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Comment bien choisir son avocat ?
Publié le lundi 12 septembre 2022Pour bien choisir un avocat, il faut prendre en compte la nature de l’affaire, la situation géographique du cabinet pour éviter les frais supplémentaires ainsi que les honoraires, les compétences et la réputation du juriste. Une relation de confiance doit également s’établir dès le premier entretien.
Carte de séjour : Je n’arrive pas à obtenir de rendez-vous avec la préfecture, que faire ?
Publié le vendredi 9 septembre 2022S’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture sur son site internet, le demandeur peut contacter directement cette administration pour expliquer la situation. En cas d’échec de cette tentative, il peut saisir le juge des référés.
Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?
Publié le vendredi 9 septembre 2022Dans le domaine professionnel, la surveillance par géolocalisation ou par écoute téléphonique est interdite. La vidéosurveillance, le contrôle d’entrée et sortie ou le recours à une société de surveillance est légal uniquement si les salariés ou le comité d’entreprise ont été informés préalablement.
Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce ?
Publié le mercredi 7 septembre 2022Les frais de notaire diffèrent selon la valeur du patrimoine et sont déterminés suivant un pourcentage. La prise en charge des frais de notaire varie également d’un acte à l’autre : vente, mise en indivision…
OFII : Office français de l’immigration et de l’intégration
Publié le mardi 6 septembre 2022Le rôle de l’OFII est, comme son nom l’indique, d’accueillir et d’accompagner pendant les cinq premières années l’intégration des étrangers qui viennent en France. L’OFII gère notamment le regroupement familial et le contrat d’accueil et d’hébergement.
Tout sur la convention d’honoraires d’avocat
Publié le lundi 5 septembre 2022Rendue obligatoire par la loi Macron, la convention d’honoraires d’avocat doit préciser la mission confiée au professionnel du droit, le mode de rémunération, le détail chiffré de ses rémunérations, les frais de fonctionnement et les éventuels honoraires complémentaires. Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent la retirer dans un…
Accident de la route et absence d’assurance : quelles conséquences ?
Publié le lundi 5 septembre 2022Conduire sans assurance est une infraction lourdement sanctionnée en France (3 750 euros d’amende assortis éventuellement d’une suspension du véhicule). En cas d’accident de la route dont vous êtes responsable, le FGAO vous obligera à indemniser la victime.
Accident de la route et décès : ce qu’il faut savoir
Publié le lundi 5 septembre 2022La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.
Naturalisation par mariage
Publié le lundi 5 septembre 2022La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Naturalisation par décret
Publié le lundi 5 septembre 2022Tout étranger qui dispose d’un titre de séjour en France, qui souhaite devenir français mais ne peut souscrire à une déclaration de nationalité française peut demander une naturalisation par décret. La naturalisation par décret résulte d’une démarche volontaire de la part de l’étranger
Menace de mort selon le code pénal
Publié le lundi 5 septembre 2022Vous avez reçu une menace de mort et ne savez pas comment réagir ? Sachez que le Code pénal qualifie les menaces de mort de crime ou de délit. Souvent banalisée, cette infraction est punie par la loi.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le mardi 23 août 2022Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…
La pension alimentaire peut-elle être payée par virement ou en espèce ?
Publié le lundi 22 août 2022La pension alimentaire peut être payée par virement bancaire ou en espèce. Il est également possible de prévoir un versement par chèque ou en mandat cash. Le virement bancaire est le moyen de paiement le plus sécurisé, car il est facile à prouver.
Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus
Publié le vendredi 19 août 2022Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers…
Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur
Publié le vendredi 19 août 2022Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.
Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022
Publié le vendredi 19 août 2022La nouvelle convention collective des assistants maternels offre à ces professionnels l’accès à de nouveaux droits sociaux, à savoir les activités culturelles et sociales, la prévoyance de branche et la médecine du travail. La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées. La durée du préavis des assmat en…
Pension alimentaire majeur sans justificatif 2022
Publié le vendredi 19 août 2022La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter un justificatif si l’enfant vit sous le même toit que le parent. En 2022, la somme maximale déductible est de 3 592 €.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le mercredi 17 août 2022Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…