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Assistance juridique pour le procès de prud’hommes
Publié le mardi 14 mars 2023Un expert du droit peut porter une assistance juridique à un employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit de la juridiction compétente pour concilier les parties ou pour porter un jugement sur l’affaire.
Résilier son contrat d’assurance
Publié le mardi 14 mars 2023Tous les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance lors de l’échéance annuelle. En revanche, en cas de changement de situation personnelle, ils peuvent y mettre un terme, même si le délai d’un an n’est pas encore passé.
OQTF et loi sur l’immigration
Publié le mardi 14 mars 2023La loi sur l’immigration encadre le droit d’entrée et de séjour en France. Elle impose également l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) à tous les étrangers non autorisés. L’OQTF est une procédure administrative qui peut avoir des conséquences juridiques très graves.
Le point Godwin, qu’est ce que c’est ?
Publié le lundi 13 mars 2023La loi de Godwin a été “théorisée” par Mike Godwin, un avocat américain. Démontré en 1990, cette loi n’a, selon son auteur, aucune valeur scientifique. C’est après avoir passé du temps sur Usenet, un forum virtuel existant avant le web, qu’il a développé sa loi. Plus une discussion en ligne dure longtemps, plus la probabilité…
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu
Publié le lundi 13 mars 2023Vous êtes condamné en France ? De plus, l’administration française a prononcé une décision d’obligation de quitter le territoire à votre encontre ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’OQTF dans cette situation ? Sachez que vous pouvez contester la mesure d’éloignement même si les moyens à votre disposition pour assurer votre défense sont limités.…
Litiges en matière d’immigration et application de la loi
Publié le lundi 13 mars 2023Vous êtes en litige avec les services d’immigration français ? Que faire pour résoudre ce problème ? En 2022, plus de 1,7 million de visas ont été délivrés par l’administration française. Ce chiffre représente une hausse de 137,1 % par rapport à l’année précédente. Durant la même période, le pays a refusé plus de 500…
Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Publié le vendredi 10 mars 2023Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de décider de se marier et de s'unir devant ses proches pour que cela soit officiel. Le mariage étant encadré par la loi, il est important…
Mariage civil : quelles sont les démarches à réaliser ?
Publié le jeudi 9 mars 2023Se marier est un moment de partage et d’union, mais il s’agit également d’un acte légal qui répond à certaines conditions. De la constitution du dossier de mariage au jour de la cérémonie, en passant par le choix du lieu, voici tout ce qu’il faut savoir pour votre mariage civil. Il est fortement recommandé aux…
Mariage blanc : quels sont les risques possibles ?
Publié le jeudi 9 mars 2023Pratique illégale, le mariage blanc est toujours pratiqué aujourd'hui pour obtenir des avantages, notamment liés à l'obtention de nationalité. Cette union frauduleuse peut cependant avoir de graves conséquences pour les faux-époux.
Convocation au tribunal pour loyer impayé
Publié le jeudi 9 mars 2023L’assignation pour loyer impayé est un acte d’huissier envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter devant le juge. Ce document officiel doit inclure une date et une heure précise qui seront au moins de 2 mois après la date d’envoi de la convocation ou de l’assignation.
Le licenciement pour liquidation judiciaire
Publié le jeudi 9 mars 2023Le droit du travail en France est très réglementé et a pour but de protéger le salarié. C’est pourquoi la rupture du contrat de travail par un employeur ne peut être valable que si elle est motivée par des causes réelles et sérieuses.
Licenciement salarié protégé
Publié le mercredi 8 mars 2023Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Que faire en cas de litige ?
Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le mercredi 8 mars 2023Après votre entrevue dans le bureau du RH, vous êtes abattu, car vous venez d’apprendre que vous êtes licencié ? Pourtant, vous jugez que le motif de renvoi évoqué est injustifié ? Focus sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licencier un salarié handicapé : ce qu’il faut savoir
Publié le mercredi 8 mars 2023Si licencier un travailleur handicapé est possible, il doit toutefois être justifié. Quelques règles spécifiques visant à leur protection sont bonnes à savoir. Le point sur le licenciement d'un salarié handicapé. Le présent article vous livre toutes les informations utiles sur le licenciement d'un salarié handicapé .
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?
Publié le mercredi 8 mars 2023Le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié n’est pas valable d’un point de vue légal. Le motif doit correspondre aux raisons invoquées dans la lettre de notification de licenciement.
Contester un licenciement pour faute grave
Publié le mercredi 8 mars 2023Vous êtes sur le point d’être licencié pour ces raisons et vous avez l’intention de contester la décision de votre employeur ?Découvrez ci-après tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave.
Dans quel cas la loi autorise le licenciement en arrêt maladie ?
Publié le mercredi 8 mars 2023Le salarié protégé peut quand même voir son statut menacé, si son absence trop longue ou ses arrêts répétés auraient provoqué une désorganisation de la vie de l'entreprise, et nécessité son remplacement définitif.
Licenciement arrêt maladie
Publié le mercredi 8 mars 2023Vous bénéficiez d’un arrêt maladie, mais votre employeur décide de vous licencier ? Sachez que le licenciement d’un salarié en arrêt maladie ne peut s’effectuer que dans certains cas. Quels sont-ils ?