Salaire impayé ou en retard, que faire ?

Votre employeur ne vous a pas versé l’intégralité ou une partie de votre salaire ? Cela arrive régulièrement et vous ne savez pas comment agir ? Retrouvez tous nos avocats en droit du travail qui vous conseilleront et vous accompagneront en cas de non-versement de salaire. En effet, selon le Code du travail, vous êtes parfaitement en droit de réclamer vos dus et de poursuivre votre employeur en justice s’il ne vous paye pas ou en cas de retard de salaires. Que dit la loi sur le sujet ? Quels sont vos recours possibles ? Qu’en est-il des sociétés en difficulté en sachant que des milliers d’entreprises et d’usines sont à l’arrêt en France depuis le 16 mars 2020 ? Éléments de réponses.

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Le paiement des salaires selon la loi

C’est l’article L. 3242-1 du code du travail qui réglemente le versement des salaires.

D’une manière générale, le paiement de salaire a lieu vers la fin du mois concerné ou au début du mois suivant. Toutefois, aucune date précise quant au versement des salaires n’est indiquée. Selon la convention de l’entreprise, le salarié peut toucher sa rémunération à n’importe quelle date, le 5, le 15 ou le 30 du mois.

Ceci étant, s’il n’y a aucune date imposée par la loi, l’article L. 3242-1 du Code du travail énonce un délai à respecter entre deux salaires consécutifs. En effet, le délai entre deux versements de salaire ne doit pas excéder 1 mois. Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de retarder le versement de salaires. Le salarié doit être payé au moins une fois par mois. Si vous êtes salariés à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire, vous devez être payé deux fois par mois (16 jours d’intervalle).

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En outre, sachez que les heures supplémentaires et diverses primes doivent être versées en même temps que votre salaire et ne peuvent être reportées à plus tard. Selon l’arrêté n°15-18162 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 octobre 2016, le versement de ces sommes peut être exigé à la date de paiement de salaire prévu pour le mois de travail concerné. Qu’il s’agisse de prime de nuit ou de prime d’astreinte, l’employeur n’a pas le droit de reporter le paiement au mois suivant.

Qu’en est-il si un accord a été signé par le salarié ?

Dans certains cas, il arrive que l’employeur prévoie une clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. Il peut également faire signer un accord au salarié, selon lequel celui-ci accepte des décalages de paiement selon les circonstances. Cependant, il est important de savoir que même si vous avez donné votre accord et avez apposé votre signature sur le document, une telle clause n’a pas d’effet juridique. Quel que soit le cas, vous avez toujours le droit de réclamer votre salaire si le délai de 1 mois n’a pas été respecté.

 

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Bon à savoir :

Si vous avez toléré des retards de versements de salaires plusieurs fois, votre geste n’octroie pas non plus à votre employeur un tel droit. D’un point de vue juridique, seul le délai légal de 1 mois doit être respecté. Ainsi, vous avez tout à fait le droit de changer vos habitudes et d’exiger une régularité de paiement pour les mois à venir.

Quels recours sont possibles en cas de non-paiement de salaire ?

Le non-paiement de salaire est considéré comme une faute grave peu importe les raisons qui ont entraîné ou retardé ce versement. (Chbe sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2008 n°0-45.752).

Dans un premier temps, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en lui demandant d’exécuter son obligation de vous verser votre salaire.

Si vous n’obtenez toujours pas réparation, alors vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes jusqu’à 3 ans après le non-paiement de salaire. Le juge pourra alors contraindre l’employeur à vous verser votre salaire mais également des intérêts de retards, dont le montant est calculé sur la base du taux d’intérêt légal. Si après 2 mois à compter de la prononciation de la décision de justice, l’employeur n’a toujours pas effectué le paiement, le taux des intérêts de retards sera majoré de 5 %.

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Si vous souhaitez accélérer le processus, il existe également une procédure d’urgence qui permet de contraindre l’employeur à verser vos salaires plus rapidement. Il s’agit de la procédure de référé prud’homal qui permet de raccourcir le délai de traitement de l’affaire en obtenant une décision de justice exécutoire dans l’immédiat.

À l’issue de la procédure, l’employeur doit prouver que le versement du salaire dû a bel et bien été effectué. Pour ce faire, il doit présenter des documents pouvant attester le versement tels que des pièces comptables ou des relevés bancaires. En revanche, une fiche de paie n’est pas recevable en guise d’attestation de paiement. S’il n’apporte pas les preuves du paiement, l’employeur peut alors encourir des sanctions pénales.

Bon à savoir :

Quelle que soit la situation, sachez que le conseil n’accordera jamais un délai de paiement supplémentaire à votre employeur. D’autres mesures ont été prévues si ce dernier n’est pas en mesure de répondre à votre requête.

Quelles sont les peines applicables ?

En cas de préjudice avéré, c’est-à-dire si le retard ou le non-paiement du salaire a engendré des difficultés graves dans la vie du salarié comme le non remboursement d’un prêt ou le retard de paiement de ses loyers par exemple, l’employeur peut être contraint de lui verser des dommages et intérêts. Cette sanction n’est cependant applicable que si le préjudice subi est prouvé.

Le non-paiement de salaire étant également une infraction pénale, votre employeur s’expose à une amende de la troisième classe, soit 450 € selon l’article R. 3246-1 du Code du travail.

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À savoir :

Le montant des indemnisations n’est pas forcément lié à celui du salaire. En particulier dans le cas d’une procédure en référé, la prononciation des dommages et intérêts ne se fait pas sur le fond, mais consiste uniquement en des provisions. La fixation des sanctions dépendra ensuite de la suite de la bataille judiciaire.

Quelles sont les conséquences possibles pour le salarié ?

Quelles que soient les circonstances, les salaires constituent un dû. Ainsi, en cas de non-paiement ou de retard de paiement du salaire ou des primes, la prise d’acte de rupture du contrat de travail sera justifiée. En ce sens, si le retard du versement de votre salaire est trop conséquent, vous pouvez rompre votre contrat de travail. Ainsi, votre démission sera requalifiée en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous permettra de prétendre à diverses indemnités.

À titre d’exemple, si un salarié n’a pas touché son salaire pendant deux mois et demi, il est tout à fait légitime qu’il rompe le contrat de travail et qu’il exerce un recours devant la justice. (Arrêt n°13-28331 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 18 mars 2015).

 

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Si l’employeur se trouve dans l’incapacité de verser la somme due, pour des raisons économiques par exemple, le salarié ne perd pas non plus son droit d’être payé. En effet, l’employeur est tenu de souscrire à une assurance de garantie des salaires pour faire face à ce genre de difficultés. Quelle que soit sa situation, il a l’obligation de rémunérer ses employés.

Important !

Même si l’entreprise est en faillite, le paiement doit toujours se faire. Dans le pire des cas, la justice peut prononcer une mise en liquidation et le versement des salaires impayés sera pris en charge par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Tel est également le cas si la société se trouve en procédure collective ou fait l’objet d’un redressement ou d’une procédure de sauvegarde, selon l’article L. 3253-6 du Code du travail.

Catégorisé en tant qu’infraction pénale, le non-paiement ou le retard de salaires n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Si vous avez peur de réclamer votre dû, sachez que la loi est entièrement de votre côté et que vous avez tout à fait le droit de poursuivre votre employeur en justice. Vous devez néanmoins prouver le préjudice subi (l’absence de salaire et ses éventuelles conséquences sur votre vie : retard de loyers etc.) pour pouvoir demander réparation. Si les éléments que vous avancez sont prouvés, vous aurez toutes les chances d’obtenir gain de cause.

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