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Quel est le calcul de l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?
Publié le 12/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 6 min
Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7.
Que faut-il savoir sur l’indemnité d’occupation lors du divorce ?
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Dans le cadre d’un divorce, le partage d’un bien immobilier est souvent difficile. Certains souhaitent vendre quand d’autres décident de rester dans la maison. Même si une entente est trouvée, il faudra régler la question de l’indemnité d’occupation.
Quels sont les droits d’une épouse en cas de divorce ?
Publié le 09/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min
Malgré une thérapie de couple, votre conjoint et vous avez décidé d’un commun accord de divorcer ? Vous vous dites que, dans le cadre d’une séparation, même par consentement mutuel, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ?
Communauté réduite aux acquêts : partage des biens en divorce
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous allez vous marier ou vous séparez sans savoir comment seront partagés vos biens ? Découvrez comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts et ce qu’elle implique pour votre patrimoine.
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Publié le 09/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort.
Erreur médicale : Obtenez une indemnisation équitable
Publié le 09/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 4 min
Victime d’une erreur médicale ? Il existe des recours pour être indemnisé. Cependant, le professionnel de la santé n’est pas forcément mis en cause, car l’erreur peut par exemple provenir d’un produit de santé défectueux.
Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 7 min
Tout comme la garde des enfants, le partage des biens immobiliers complique souvent la procédure de divorce. Même une séparation amiable peut devenir contentieuse à cause d’un désaccord sur la possession des biens.
Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min
L’assignation en divorce est l’acte par lequel un époux informe officiellement l’autre qu’il engage une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 9 min
Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.
Don exceptionnel : conditions, plafond et déclaration
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Le don exceptionnel, appelé ici don familial de sommes d’argent, permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits de donation par donateur et bénéficiaire tous les 15 ans.
Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?
Publié le 08/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement scolaire se reconnaît à des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’un élève et portent atteinte à sa santé physique ou psychologique.
Le droit de l’enfant d’être entendu en cas de divorce
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 7 min
Il est tout à fait possible pour un enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales ou JAF dans le cadre d’une procédure de divorce. Cependant, cette démarche n’est possible que sous certaines conditions.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 07/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 07/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Revenir en France après une OQTF ?
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible de revenir en France, mais uniquement sous conditions strictes. Si vous avez quitté le territoire dans le délai imparti (30 jours en cas de départ volontaire, ou immédiatement en cas d’éloignement sans délai), vous pouvez demander un visa depuis l’étranger.
Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min
En cas de refus d'un titre de séjour vie privée et familiale, vous pouvez former un recours administratif (facultatif) ou saisir directement le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois, et plus court si le refus est assorti d'une OQTF.
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