De plus en plus de salariés sont victimes de harcèlement moral dans le cadre de leur travail. En termes de harcèlement moral, la prescription commence à courir à compter du dernier agissement reproché. Vous pensez être victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail ? Vous souhaitez dénoncer l’auteur de l’infraction ? Un avocat spécialisé en droit du travail est parfaitement apte à vous aider à gagner le procès.

Définition du harcèlement moral

Voici une définition simple établie par le Code du travail qui permet de mieux comprendre le harcèlement moral :
Sont qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
De ce fait, un acte isolé ne peut pas être caractérisé de harcèlement moral, à l’exception du harcèlement sexuel. Néanmoins, un fait unique, mais répété, peut constituer une situation de harcèlement moral.

Bon à savoir
L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des comportements ou des propos répétés. Il s’agit donc d’une infraction continue.

La répétition indispensable à la caractérisation du harcèlement moral

Pour que le harcèlement moral soit caractérisé, il est nécessaire qu’il y ait répétition des agissements. Les faits répétés peuvent se présenter de différentes manières :

  • Sanctionner de manière non pertinente un employé ;
  • Augmenter injustement sa charge de travail ;
  • Le surveiller de manière persistante…

En revanche, il n’est pas nécessaire que les actes reprochés interviennent à des intervalles rapprochés.
Les récents arrêts rendus par la Cour de cassation appuient l’exigence concernant la pluralité d’actes. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, par exemple, elle considère que le harcèlement moral est caractérisé puisqu’un directeur d’établissement exposait ses salariés à une pression continuelle, leur faisait des reproches incessants et affichait son mépris à l’égard d’un employé.
Le 23 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation caractérise de harcèlement moral le fait de téléphoner sans cesse aux salariés, à toute heure de la nuit et durant le week-end.

Harcèlement moral : délai de prescription selon le conseil de prud’hommes

Un salarié qui considère qu’il est victime de harcèlement moral est libre de saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal correctionnel.
Dans le premier cas, la prescription des faits est de 5 ans. En principe, le délai de prescription commence à partir du jour où l’acte a été commis. Pour des faits récurrents et s’étendant sur une longue période, le délit n’a pas lieu à un moment défini.
Ainsi, pour la Cour de cassation, la prescription pour des faits de harcèlement moral ne court, pour chaque agissement de harcèlement reproché, qu’à partir du dernier fait évoqué par le salarié. C’est pourquoi ce dernier peut reprocher des actes beaucoup plus anciens dès lors que le dernier incriminé se situe dans le délai de prescription de 5 ans.
Pour conclure, le délit de harcèlement moral n’est caractérisé que par la répétition de comportements ou de propos. Que le salarié ait saisi le conseil de prud’hommes ou la justice pénale, le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte représentant l’état d’habitude.