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L’acte de vente d’un logement existant
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 3 min
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
L’abandon d’animaux
Publié le 07/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min
Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Publié le 05/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 5 min
Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions
Publié le 04/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Partir en vacances durant un arrêt de travail est parfaitement possible si son état de santé le permet et s’il en a averti son employeur, son médecin traitant et son assurance maladie ;
Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026
Publié le 04/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 8 min
Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 9 min
L’abus de biens sociaux se définit par le détournement frauduleux des ressources d’une entreprise par son propre dirigeant.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 03/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 16 min
En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.
Agression physique au travail : vos droits et recours
Publié le 31/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie annick GILLET HAUQUIER - Temps de lecture : 5 min
L’agression physique au travail désigne tout acte de violence physique, intentionnel ou non, commis par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un tiers sur le lieu de travail.
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si les propos ou les comportements répétés de votre voisin dégradent vos conditions de vie, adressez-lui une lettre de mise en demeure afin de lui demander de faire cesser ces agissements.
Comment arrêter de se faire harceler ?
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour arrêter de vous faire harceler, commencez par ne pas rester isolé : parlez-en à une personne de confiance et conservez toutes les preuves des faits (messages, captures d’écran, témoignages ou certificats médicaux).
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
L'emploi fictif désigne une situation illégale où un individu perçoit une rémunération sur la base d'un faux contrat de travail, sans fournir la moindre prestation réelle en contrepartie.
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min
Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.
Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime
Publié le 29/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Le détournement de fonds consiste à utiliser de l’argent ou des biens qui ont été confiés à une personne à des fins personnelles ou pour un usage contraire à leur destination.
Harcèlement scolaire : Comment le reconnaître et agir ?
Publié le 28/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement scolaire se reconnaît à des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’un élève et portent atteinte à sa santé physique ou psychologique.
OQTF sans délai : Procédure et recours
Publié le 27/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
La procédure applicable à une OQTF sans délai commence dès sa notification : l’étranger doit quitter immédiatement la France, mais il peut contester la mesure devant le tribunal administratif.
Vice caché immobilier : comment se défendre ?
Publié le 27/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min
Pour vous défendre en cas de vice caché immobilier, vous devez réunir les preuves du défaut, prévenir le vendeur et tenter d’obtenir un accord amiable.
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