Saisie administrative à tiers détenteur

Vous êtes redevable d’une dette envers l’administration (impôts, taxes…) et avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur ? Vous vous sentez désemparé, car vous ne savez que faire ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure et les recours possibles. Faites appel à un avocat spécialiste en droit fiscal pour vous conseiller et vous assister si vous faites l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur.

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En quoi consiste la saisie administrative à tiers détenteur ?

Une saisie administrative à tiers détenteur peut être mise en place en cas d’impayés à l’égard de l’administration (État, hôpital, commune, etc.). Ci-après la définition de cette procédure.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration de se faire payer une somme due et impayée. Le recouvrement s’effectue auprès d’un tiers détenteur, à savoir un tiers en possession de la somme due au débiteur.

En général, la banque du débiteur est choisie comme tiers détenteur. Cependant, il peut aussi s’agir d’un particulier (locataire ou employeur), d’une caisse de Sécurité sociale ou encore de Pôle emploi.

La SATD peut être lancée pour obtenir le paiement des différentes sommes présentées dans la liste suivante :

  • Impayé de nature fiscale (taxes, impôts, pénalités, redevances, etc.) ;
  • Montant versé au comptable public (facture d’hospitalisation, facture de cantine, etc.) ;
  • Amende ou condamnation pécuniaire (dommages et intérêts par exemple).

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs saisies existantes sont rassemblées dans la saisie administrative à tiers détenteur : avis à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur ainsi qu’opposition administrative.

Notification d’avis de saisie administrative à tiers détenteur : délai

La notification au débiteur et au tiers concerné de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur s’effectue de manière simultanée. Dans le cas où le tiers est une banque et que les comptes sont débiteurs, la SATD ne peut pas avoir lieu. En revanche, s’ils sont créditeurs, les comptes seront bloqués pendant un délai de 15 jours ouvrables par l’établissement bancaire. Au cours de cette période, la banque évaluera le solde disponible en fonction des opérations en cours.

À compter de la réception de l’avis de SATD, le tiers est tenu de verser la somme due dans un délai de 30 jours.

Quelles sont les sommes saisissables ?

Les sommes utilisées pour le recouvrement des impayés doivent être saisissables. Découvrez quelques exemples dans la liste suivante :

  • Comptes bancaires ;
  • Revenus professionnels ;
  • Sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable ;
  • Etc.

Les montants prélevés sont ceux présents sur le compte le jour de l’envoi de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur à la banque. Toutefois, le prélèvement du montant d’un chèque encaissé par la personne débitrice avant cette date, même lorsqu’il n’est pas encore crédité sur le compte, est possible.

Par ailleurs, le montant exigible est égal au montant dû. Celui-ci doit être inférieur au solde du compte saisi et au montant du solde bancaire insaisissable.

Bon à savoir :

Des frais peuvent être facturés par la banque en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Ils ne doivent cependant pas excéder 10 % du montant dû et un plafond de 100 €.

Saisie administrative à tiers détenteur : contestation

La saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée par la personne débitrice ou celle qui doit se charger du paiement des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie.

Si la somme due est une amende ou une condamnation pécuniaire impayée, l’irrégularité de l’avis constitue le seul motif recevable pour contester un avis de SATD. Ce dernier peut par exemple ne pas préciser les délais et les voies de recours possibles.

Pour d’autres impayés, la contestation doit porter sur l’un des éléments présentés dans la liste suivante :

  • Irrégularité de l’avis (absence de mention des délais et recours possibles) ;
  • Montant de la dette compte tenu des paiements réalisés ;
  • Obligation de paiement de la dette ;
  • Sommes réclamées non exigibles (un délai de paiement a par exemple été accordé au débiteur et celui-ci n’est pas encore dépassé).

Quels sont les recours pour contester la décision de l’administration ?

Un recours contentieux peut être engagé lorsque la décision prise par l’administration après la contestation ne convient pas au débiteur. Le recours variera en fonction de la nature de la contestation.

Dans le cas où la régularité de l’avis de SATD est contestée, la décision peut être contestée en saisissant le juge de l’exécution. Pour cela, il importe de s’adresser au Tribunal judiciaire ou de proximité.

En revanche, si le motif de contestation concerne l’obligation de paiement, l’exigibilité des sommes ou encore le montant de la dette, le juge des impôts doit être saisi. Il peut s’agir du tribunal administratif ou du juge de l’exécution.

En résumé, l’administration peut s’adresser à un tiers détenant des sommes vous appartenant pour obtenir le recouvrement de vos impayés. Vous disposez cependant de certains recours pour contester cette saisie. N’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour contester votre saisie administrative à tiers détenteur.

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