Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

Victime d’un agissement incorrect ou d’un manquement suffisamment grave de votre employeur ? Si ses agissements sont assez conséquents au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être votre solution. Cette forme de rupture de contrat unilatérale est présentée devant le conseil de prud’hommes, ce qui échappe au conflit direct avec l’employeur. Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ? Quels sont les manquements graves de l’employeur ? Quels sont les effets d’une prise d’acte ? Quels sont les effets d’une prise d’acte d’un salarié protégé ? Votre employeur manque à ses obligations ? Contactez un avocat en droit du travail pour connaitre vos droits. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

À RETENIR : Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture est une forme de rupture du contrat de travail dans lequel le salarié impute la responsabilité de l’employeur. La prise d’acte peut se faire à tout moment, sauf pendant la période d’essai. La prise d’acte ne requiert pas une démarche stricte et précise. Néanmoins, si par l’intermédiaire de son avocat, le salarié prend acte de la rupture, la Cour de cassation recommande d’en informer directement l’employeur. Autrement, la requête est jugée comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ?

Par définition, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’apparente à une rupture du contrat de travail décidée uniquement par le salarié. Ce dernier met à terme au contrat en imputant l’entière responsabilité à son employeur.

Le juge valide la prise d’acte et accorde au salarié demandeur les droits appropriés s’il juge que les faits fautifs invoqués sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat.

À l’issue de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre les documents de la liste suivante au salarié :

• Un certificat de travail ;
• Le solde de tout compte ;
• Une attestation France Travail (ex-Pôle emploi)

Sur l’attestation France Travail, la mention « Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié » doit être écrite sur la ligne « Autre motif ».

La prise d’acte provoque la rupture immédiate du contrat. En optant pour cette forme de rupture de contrat de travail, le salarié n’est pas dans l’obligation de respecter la période de préavis.

Points clés à retenir :

• Pendant la prise d’acte, le salarié impute l’entière responsabilité à l’employeur.
• Il revient au juge de valider si la prise d’acte est justifiée ou non.

Quels sont les manquements graves de l’employeur ?

La jurisprudence a qualifié comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée les faits fautifs de la liste suivante :

• Le harcèlement sexuel ou moral subit par le salarié ;
• La discrimination réalisée par l’employeur sur le salarié ;
• Le droit au repos hebdomadaire non respecté ;
• Le non-paiement d’une partie ou de la totalité de la rémunération du salarié ;
• Le non-versement d’une prime ;
• Le non-paiement des heures supplémentaires qui lui est dû ;
• Le changement des clauses du contrat de travail sans demander l’accord du salarié ;
• L’absence d’organisation des visites médicales obligatoire, sauf si elle est causée par une négligence de l’employeur.

Dans tous les cas, chaque situation peut être différente. À titre d’exemple, un non-paiement d’une prime peut être une raison valable de la rupture du contrat. Toutefois, si l’employeur a réglé la somme juste avant la prise d’acte, cette dernière peut être injustifiée.

Points clés à retenir :

• Le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, le non-respect du droit au repos hebdomadaire sont des raisons valables de prise d’acte.
• Le non-paiement des primes, du salaire et des heures supplémentaires est recevable.

Comment faire une prise d’acte ?

Tous les salariés sont en droit de réaliser une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, et ce, qu’ils exercent en CDI ou en CDD.

Ainsi, les étapes de la liste suivante sont vivement recommandées :

1. Le salarié informe l’employeur de la prise d’acte via un courrier écrit dans lequel il liste ses reproches et les justificatifs de ses énoncés ;
2. L’employeur lui remet les documents nécessaires à l’issue de la rupture ;
3. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes ;
4. L’affaire est traitée par le bureau du jugement, ce dernier décide dans un délai d’un mois si la prise d’acte est justifiée ou non.

Points clés à retenir :

• Le salarié informe l’employeur de la prise d’acte via un courrier écrit.
• Il saisit le conseil de prud’hommes, puis l’affaire est directement traitée par le bureau du jugement.

Quels sont les effets d’une prise d’acte ?

Une prise d’acte est bénéfique au salarié, car il peut rompre le contrat sans entrer en conflit avec son employeur. Après l’étude du dossier, le conseil de prud’hommes rend son jugement. Il déclare l’un des cas de la liste suivante :

• La prise d’acte est justifiée ;
• La prise d’acte est non justifiée.

Lorsque la prise d’acte est justifiée, la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement injustifié. Par conséquent, l’employeur doit attribuer au salarié les indemnités de la liste suivante :

• L’indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale) ;
• L’indemnité pour licenciement injustifié ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de préavis ;
• Les sommes dues en fin du contrat de travail, à savoir l’épargne salariale ainsi que les primes.

Une prise d’acte non justifié génère les effets d’une démission. Ainsi, le salarié attribue à son ex-employeur les dus de la liste suivante :

• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• En cas de clause de dédit-formation, il règle les frais de formation.

De son côté, l’employeur est tenu de verser certaines indemnités. En voici la liste :

• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les sommes dues en fin du contrat de travail, notamment les primes et l’épargne salariale.

Si le juge conclut qu’il s’agit d’une prise d’acte abusive du salarié, ce dernier n’aura pas droit à une indemnité de chômage.

Points clés à retenir :

• Une prise d’acte justifiée génère les effets d’un licenciement injustifié ;
• Une prise d’acte non justifié entraîne les effets d’une démission.

Quels sont les effets d’une prise d’acte d’un salarié protégé ?

Par définition, un salarié est dit « protégé » lorsqu’il ne peut être licencié par l’entreprise qu’après la validation de l’inspection du travail. Voici la liste de quelques exemples d’employés bénéficiant de cette protection :

• Les représentants élus du personnel ;
• Les délégués du personnel ;
• Les membres du comité d’entreprise ;
• Les femmes enceintes ;
• Les salariés victimes d’un accident du travail.

Les effets de la prise d’acte sont différents pour les salariés protégés et les autres salariés. Voici la liste des deux cas qui peuvent arriver lors d’une prise d’acte d’un salarié protégé :

• La prise d’acte est justifiée : la rupture du contrat prend les effets d’un « licenciement nul pour violation d’un statut protecteur » ;
• La prise d’acte n’est pas justifiée : elle génère les effets d’une démission.

Si le juge estime que la prise d’acte est justifiée, elle engendre un licenciement nul. Ainsi, l’employeur est tenu de verser au salarié protégé les indemnités de la liste suivante :

• L’indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale) ;
• L’indemnité pour licenciement nul ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de préavis.

L’employeur doit également verser au salarié ses autres dus en cas de rupture du contrat, notamment les primes et les épargnes salariales.

Points clés à retenir :

• Lorsque la prise d’acte est justifiée, la rupture prend les effets d’un licenciement nul.
• Lorsque la prise d’acte n’est pas justifiée, la rupture génère les effets d’une démission.

Pour conclure, tous les salariés qui ont signé un CDI ou un CDD peuvent rompre le contrat à tout moment grâce à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Les démarches à suivre sont assez simples. Toutefois, il faut faire attention sur les faits fautifs imputés à votre employeur. Prenez conseil auprès d’un avocat en droit du travail pour connaitre si les faits que vous invoquez sont suffisamment graves au point de justifier la prise d’acte.