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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le 20/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce.
Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales
Publié le 19/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :
Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité
Publié le 18/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
Régime matrimonial : les régimes de séparation de biens
Publié le 18/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 5 min
Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.
Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial
Publié le 17/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 8 min
Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le 14/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 7 min
En 2025, de nombreux parents français reçoivent ou versent une pension alimentaire, dont le montant moyen varie selon les revenus des parents et les besoins des enfants.
Pension alimentaire : non respect des dates de paiement
Publié le 14/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.
Divorce : délai entre l’assignation en divorce et le jugement
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai.
La participation aux acquêts en cas de divorce
Publié le 13/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, combine liberté de gestion des biens propres et solidarité sur les enrichissements réalisés pendant le mariage.
Contrat de travail non signé – Fiche pratique
Publié le 12/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le contrat de travail est un type de contrat entre deux personnes, ici un employé et un employeur. L’employé s’engage lors de la signature du contrat à effectuer un travail défini pour l’employeur en échange d’une rémunération.
Plainte pour enregistrement d’une conversation sans consentement
Publié le 12/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.
La garde exclusive : Comment l’obtenir ?
Publié le 11/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sarah CHABOU - Temps de lecture : 10 min
Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.
Passeport talent : conditions, procédure et avantages
Publié le 10/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez obtenu un contrat de travail en France et vous vous y installez prochainement ? La carte de séjour « passeport talent » désormais appelée carte de séjour « talent » est celle qu’il vous faut !
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