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Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Publié le 15/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 13/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Publié le 13/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le le tribunal judiciaire, le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ?
Décision de justice : que veut dire “faire appel” ?
Publié le 13/07/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
“Faire appel” ou “interjeter appel”, vous avez sûrement déjà entendu ces termes sans vraiment connaître leur réelle signification. Que signifie faire appel ? Quelle est la procédure à suivre ?
Comment porter plainte pour tentative d’homicide ?
Publié le 10/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Pour déposer une plainte pour tentative d’homicide, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République.
Comment arrêter la saisie sur salaire ?
Publié le 10/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 6 min
Pour empêcher une saisie sur salaire, il est essentiel d'agir dès la réception du commandement de payer.
Nationalité française par mariage : conditions et procédure
Publié le 09/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Séparation ou divorce : quelles conséquences juridiques ?
Publié le 09/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La séparation de fait et la séparation de corps constituent des moyens d’engager la rupture d’un couple. Cependant, la première ne met pas fin au devoir de cohabitation, contrairement à la deuxième option.
Mise à pied conservatoire et arrêt maladie : guide pratique
Publié le 09/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 7 min
Un salarié peut tout à fait être placé en arrêt maladie pendant une mise à pied conservatoire.
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Publié le 08/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 5 min
Pour porter plainte pour viol, la victime peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République.
Quelles sont les 5 classes de contraventions et leurs tarifs ?
Publié le 08/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 6 min
Les contraventions sont classées en cinq catégories, chacune correspondant à un niveau de gravité et à un montant d'amende déterminé par la loi.
Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le 07/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Djilali BOUCHOU - Temps de lecture : 6 min
Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :
Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?
Publié le 07/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez d'abord signaler l'opération à votre banque afin de faire opposition ou de bloquer votre carte si cela n'a pas encore été fait,
Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?
Publié le 07/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 6 min
Il est possible de contester un abus de pouvoir du maire, mais la démarche dépend de la nature des faits reprochés.
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