La plainte constitue une démarche essentielle pour obtenir la réparation du préjudice résultant d’une agression physique au travail ou une agression morale. Êtes-vous victime d’une telle infraction ? Rassurez-vous ! Il vous est tout à fait possible de porter plainte pour agression. Découvrez toutes les informations à connaître pour signaler votre dommage auprès des services compétents. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en agression ou un avocat expert en droit pénal pour vous accompagner pendant la procédure.
Comment porter plainte après une agression ?
Pour porter plainte, il faut préalablement rassembler les preuves du dommage. Dans le cas d’une violence physique entre autres, il est nécessaire de consulter un médecin. Ce dernier fournit un certificat médical et évalue la durée d’incapacité temporaire de travail ou (ITT). Hormis les preuves médicales, il convient également de réunir des preuves matérielles du préjudice. Il est possible de présenter des photographies de l’état d’un objet, avant et après l’agression. Les déclarations des témoins oculaires sont également importantes pour constituer le dossier de plainte. Une fois les preuves réunies, la victime peut se rapprocher d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour déposer la plainte pour agression.
Quelles sanctions pour une agression physique ?
Les agressions physiques volontaires constituent des infractions pénales et sont sanctionnées par l’article 222-7 et suivant du Code pénal. Voici une liste restrictive des peines encourues selon la gravité des préjudices :
- Si aucune ITT n’a été constatée, l’agression est punie de 750 € ;
- Si l’ITT n’excède pas 8 jours, la contravention est de 1 500 € ;
- Si elle est supérieure à 8 jours, l’agression est sanctionnée de 3 ans de prison avec 45 000 € d’amende ;
- Si l’agression entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, les peines encourues sont 10 ans de prison et 15 0000 € d’amende ;
- Si l’agression constitue un homicide involontaire, l’auteur encourt 15 ans d’emprisonnement ;
- Pour un meurtre, il sera soumis à 30 ans de réclusion criminelle.
Les agressions involontaires relèvent des articles 222-19 à 222-21 du Code pénal. Elles exposent aux amendes de la liste suivante :
- Si elles n’entraînent pas d’ITT, elle est punie de 150 € ;
- Pour une ITT moins de 3 mois, l’amende grimpe à 1 500 € ;
- Pour une ITT supérieure à 3 mois, l’agression est sanctionnée de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende ;
- En cas de décès, les peines encourues sont de 45 000 € d’amende et 3 ans de prison.
Porter plainte pour agression verbale
Les agressions verbales sont sanctionnées par le Code pénal. Elles désignent les injures et les diffamations. Si elles n’ont pas été prononcées en public, les peines encourues varient de 38 € à 3 000 € d’amende. Dans le cas contraire, la sanction peut d’élever à 45 000 € avec réclusion criminelle. Les menaces, les discriminations et les incitations à la haine constituent également des agressions verbales. Celles-ci sont punies de 450 € à 100 000 € d’amende avec réclusions criminelles. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent s’accompagner de peines complémentaires comme des travaux d’intérêt général, des stages de citoyenneté, des confiscations…
En conclusion, l’agression peut être de nature physique ou verbale. Elle est sanctionnée par le Code pénal. Les peines encourues sont l’emprisonnement et l’amende, leur durée et leur montant variant selon les cas.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
