Facture impayée : relancer, mettre en demeure, puis agir
Ces guides en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Céline GUÉRIN, voir plus
La relance amiable reste la première étape, puis la mise en demeure, qui fixe un dernier délai avant l’action en justice. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute.
Plus une facture reste impayée, plus elle devient difficile à recouvrer. Ces guides vous aident à relancer au bon moment et à préparer la suite si le client ne paie pas.
Les étapes pour récupérer une facture impayée
- Vérifier la facture : la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer.
- Relancer le client à l’amiable dès l’échéance dépassée, par téléphone ou par e-mail, en rappelant le numéro et le montant de la facture.
- Envoyer une mise en demeure écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception : montant dû, délai accordé pour payer et suite envisagée.
- Sans paiement, saisir le juge, par exemple par une requête en injonction de payer. Entre professionnels, la créance se prescrit en principe par cinq ans.
Nos guides sur les factures impayées
- Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
- Tout savoir sur la mise en demeure de payer
- Lettre de relance pour facture impayée : mise en demeure
Retrouvez tous nos guides sur la page Impayés et recouvrement de créances.
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Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le client doit payer dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation.
Oui. Entre professionnels, elles sont dues dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute pour chaque facture payée en retard.
Vous pouvez demander au juge une ordonnance d’injonction de payer, sans audience préalable, sur la base de vos factures et échanges. Le débiteur dispose d’un mois après la signification de l’ordonnance pour former opposition ; à défaut, elle devient exécutoire et permet une saisie.
Tous nos articles sur la relance et la mise en demeure
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Lettre de relance pour facture impayée : mise en demeure
Publié le 17/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez envoyer une lettre de relance à votre client dès que sa facture est arrivée à échéance, mais qu’il n’a toujours pas réglé la somme due, par oubli ou par négligence. La lettre de relance permet d’engager la procédure de recouvrement, mais elle n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.
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