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Derniers articles Guides

Droit de préemption

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Publié le jeudi 5 mai 2022

Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l’achat du bien...

Tout savoir sur le travail de nuit

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Publié le jeudi 5 mai 2022

Vous travaillez la nuit ? Quand est-ce que cette situation est considérée comme un travail de nuit ? Les salariés considérés comme travailleurs de nuit bénéficient de droits spécifiques. Les conditions, la rémunération et les avantages du travail de nuit sont définis par le Code du travail...

Société par actions simplifiée

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Publié le mercredi 4 mai 2022

L’entrepreneuriat vous intéresse ? Pourquoi opter pour une société par actions simplifiée (SAS) ? En France, il existe plusieurs statuts juridiques d'entreprises. Les plus connus sont les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et les sociétés pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, etc.). Les règles applicables à la...

Société par actions simplifiée à associé unique

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Publié le mercredi 4 mai 2022

Vous lancez bientôt votre propre entreprise ? Pourquoi créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou à associé unique ? Pour ouvrir une société commerciale unipersonnelle, l’entrepreneur peut opter pour deux formes juridiques : une EURL ou une SASU. La principale différence entre ces...

Droit de l’expropriation

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Publié le mardi 3 mai 2022

Vous vous êtes fait exproprier un bien immobilier par l’État ? La procédure d’expropriation peut devenir une expérience traumatisante lorsqu’on n’y est pas préparé. Consultez un avocat en droit de l’expropriation pour vous accompagner tout au long de la procédure. Il peut vous aider à empêcher...

Comment régulariser des travaux non déclarés ?

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Publié le mardi 3 mai 2022

Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la...

L’adoption : que faut-il savoir ?

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Publié le mardi 3 mai 2022

Vous êtes sur le point d’adopter un enfant ? Pourquoi est-il nécessaire de bien connaître les démarches à suivre ? L'adoption présente plusieurs avantages que ce soit pour l’adoptant ou l’adopté. En effet, les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant ont la possibilité de...

Tout sur les conventions réglementées de SAS

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Publié le mardi 3 mai 2022

Comme toute forme juridique de société, une SAS doit conclure un certain nombre de contrats, de règles et de conventions au cours de sa vie. Hormis les conventions courantes, certaines sont réglementées, alors que d’autres sont prohibées. Par peur des représailles, vous hésitez à sauter...

La présomption : quels sont les différents types ?

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Publié le lundi 2 mai 2022

La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité. Ainsi, la présomption est...

La rétention administrative : en quoi cela consiste ?

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Publié le lundi 2 mai 2022

Vous faites l’objet d’une décision de placement en rétention administrative ? Rassurez-vous, vous serez remis en liberté une fois votre situation régularisée. La rétention administrative est une décision prise par l’administration à l’encontre d’un étranger concerné par une mesure d’éloignement (expulsion, obligation de quitter le territoire...

Assistance éducative : ce qu’il faut savoir

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Publié le lundi 2 mai 2022

Votre famille fait face à une situation délicate ? Le juge des enfants a décidé de mettre votre enfant mineur en assistance éducative. Pas de panique ! Cette intervention est ordonnée pour défendre les intérêts de votre enfant. L’assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge...

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