Un client vous a envoyé une lettre de mise en demeure ? Si vous voulez régler le litige à l’amiable, nous vous suggérons de tout savoir sur la mise en demeure de payer. Par ailleurs, recourir à un avocat spécialisé dans les recouvrements de créance, saisie et procédure d’exécution est vivement conseillé. Une lettre de mise en demeure, c’est quoi ? La mise en demeure a-t-elle des impacts ? Comment contester une mise en demeure ? Les réponses.

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À RETENIR :

Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.

C’est quoi une lettre de mise en demeure ?

Par définition, une lettre de mise en demeure est un courrier qui sert à la fois d’avertissement et de rappel à un débiteur. Il s’agit du dernier recours pour demander le règlement d’une dette sans faire une intention en justice.

Toutefois, cette lettre a un poids juridique. Pour cela, elle est à envoyer avec accusé de réception pour prendre note du délai d’exécution.

Attention :
En absence de réponse, une injonction peut être lancée vis-à-vis du débiteur.

Points clés à retenir :

  • La lettre de mise en demeure est un dernier recours avant l’action en justice judiciaire pour une dette impayée.
  • Elle est également utilisée pour fixer un délai d’exécution à compter de sa réception par l’accusé.

Qui fait les mises en demeure ?

Tout citoyen peut envoyer une mise en demeure, même s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne sous curatelle. Il est aussi possible d’engager un avocat ou un huissier pour cette démarche. Il est possible qu’une mise en demeure soit déclarée nulle par le juge, notamment si l’un des cas cités dans la liste ci-après se présente :

  • Le document est envoyé à un ancien chef d’entreprise ;
  • La lettre est adressée à un conjoint : pour une mise en demeure sur le loyer ;
  • Un destinataire a été omis.
À noter :
Quand l’auteur fait une erreur ou un oubli sur la lettre de mise en demeure qu’il a envoyé, il risque de payer des dommages envers le destinataire.

Points clés à retenir :

  • La mise en demeure peut être envoyée par tout citoyen ou un homme de loi.
  • La mise en demeure n’a aucune valeur juridique si elle est adressée à un ancien chef d’entreprise, un conjoint ou qu’il n’y a aucun destinataire.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

Ce document est une preuve de tentative de résolution du problème en dehors des tribunaux. Selon le cas, il existe des contrats qui prennent fin automatiquement quand le débiteur ne donne pas suite à une lettre de mise en demeure. Ce sont les « clauses résolutoires ». Par ailleurs, ci-après la liste des issues possibles d’une mise en demeure :

  • Le débiteur paye le créancier ;
  • Le débiteur demande une procédure de médiation ;
  • Le débiteur est assigné devant un tribunal.
À noter :
Si le débiteur est intenté en justice, il peut également payer des intérêts en plus de ses dettes qui sont retardées.

Points clés à retenir :

  • La mise en demeure met fin à un contrat qui comporte une clause résolutoire.
  • Elle permet également de faire exécuter un paiement, déclencher une procédure de médiation ou assigner le débiteur au tribunal.

Quelles sont les raisons qui motivent la contestation ?

Voici la liste des raisons qui peuvent pousser le débiteur à contester votre lettre :

  • Un montant erroné ;
  • Une créance exigible : la redevance n’est pas arrivée au terme du délai accordé ;
  • Une créance inexistante : une dette déjà payée ;
  • Une mise en demeure sans précision sur les conséquences encourues en cas de non-paiement ;
  • Une lettre incomplète : sans la nature, le délai ou la mention « mise en demeure ».
Bon à savoir :
Le créancier risque de payer une amende maximale de 1 500 euros si sa lettre comporte des erreurs.

Points clés à retenir :

  • Le débiteur peut contester une lettre de mise en demeure incomplète, qui contient une erreur, ou qui se rapporte à une créance encore exigible ou déjà payée.
  • Pour contester la mise en demeure, le débiteur peut s’expliquer directement avec le créancier.

Une lettre de mise en demeure pouvant être contestée, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat compétent pour vous guider dans les recouvrements de créance, saisie et procédure d’exécution.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R2705
  2. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/mise-en-demeure-de-payer/
  3. ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/464657/mise-en-demeure
  4. legalstart.fr - https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/contester-mise-en-demeure/