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Publié le mardi 11 mai 2021 Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier à partager. Liquidation du régime matrimonial…

Publié le lundi 10 mai 2021 La décision de jugement du conseil de prud’hommes entraîne des obligations à l’égard de la partie condamnée. Encore faut-il que la décision soit effectivement exécutée. Si le jugement du bureau des…

Publié le lundi 10 mai 2021 Lors du prononcé du divorce, le juge a précisé dans le jugement que votre ex-partenaire doit payer mensuellement une somme définie en guise de pension alimentaire. Pourtant, depuis quelques temps,…

Publié le lundi 10 mai 2021 Le recel de vol désigne le fait de détenir, de cacher, de transmettre ou d’acheter un bien que l’on sait issu d’un vol. Les sanctions pénales en cas de recel…

Publié le lundi 10 mai 2021 La signature d'un contrat de travail est un acte important qui engage l'employeur et l'employé à s'acquitter respectivement de leurs devoirs, à jouir de leurs droits et à les revendiquer si nécessaire. Cependant, lorsqu'un…

Publié le lundi 10 mai 2021 Le permis de conduire français est valable 3 mois aux États-Unis (sauf en Floride, où il n’est pas reconnu). Le permis international est valide dans tous les États un an. Il est aussi conseillé…

Publié le lundi 10 mai 2021 Porter plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir une réparation pour le préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction. Quelles sont les conditions pour…

Publié le lundi 10 mai 2021 Le gestionnaire immobilier est un spécialiste et un expert dans la gestion de biens immobiliers. Il peut aussi bien être amené à gérer le portefeuille immobilier de ses clients qu’à…

Publié le lundi 10 mai 2021 Une carte de résident permanent est un titre de séjour qui permet de résider en France pour une période indéterminée. Elle peut s’obtenir à l’occasion du renouvellement de votre carte…

Publié le lundi 10 mai 2021 Le siège auto est obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 10 ans. Il existe plusieurs types de sièges auto en fonction de l’âge et de la morphologie de votre enfant.…

Publié le lundi 10 mai 2021 L’assurance a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses assurés. Le non-respect de cette obligation s’apparente à une violation du contrat d’assurance et peut être sanctionné. En…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Une facture d’électricité anormalement élevée ? Un problème lié au compteur EDF ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour régler un litige avec EDF. Contactez un avocat spécialisé en droit…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Il y a en réalité deux circulaires Valls. La première date du 28 novembre 2012. Elle clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. La deuxième circulaire date…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Le proxénétisme est un acte illégal qui consiste à favoriser et/ou à faire commerce de la prostitution d’autrui. Il est très sévèrement puni par le Code pénal. La loi du…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Les cambriolages laissent souvent désemparées les personnes qui en sont victimes. Que faire ? Qui contacter ? Comment se faire indemniser ? Dans cette fiche, nous vous expliquons pas à…

Publié le vendredi 7 mai 2021 En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Les permis de conduire ont désormais une durée de validité limitée. C’est l’une des conséquences de la réforme de 2013. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité des nouveaux permis…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Si le juge du conseil de prud’hommes ne vous a pas donné gain de cause, il est possible de contester la décision en faisant appel. Le conseil de prud’homme constitue en effet la…