Tous nos guides d'information et conseil juridiques
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
Tous nos articles juridiques
Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Qu’est-ce que la médiation ?
Publié le 19/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Le processus de négociation est basé sur la liberté et la responsabilité des deux parties. La médiation implique l’intervention d’un médiateur, une personne impartiale et indépendante dont l’objectif est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable et de rétablir le lien entre eux.
Tout savoir sur le Défenseur des droits
Publié le 19/09/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour rôle d’assurer le respect des libertés et les droits des citoyens. Il intervient dans les conflits avec les services publics, le non-respect des droits de l’enfant et la discrimination, entre autres.
Harcèlement moral au travail : Droits et recours juridiques
Publié le 18/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 12 min
Le harcèlement moral au travail est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail, lequel dispose que « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Quel est le rôle des jurés d’assises ?
Publié le 18/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les jurés d’assises sont tirés au sort sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans. Ils assistent aux audiences devant la cour d’assises. Ils participent aux délibérations avec les trois magistrats professionnels. Ils votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine à appliquer.
Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte
Publié le 18/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un avocat spécialiste est un avocat qui présente une expertise dans un domaine du droit précis. La mention de spécialisation témoigne de ses connaissances approfondies ainsi que de son expérience considérable dans ce domaine du droit. Seuls les avocats qui sont titulaires d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux peut faire usage de la mention « avocat spécialiste en… », « spécialisé en… », « spécialisation en… ».
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Publié le 14/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En matière de droit pénal, un avocat est obligatoire lors d’une comparution immédiate, comme le jugement d’un délit passible d’au moins 2 ans de prison ou d’un flagrant délit passible d’au moins 6 mois d’emprisonnement. Lorsque le prévenu (l’accusé) est mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures pénales.
Tout comprendre sur le retrait de l’autorité parentale
Publié le 13/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé si le parent met en danger son enfant, se désintéresse de lui dans le cadre d’une assistance éducative ou est condamné à un crime ou un délit. La demande est à adresser au tribunal judiciaire du parent défendeur par une requête ou par voie de référé en cas d’extrême urgence.
Travail dissimulé : risques et sanctions
Publié le 12/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de travail au noir, l’employeur risque une amende pouvant atteindre 225 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le travailleur, quant à lui, ne bénéficie d’aucune assurance ni d’une aide sociale.
Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
Publié le 12/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Pour rédiger une lettre de rupture de contrat de travail, il faut indiquer clairement la date de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace formelle.
Tout savoir sur le contrat de travail étudiant en 5 points essentiels
Publié le 12/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un contrat de travail étudiant est un type de contrat de travail à temps partiel destiné aux étudiants, permettant de concilier études et emploi. Il offre une flexibilité horaire adaptée aux besoins des étudiants et peut inclure des avantages spécifiques comme une rémunération ajustée ou des conditions de travail allégées.
Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et c’est la fin de votre contrat de travail. Vous avez donc des questions. Vous voulez prendre connaissance des papiers que votre employeur est censé vous remettre, afin de pouvoir vérifier.
Clause de non-concurrence : tout comprendre
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise pendant une période déterminée. Juridiquement, qu’implique une clause de non-concurrence ?
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous voulez entamer une procédure aux prud’hommes pour défendre vos intérêts, mais vos moyens financiers ne vous le permettent pas ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider.
Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure et les indemnités
Publié le 10/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 13 min
Face à une accusation d'insubordination qui pourrait mener à un licenciement pour faute grave, vous vous sentez peut-être vulnérable et incertain quant à la légitimité de cette action à votre encontre. Vous n'êtes pas seul. Nombre de salariés partagent cette expérience, s'interrogeant sur leurs droits et les démarches à suivre. Est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?
Salaire minimum pour une naturalisation
Publié le 10/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un étranger peut demander la naturalisation même s’il gagne moins que le salaire minimum. En effet, il peut justifier d’un CDI pour prouver la disposition de ressources suffisantes et stables, ce qui constitue une condition de recevabilité de la demande.
Demande de titre de séjour en France : guide complet
Publié le 09/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 10 min
Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Publié le 06/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.
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