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Derniers articles Guides
Statut auto-entrepreneur en France – Le guide complet 2023
Publié le mercredi 25 janvier 2023Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages en France, notamment des démarches administratives simplifiées ainsi que des charges sociales et fiscales allégées. La loi de finances 2022 permet également l’augmentation des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises.
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2023 ?
Publié le mercredi 25 janvier 2023La carte de séjour pour soin est un document attestant du droit de séjour d’un étranger sur le territoire français pour une raison médicale. Pour l’obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l’OFII et le collège médical qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.
Viol par surprise ou contrainte
Publié le mercredi 25 janvier 2023En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes peuvent se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice physique ?
Publié le mardi 24 janvier 2023Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.
Responsabilité des contenus diffamatoires publiés sur Internet
Publié le mardi 24 janvier 2023Les contenus diffamatoires sur Internet peuvent avoir des conséquences graves et engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur. En vertu du Code pénal, la diffamation est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Harcèlement de rue
Publié le mardi 24 janvier 2023Face au harcèlement de rue, il est important de savoir quels recours sont possibles, et à qui s'adresser. En premier lieu, vous pouvez signaler le harcèlement à la police afin de demander une protection judiciaire.
Comment porter plainte pour diffamation ?
Publié le mardi 24 janvier 2023La diffamation est un délit passible de sanctions pénales. Afin de porter plainte pour diffamation et accusation sans preuve, vous devez adresser une lettre de plainte à votre tribunal de proximité.
Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce
Publié le lundi 23 janvier 2023Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire du conjoint sans revenus
Publié le lundi 23 janvier 2023Le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le lundi 23 janvier 2023Le divorce ou la séparation de deux parents entraîne le versement d’une pension alimentaire afin que chacun puisse continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Divorce : les erreurs à éviter pendant la procédure
Publié le vendredi 20 janvier 2023Vous devez éviter certaines erreurs qui risqueraient de vous priver de vos intérêts tels que le commencement d’une relation ou encore manquer à vos obligations financières alors que vous êtes en pleine procédure de divorce. Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour connaître tous vos droits.
Fraude à la carte bancaire
Publié le jeudi 19 janvier 2023La fraude à la carte bancaire est immédiatement remboursée par la banque. Si la fraude a pu être réalisée suite à une négligence de la part du client, la banque est libérée de l’obligation de remboursement.
La régularisation par la vie privée et familiale
Publié le jeudi 19 janvier 2023Comment régulariser sa situation par la vie privée et familiale ? Vous pouvez régulariser votre séjour en demandant un titre de séjour vie privée et familiale auprès des autorités locales. Votre demande de régularisation de séjour dépend de votre cas personnel, en particulier, de la nature de vos liens familiaux.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le jeudi 19 janvier 2023Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
Airbnb et nuisances sonores : quelles sont les règles à connaitre !
Publié le mercredi 18 janvier 2023Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.
La cession des parts de SCI, les pièges à éviter
Publié le mercredi 18 janvier 2023Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.
Qu’est-ce qu’une saisie douanière ?
Publié le mercredi 18 janvier 2023La saisie douanière est une opération de confiscation de marchandise, d’argent ou de bien. Elle est appliquée en cas d’infraction aux règlements douaniers.
Abandon de poste – Projet de loi 2022
Publié le lundi 16 janvier 2023Que le salarié soit en CDI ou en CDD, un abandon de poste entraîne de lourdes sanctions disciplinaires. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? Quels sont les droits et les obligations de l’employeur ? Quels sont les risques et les conséquences pour le salarié ? Réponses.