Saisir les biens d'un débiteur : les procédures du créancier

Saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie conservatoire autorisée par le juge avant même d’avoir un jugement : les conditions, le rôle du commissaire de justice et les frais.

Un jugement ne suffit pas toujours à être payé : la saisie permet de récupérer les sommes dues quand le débiteur ne s’exécute pas. Ces guides expliquent quelle saisie choisir et comment elle se déroule.

Les règles à connaître avant de saisir

• La saisie-attribution exige un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire. Elle est pratiquée par un commissaire de justice.
• Après la saisie d’un compte bancaire, le commissaire de justice doit en informer le débiteur dans un délai de 8 jours. Celui-ci dispose ensuite d’un mois pour la contester.
• Sans titre exécutoire, seule une saisie conservatoire est possible. Elle doit en principe être autorisée par le juge de l’exécution, si la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé.
• Après autorisation, la saisie conservatoire doit être exécutée dans les 3 mois, puis le créancier a un mois pour engager la procédure qui lui donnera un titre exécutoire.
• Les frais de saisie sont en principe à la charge du débiteur.

Nos guides sur les saisies

• Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
• Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
• Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences

Retrouvez tous nos guides sur la page Impayés et recouvrement de créances.