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Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur : quels recours ?
Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie annick GILLET HAUQUIER - Temps de lecture : 10 min
Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées et ne peuvent plus se rétracter.
Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?
Publié le 31/08/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 9 min
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous disposez d’un délai d'un mois pour la payer à compter du prononcé du jugement ou de sa signification.
Attestation d’hébergement pour un titre de séjour : modèle et justificatifs
Publié le 27/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min
Si vous êtes hébergé gratuitement chez un proche, l’attestation d’hébergement vous permet de justifier votre adresse lors d’une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour.
Droit public économique : définition et domaines d’application
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 9 min
Le droit public économique, aussi appelé droit public des affaires, encadre l’intervention de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques dans l’économie.
Droit administratif : organisation et fonctionnement
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 9 min
L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité.
Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 8 min
Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Selon la gravité des faits, son auteur peut encourir plusieurs années d’emprisonnement et une amende, voire une réclusion criminelle à perpétuité.
Lettre de licenciement d’une assistante maternelle
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, mais vous vous posez des questions concernant la lettre de licenciement à lui envoyer ? Sachez qu’une lettre de fin de contrat doit mentionner les motifs du licenciement et indiquer les modalités de départ.
Le tribunal judiciaire de Grenoble
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal judiciaire de Grenoble est la juridiction compétente pour régler les litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Vous trouverez aussi au tribunal judiciaire de Grenoble un service des tutelles et un service du pacs.
La Prestation de compensation du handicap
Publié le 25/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).
Inceste : que dit la loi et quelles sont les peines encourues ?
Publié le 24/08/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 9 min
En France, l’inceste ne constitue pas une infraction unique applicable à toutes les relations entre membres d’une même famille. Le Code pénal qualifie toutefois d’incestueux certains viols et certaines agressions sexuelles.
Invalidité 1ère catégorie et retraite : ce qu’il faut savoir
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler.
Indemnité de rupture conventionnelle imposable
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social sous certaines limites.
Indemnisation en cas d’accident de la route
Publié le 24/08/2026, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Un accident de la circulation vous a causé un préjudice ? Rassurez-vous, vous avez le droit d’être indemnisé. Toutefois, si vous avez été le conducteur victime, l’indemnisation dépendra de votre...
Harcèlement moral en contrat d’apprentissage
Publié le 24/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le harcèlement moral est un ensemble d'agissements répétés, visant à la dégradation des conditions de travail, susceptible d'altérer la santé physique et mentale d'un salarié, de porter atteinte à ses droits de la personne et à sa dignité, ou de compromettre son avenir professionnel.
Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 6 min
La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents.
Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, il peut faire l’objet d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue. En raison de sa vulnérabilité liée à son âge, ces mesures sont soumises à des règles particulièrement protectrices.
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Publié le 21/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.
Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire :
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