Facture impayée : relancer, mettre en demeure, puis agir

Ces guides en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Céline GUÉRIN, voir plus

Maître Céline GUÉRIN

La relance amiable reste la première étape, puis la mise en demeure, qui fixe un dernier délai avant l’action en justice. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute.

Plus une facture reste impayée, plus elle devient difficile à recouvrer. Ces guides vous aident à relancer au bon moment et à préparer la suite si le client ne paie pas.

Les étapes pour récupérer une facture impayée

  1. Vérifier la facture : la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer.
  2. Relancer le client à l’amiable dès l’échéance dépassée, par téléphone ou par e-mail, en rappelant le numéro et le montant de la facture.
  3. Envoyer une mise en demeure écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception : montant dû, délai accordé pour payer et suite envisagée.
  4. Sans paiement, saisir le juge, par exemple par une requête en injonction de payer. Entre professionnels, la créance se prescrit en principe par cinq ans.

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Vos questions les + fréquentes

Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le client doit payer dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation.

Oui. Entre professionnels, elles sont dues dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute pour chaque facture payée en retard.

Vous pouvez demander au juge une ordonnance d’injonction de payer, sans audience préalable, sur la base de vos factures et échanges. Le débiteur dispose d’un mois après la signification de l’ordonnance pour former opposition ; à défaut, elle devient exécutoire et permet une saisie.

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