À la suite d’une agression et si vous avez été affecté moralement, il est important de connaître les différents aspects de la procédure : l’aspect pénal et l’aspect civil. Pour obtenir une indemnisation, vous devez recourir à la procédure civile ? L’intervention d’un avocat pénaliste ou un avocat spécialisé en agression facilitera vos démarches. Un spécialiste dans l’indemnisation du préjudice moral est tenu d’accompagner et d’informer les victimes ainsi que leurs proches sur leur droit à être indemnisés à la suite du préjudice moral subi. Quels sont les différents types de préjudices moraux et comment évaluer leur indemnisation ?

Victime d'agression l’indemnisation pour préjudice moral

À RETENIR : À quelle indemnisation prétendre en cas d’agression suivie d’un préjudice moral ?

Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.

Une agression ayant entraîné un préjudice moral nécessite une indemnisation. Toutefois, il est important de savoir déterminer le caractère du préjudice et le type d’action juridique à mener. Ce guide vous éclaire sur le sujet.

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Les différents types de préjudices moraux

D’une manière ou d’une autre, les victimes d’agression subissent un préjudice moral. À la suite d’une violence physique, elles peuvent avoir des blessures, souffrir de problèmes de santé, émotionnels ou psychologiques. Une telle situation peut affecter non seulement les victimes, mais aussi leurs proches. Le préjudice moral recouvre une diversité de préjudices d’après la nomenclature Dintilhac. Selon les circonstances, le préjudice moral peut être défini dans l’un des cas de cette liste :

  • Un préjudice d’affection qui désigne le préjudice moral en cas de perte d’une proche victime d’une agression. Il vient ainsi réparer la souffrance liée au décès d’un proche.
  • Un préjudice d’accompagnement qui détermine le préjudice moral lié à l’accompagnement d’un proche souffrant d’un lourd handicap. Si la victime d’agression demeure lourdement handicapée, le préjudice moral est ainsi indemnisé au titre du préjudice d’accompagnement. L’indemnisation ne peut avoir lieu qu’en cas de handicap très lourd tel qu’un grave traumatisme crânien, la tétraplégie et la paraplégie.
  • Des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent qui concernent la victime directe ayant subi un dommage corporel à la suite d’une agression laissant ou non des séquelles.

Points clés à retenir :

  • La nomenclature Dintilhac définit les différents caractères d’un préjudice moral ;
  • Un problème lié à l’affection dû à la perte d’un proche est considéré comme un préjudice moral.

Les différentes indemnisations pour préjudice moral

En cas d’agression, la victime peut recourir à l’une des solutions de cette liste :

  • Saisir une juridiction pénale pour faire appliquer la loi à l’encontre de l’agresseur ;
  • Saisir la CIVI, à savoir la commission d’indemnisation des victimes afin d’obtenir une indemnisation pour préjudice moral.

Les victimes d’agression peuvent à la fois mettre en œuvre une procédure pénale et une procédure civile. Cette dernière vise à obtenir une réparation des préjudices physique ou moral. Le préjudice moral étant difficilement apprécié, son indemnisation est délicate et parfois refusée.

Cependant, la victime et ses proches peuvent faire état du préjudice moral selon que le dommage corporel ait occasionné une cassure plus ou moins grave dans sa vie sociale et quotidienne. C’est également le cas si le préjudice détruit une partie de sa qualité de vie ou de sa personnalité. La nature du préjudice détermine l’indemnisation reçue pour le préjudice moral.

Cette liste vous présente les grands types :

  • Dans le cas d’un préjudice d’affection :

L’indemnisation est attribuée aux parents les plus proches de la victime d’agression ayant perdu la vie. Il peut s’agir de l’épouse, de l’époux ou des enfants. Les parents, les frères et sœurs peuvent aussi démontrer leur lien de parenté avec la victime pour prétendre à ce type d’indemnisation préjudice moral.

  • Dans le cas d’un préjudice d’accompagnement :

L’indemnisation s’adresse à la personne qui doit accompagner l’un de ses proches, victime d’agression et qui présente un lourd handicap. Ce type de réparation est valable uniquement pour les cas les plus graves. Un rapport d’expertise de la victime directe sera établi pour déterminer la gravité des séquelles dont elle reste atteinte.

  • Dans le cas des souffrances endurées :

L’indemnisation vient réparer les souffrances psychiques et physiques subies par la victime d’agression. Elle peut couvrir les souffrances pendant la période d’hospitalisation, mais aussi les douleurs engendrées par les différentes interventions chirurgicales ou par la rééducation. Il peut s’agir des souffrances psychiques comme l’angoisse durant l’hospitalisation ou l’angoisse pour l’avenir professionnel. Dans le cas du déficit fonctionnel permanent, l’indemnisation répare les conséquences définitives sur le plan psychique et sur le plan fonctionnel. Elle est estimée en pourcentage et selon l’importance des séquelles.

Points clés à retenir :

  • La victime peut porter l’affaire devant la justice ou saisir la commission d’indemnisation des victimes ;
  • L’indemnisation pour une souffrance endurée est évaluée en pourcentage.

Estimation d’un préjudice moral

En termes d’indemnisation de préjudice moral du préjudice d’affection, aucun barème officiel n’est imposé. Les décisions de justice se basent sur la jurisprudence. Elle fixe les fourchettes d’indemnisation en fonction des liens de parenté entre la victime décédée et ses proches. Cette liste vous présente le Référentiel MORNET de l’édition 2020 :

  • Le préjudice du conjoint et celui du parent pour la perte d’un enfant sont les mêmes, c’est-à-dire entre 20 000 € et 30 000 € ;
  • Quant au préjudice de l’enfant d’un parent, l’indemnisation est de 25 000 € à 30 000 € pour un enfant mineur déjà orphelin, de 15 000 € à 25 000 € pour un enfant majeur vivant hors du foyer ;
  • Il existe aussi le préjudice du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent, qui est de 6000 € à 11 000 € dans le cadre des relations fréquentes, et de 3000 € à 7000 € pour des relations peu fréquentes ;
  • En ce qui concerne les montants de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement pour les proches, ils correspondent à ceux alloués en cas de décès.

Le montant de l’indemnisation des souffrances endurées est évalué selon la jurisprudence. Tout comme l’indemnisation du préjudice d’affection, il est aussi fixé selon le référentiel Mornet. Les souffrances endurées par la victime sont estimées sur une échelle de 0 à 7. Le montant accordé dépend ainsi de la cotation retenue par l’expert judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Les différents cas d’indemnisations sont définis par le référentiel Mornet ;
  • C’est l’expert judiciaire qui définit la cotation d’un préjudice subi.

Un préjudice moral peut être porté devant une cour de justice ou devant la commission d’indemnisation des victimes. Vous devez auparavant déterminer quel type de préjudice moral vous subissez. Puis, contactez un avocat en droit pénal pour savoir à quelle indemnisation vous avez droit.