Publié le vendredi 25 septembre 2020
La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant.…
Publié le vendredi 25 septembre 2020
Le salarié est en droit de prendre des jours de congé tout en étant payé. Ce droit concerne aussi bien les salariés en CDI qu’en CDD, à temps partiel ou à temps plein.…
Publié le vendredi 25 septembre 2020
Réputée pour être longue et complexe, la procédure de divorce est aujourd’hui simplifiée. Désormais, il est possible de redevenir célibataire en moins de deux mois, à condition néanmoins de trouver un bon avocat. …
Publié le vendredi 25 septembre 2020
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.…
Publié le vendredi 25 septembre 2020
La soulte est une somme d’argent qu’une personne doit verser lorsqu’elle reçoit une part plus élevée que prévu pour sortir d’une indivision. …
Publié le jeudi 24 septembre 2020
Face à l’augmentation des escroqueries et infractions assimilées en 2019 (+11 %), un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. …
Publié le jeudi 24 septembre 2020
La carte de séjour salarié lui permettra d’exercer légalement sur le territoire français, sous le statut de travailleur temporaire s’il s’agit d’un CDD (Contrat à durée déterminée) ou de salarié s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI).…
Publié le jeudi 24 septembre 2020
Créée par la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour « passeport talent » est un titre de séjour pluriannuelle. Elle permet à un étranger de s’installer et d’exercer en France pendant une durée déterminée. …
Publié le jeudi 24 septembre 2020
La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux sans remettre en cause les liens du mariage. Elle permet ainsi à deux personnes mariées de ne pas vivre sous le même toit sans pour autant divorcer.…
Publié le jeudi 24 septembre 2020
Mise en place pour la première fois par la loi du 24 décembre 2018 afin de répondre à la crise des gilets jaunes, la prime Macron permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. …
Publié le jeudi 24 septembre 2020
L’employeur peut mettre fin au contrat qui le lie à son salarié par le biais d’un licenciement. La rupture de contrat est strictement encadrée par la loi. Vous avez des questions concernant votre cas personnel ?…
Publié le jeudi 24 septembre 2020
Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.…
