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Harcèlement moral et droit disciplinaire : pas le même régime de preuve !
Publié le mardi 10 mai 2022Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles d’administration de la preuve applicables dans les litiges portant sur l’existence d’une situation de harcèlement moral ne doivent pas être mises en œuvre dans le cadre de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel des faits de...
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le mardi 10 mai 2022Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non. Pour tout projet de division...
Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Publié le lundi 9 mai 2022L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans...
Droit de préemption
Publié le jeudi 5 mai 2022Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l’achat du bien...
Tout savoir sur le travail de nuit
Publié le jeudi 5 mai 2022Vous travaillez la nuit ? Quand est-ce que cette situation est considérée comme un travail de nuit ? Les salariés considérés comme travailleurs de nuit bénéficient de droits spécifiques. Les conditions, la rémunération et les avantages du travail de nuit sont définis par le Code du travail...
Société par actions simplifiée
Publié le mercredi 4 mai 2022L’entrepreneuriat vous intéresse ? Pourquoi opter pour une société par actions simplifiée (SAS) ? En France, il existe plusieurs statuts juridiques d'entreprises. Les plus connus sont les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et les sociétés pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, etc.). Les règles applicables à la...
Société par actions simplifiée à associé unique
Publié le mercredi 4 mai 2022Vous lancez bientôt votre propre entreprise ? Pourquoi créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou à associé unique ? Pour ouvrir une société commerciale unipersonnelle, l’entrepreneur peut opter pour deux formes juridiques : une EURL ou une SASU. La principale différence entre ces...
Droit de l’expropriation
Publié le mardi 3 mai 2022Vous vous êtes fait exproprier un bien immobilier par l’État ? La procédure d’expropriation peut devenir une expérience traumatisante lorsqu’on n’y est pas préparé. Consultez un avocat en droit de l’expropriation pour vous accompagner tout au long de la procédure. Il peut vous aider à empêcher...
Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Publié le mardi 3 mai 2022Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la...
L’adoption : que faut-il savoir ?
Publié le mardi 3 mai 2022Vous êtes sur le point d’adopter un enfant ? Pourquoi est-il nécessaire de bien connaître les démarches à suivre ? L'adoption présente plusieurs avantages que ce soit pour l’adoptant ou l’adopté. En effet, les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant ont la possibilité de...
Tout sur les conventions réglementées de SAS
Publié le mardi 3 mai 2022Comme toute forme juridique de société, une SAS doit conclure un certain nombre de contrats, de règles et de conventions au cours de sa vie. Hormis les conventions courantes, certaines sont réglementées, alors que d’autres sont prohibées. Par peur des représailles, vous hésitez à sauter...
Quelle est la différence entre SARL et SAS ?
Publié le lundi 2 mai 2022Vous souhaitez vous mettre à votre propre compte et créer votre société ? Vous hésitez entre une SARL et une SAS ? Sachez que les étapes de création d’une SARL et d’une SAS sont similaires sans pour autant être identiques. Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit des...
Recouvrement de créances : les règles juridiques à connaître
Publié le lundi 2 mai 2022Une personne vous doit de l’argent et elle n’a pas respecté la date d’échéance ? Rassurez-vous, vous pouvez récupérer la somme due avec ou sans reconnaissance de dettes et quel que soit le type de créance : loyers ou factures impayés, prêts, etc. En effet, la loi...
La présomption : quels sont les différents types ?
Publié le lundi 2 mai 2022La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité. Ainsi, la présomption est...
La rétention administrative : en quoi cela consiste ?
Publié le lundi 2 mai 2022Vous faites l’objet d’une décision de placement en rétention administrative ? Rassurez-vous, vous serez remis en liberté une fois votre situation régularisée. La rétention administrative est une décision prise par l’administration à l’encontre d’un étranger concerné par une mesure d’éloignement (expulsion, obligation de quitter le territoire...
Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?
Publié le lundi 2 mai 2022En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en...
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le lundi 2 mai 2022Votre famille fait face à une situation délicate ? Le juge des enfants a décidé de mettre votre enfant mineur en assistance éducative. Pas de panique ! Cette intervention est ordonnée pour défendre les intérêts de votre enfant. L’assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge...
Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
Publié le vendredi 29 avril 2022Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal. N’hésitez...