Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Étude de cas : Les failles révélées par l’affaire Kiabi dans la lutte contre la fraude financière

Publié le 02/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

L’affaire Aurélie B., ex-trésorière de Kiabi accusée d’avoir détourné 100 millions d’euros.

Porter plainte pour usurpation d’identité : le guide

Publié le 02/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

Pour porter plainte, la victime d’une usurpation d’identité peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de la gendarmerie. Elle peut aussi envoyer une lettre recommandée au procureur de la République ou déposer une pré-plainte en ligne.

Porter plainte pour refus de faire un constat et fausse déclaration après accident

Publié le 02/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

Suite à un accident de la route, vous êtes en conflit avec l’autre conducteur sur la responsabilité de l’accident ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez porter plainte pour déclencher une enquête visant à déterminer les circonstances exactes de l’accident et à identifier les responsabilités impliquées.

Procès-verbal en droit français : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Suite à une infraction routière, un agent des forces de l’ordre a rédigé un procès-verbal vous inculpant ? Ce document officiel possède une valeur probatoire élevée. Il peut servir de preuve matérielle dans une procédure judiciaire ou administrative.

Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 6 points

Publié le 30/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elisabeth de FRESNOYE - Temps de lecture : 11 min

Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel.

Faire le pont : le point sur la législation

Publié le 30/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le « pont » désigne une ou deux journées ouvrables non travaillées, encadrées par un jour férié et un week-end. Par exemple, si un jour férié tombe un jeudi, certains salariés bénéficient du vendredi comme journée non travaillée.

Divorce en 2025 : comment déclarer ses impôts ?

Publié le 29/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En France, le mariage, tout comme le PACS, implique la déclaration commune des impôts par les deux époux. En cas de séparation ou de divorce, les règles peuvent changer. En effet, les conjoints en séparation de corps ou en instance de divorce peuvent établir leur déclaration de revenus chacun de leur côté.

Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée

Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min

Agressivité, humiliations quotidiennes ou encore culpabilisation, vous vous sentez harcelé dans votre vie privée ? Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit.

Tout savoir sur le divorce en 2025

Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 7 min

Vous ne voulez plus vivre avec votre époux ? Que faire ? Deux conjoints qui ne veulent plus vivre ensemble peuvent opter pour la séparation de corps ou le divorce. La séparation de corps permet au couple de vivre séparément sans rompre le mariage.

Le divorce pour abandon du domicile conjugal

Publié le 28/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 7 min

Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.

Arrêt maladie fonctionnaire : règles dans la fonction publique

Publié le 25/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous exercez dans la fonction publique et avez obtenu un arrêt de travail dû à votre état de santé ? Réjouissez-vous, ce repos maladie vous confère certains droits, notamment des indemnités journalières, mais également des obligations.

CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA a été institué par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.

Discrimination des femmes enceintes : vos droits en 2025

Publié le 24/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une femme enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement : l’employeur ne peut la licencier qu’en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir son contrat.

Quelles sont les conditions d’entrée et de circulation en territoire français ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

À l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour, un étranger peut être interdit de séjour en France. Il peut se voir refuser l’entrée en France pour plusieurs motifs (défaut de titre de séjour, menace pour la sécurité intérieure…).

Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 6 min

Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.

Comment se déroule l’expulsion d’un étranger en France ?

Publié le 22/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 5 min

L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion.

Comment obtenir une autorisation de travail en ligne ?

Publié le 22/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Votre cursus universitaire en France est presque terminé ? Votre titre de séjour dans ce pays va bientôt expirer ? Bonne nouvelle : vous pouvez prolonger votre séjour légalement en accédant au marché du travail grâce à une autorisation de travail.

Les quatre motifs du divorce

Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 5 min

Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.

Comment toucher le chômage après rupture période d’essai ?

Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 5 min

L'attribution des allocations chômages n'est pas automatique et il ne suffit pas de perdre votre emploi pour en bénéficier. Alors, dans le cas ou vous quittez votre travail au cours de la période d'essai, que se passe-t-il ?

Les points essentiels pour comprendre le droit au chômage

Publié le 18/04/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes sans emploi ? Avez-vous droit au chômage ? Les allocations chômage, aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sont des sommes versées par France Travail aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail.

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