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Comment bien choisir son avocat ?

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Publié le lundi 12 septembre 2022

Pour bien choisir un avocat, il faut prendre en compte la nature de l’affaire, la situation géographique du cabinet pour éviter les frais supplémentaires ainsi que les honoraires, les compétences et la réputation du juriste. Une relation de confiance doit également s’établir dès le premier entretien.

Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

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Publié le lundi 5 septembre 2022

Rendue obligatoire par la loi Macron, la convention d’honoraires d’avocat doit préciser la mission confiée au professionnel du droit, le mode de rémunération, le détail chiffré de ses rémunérations, les frais de fonctionnement et les éventuels honoraires complémentaires. Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent la retirer dans un…

Naturalisation par mariage

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Publié le lundi 5 septembre 2022

La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.

Naturalisation par décret

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Publié le lundi 5 septembre 2022

Tout étranger qui dispose d’un titre de séjour en France, qui souhaite devenir français mais ne peut souscrire à une déclaration de nationalité française peut demander une naturalisation par décret. La naturalisation par décret résulte d’une démarche volontaire de la part de l’étranger

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

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Publié le mardi 23 août 2022

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…

Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

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Publié le vendredi 19 août 2022

Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers…

Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022

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Publié le vendredi 19 août 2022

La nouvelle convention collective des assistants maternels offre à ces professionnels l’accès à de nouveaux droits sociaux, à savoir les activités culturelles et sociales, la prévoyance de branche et la médecine du travail. La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées. La durée du préavis des assmat en…

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

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Publié le mercredi 17 août 2022

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…

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