Tout savoir sur le délai de prescription en cas de harcèlement moral

De plus en plus de salariés sont victimes de harcèlement moral dans le cadre de leur travail. En termes de harcèlement moral, la prescription commence à courir à compter du dernier agissement reproché. Vous pensez être victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail ? Vous souhaitez dénoncer l’auteur de l’infraction ? Un avocat spécialisé en droit du travail est parfaitement apte à vous aider à gagner le procès.

À RETENIR : Quel est le délai pour contester un harcèlement moral ?

• Le délai pour contester un harcèlement moral est de 5 ans devant les prud’hommes à compter du dernier fait reproché.
• En procédure pénale, le délai de prescription est de 6 ans.

Avant d’entamer une démarche juridique, voici la définition du harcèlement moral pour mieux comprendre vos droits et les délais de prescription.

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Définition du harcèlement moral

Voici une définition simple établie par le Code du travail qui permet de mieux comprendre le harcèlement moral :

Sont qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

De ce fait, un acte isolé ne peut pas être caractérisé de harcèlement moral, à l’exception du harcèlement sexuel. Néanmoins, un fait unique, mais répété, peut constituer une situation de harcèlement moral.

La répétition indispensable à la caractérisation du harcèlement moral

Pour que le harcèlement moral soit caractérisé, il est nécessaire qu’il y ait répétition des agissements. Les faits répétés peuvent se présenter de différentes manières :

• Sanctionner de manière non pertinente un employé ;
• Augmenter injustement sa charge de travail ;
• Le surveiller de manière persistante…

En revanche, il n’est pas nécessaire que les actes reprochés interviennent à des intervalles rapprochés.

Les récents arrêts rendus par la Cour de cassation appuient l’exigence concernant la pluralité d’actes.

• Arrêt du 10 novembre 2009 : La Cour de cassation a jugé qu’un directeur exerçant une pression continue sur ses salariés, en leur faisant des reproches incessants et en affichant son mépris, commettait un acte de harcèlement moral​.
• Arrêt du 23 mars 2011 : La Cour a également statué que le fait de téléphoner aux salariés sans arrêt, y compris la nuit et durant les week-ends, constituait du harcèlement moral​.

Harcèlement moral : délai de prescription selon le conseil de prud’hommes

Un salarié qui considère qu’il est victime de harcèlement moral peut saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal correctionnel. Devant le conseil de prud’hommes, le délai de prescription des faits est de 5 ans, à compter du dernier fait reproché. En revanche, devant une juridiction pénale, le délai est de 6 ans.

Pour des faits récurrents et s’étendant sur une longue période, le délit ne se produit pas à un moment défini. Ainsi, la prescription des faits de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaque agissement, qu’à partir du dernier fait évoqué par le salarié. Par conséquent, le salarié peut reprocher des actes plus anciens dès lors que le dernier incriminé se situe dans le délai de prescription de 5 ans.

Quelles circonstances peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription ?

Plusieurs événements peuvent perturber ou suspendre l’écoulement du délai de prescription en matière de harcèlement moral :

1. Interruption : Le délai de prescription peut être interrompu par des actes juridiques comme une mise en demeure, un dépôt de plainte ou la saisine d’un tribunal. Cela fait repartir le délai de zéro.
2. Suspension : Le délai peut être suspendu dans certains cas, par exemple si l’une des parties est dans l’impossibilité d’agir (maladie grave, incapacité). Pendant la suspension, le délai cesse de courir, mais reprend une fois l’obstacle levé.
3. Négociations amiables : L’ouverture de négociations entre les parties peut suspendre temporairement le délai de prescription, si cela est prévu dans un accord de médiation ou de conciliation.
4. Enquête interne : Une enquête interne menée par l’employeur à la suite d’une plainte de harcèlement moral peut, dans certains cas, affecter le délai de prescription.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de harcèlement moral ?

Un avocat peut intervenir dans un cas de harcèlement moral de plusieurs manières clés :

• Conseil juridique : L’avocat conseille le salarié sur la procédure à suivre, notamment en évaluant la gravité des faits et en déterminant s’ils constituent juridiquement du harcèlement moral. Il peut aussi guider le salarié sur les délais de prescription et la juridiction compétente (prud’hommes ou pénale).
• Collecte des preuves : L’avocat aide à constituer un dossier solide en recueillant les preuves nécessaires (témoignages, certificats médicaux, échanges écrits, etc.) pour appuyer la plainte ou la saisine des prud’hommes.
• Négociation avec l’employeur : L’avocat peut entamer des discussions avec l’employeur pour tenter de trouver une solution amiable, que ce soit via un arrangement financier ou une révision des conditions de travail du salarié.
• Représentation devant les tribunaux : Si le cas doit être porté devant les prud’hommes ou le tribunal pénal, l’avocat représente le salarié, présente les faits et plaide en faveur de la reconnaissance du harcèlement moral et des sanctions qui en découlent (indemnités, sanctions disciplinaires pour l’employeur, etc.).

Pour conclure, le délit de harcèlement moral n’est caractérisé que par la répétition de comportements ou de propos. Que le salarié ait saisi le conseil de prud’hommes ou la justice pénale, le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte représentant l’état d’habitude.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le harcèlement moral est constitué d’actes répétés dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité ou la santé du salarié.
•  Le délai pour contester est de 5 ans devant les prud’hommes et de 6 ans en pénal, à partir du dernier fait.
• Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement, même si les actes ne sont pas rapprochés dans le temps.
• Le salarié doit fournir des preuves comme des certificats médicaux ou des témoignages.
• La Cour de cassation a confirmé que des actes répétitifs, comme des pressions constantes ou des appels à toute heure, peuvent constituer du harcèlement moral.