sexuels ou entretient des relations sexuelles à l’encontre d’un mineur prépubère ou en âge de puberté. Il s’agit entre autres d’un trouble psychosexuel ou d’une attirance sexuelle particulière envers les enfants. En revanche, le détournement de mineur ne nécessite pas forcément une action de nature sexuelle.

Important : La pédophilie en tant que telle n’est pas punissable par la loi et ne figure pas dans le Code pénal. Toutefois, lorsque les agissements sexuels ont eu lieu, l’auteur peut être poursuivi en justice.

Que dit la loi sur le détournement du mineur consentant ?

La loi française ne prend pas en compte le consentement du mineur en cas de détournement. L’auteur est toujours réprimé, même en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur consenti.

À savoir : L’absence de consentement de la part du mineur signifie que l’auteur a utilisé la violence, les contraintes physiques ou morales ou les menaces pour aboutir à l’acte. Dans ce cas de figure, il peut s’agir d’une agression sexuelle ou d’un viol.

Quelles sont les peines pour détournement de mineur ?

Selon l’article 227-8 du Code pénal français, l’auteur du détournement de mineur est puni par un emprisonnement de 5 ans et par le paiement d’une amende de 75 000 euros. Pour les cas d’atteinte sexuelle comme le viol ou l’agression sexuelle, les peines encourues s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

D’après les statistiques, le détournement de mineur par une personne ayant autorité sur lui comme l’acte incestueux est le plus fréquent en France. Face à ce phénomène effrayant, il devient nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants à bas âge. Si vous suspectez ou êtes témoin de tels actes, contactez immédiatement un avocat en droit pénal pour vous appuyer. Ce dernier pourra vous guider sur les démarches à suivre pour entamer une action en justice.

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