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Saisie attribution irrégulière et abusive
Publié le 16/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive.
Pas de licenciement apres entretien prealable
Publié le 05/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez été convoqué pour un entretien préalable au licenciement ? Il s’agit d’une étape cruciale dans la procédure de licenciement. Quels sont les enjeux durant l’entretien ? Est-ce que cette entrevue aboutit systématiquement à un licenciement ?
Pourquoi déposer une main-courante ?
Publié le 03/11/2020, Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 3 min
Une main courante est comme une simple déclaration de faits auprès des autorités. Vous pouvez dénoncer des faits dont vous avez été témoin ou dont vous avez été victime sans aller jusqu’à poursuivre l’auteur des faits. Une main courante n’est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale.
Main courante abusive : les 3 points importants
Publié le 02/11/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une main courante peut être déposée pour faire constater le départ d’un conjoint ou d’un partenaire de Pacs du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Publié le 22/10/2020, Par Maître Anaïs BOVE - Temps de lecture : 1 min
Le solde de tout compte est un reçu que l’employeur remet au salarié à la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un inventaire des sommes restantes à verser : la rémunération plus les primes et les indemnités.
Dénonciation de saisie attribution
Publié le 21/10/2020, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 2 min
Votre huissier a effectué une saisie-attribution à l’encontre de votre débiteur ? Il vous notifie exécuter sa « dénonciation » ? Zoom sur la dénonciation de saisie attribution.
Mieux comprendre l’action de groupe et l’action collective
Publié le 20/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son champ d’application s’étend aujourd’hui dans d’autres domaines.
Obligations du curateur
Publié le 20/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez d’être désigné curateur pour un parent ou un proche ? Sachez que cette responsabilité implique certaines obligations. Si certaines d’entre elles sont communes à toute tutelle et curatelle, d’autres varient selon le régime mis en place.
Les grands procès marquants des 50 dernières années – L’affaire Kerviel
Publié le 14/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les conflits ont commencé avec la mise en examen de ce dernier pour « tentative d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux et introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques ».
Avis de poursuite par huissier de justice
Publié le 09/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une lettre d’huissier vous intimant de rembourser une dette que vous jugez injuste ? Selon la situation, il vous est possible de demander un délai, de contester ou de stopper la procédure.
Saisie attribution et solde insuffisant
Publié le 06/10/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez connaître les principes de la saisie-attribution en cas de solde insuffisant ? Voici toutes les informations sur le sujet. Vous pensez recourir à la saisie-attribution ou faites l’objet d’une saisie-attribution ?
Reconnaissance de dette : 6 points pour négocier comme un pro ?
Publié le 01/10/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 6 min
En cas de besoin financier urgent, le crédit entre particuliers reste la solution la plus rapide. Cependant, ce type de prêt présente des risques pour le créancier, dont le plus important est le non-remboursement. En cas de litige, il est conseillé de consulter un avocat spécialiste en recouvrement de dette.
Les informations à retenir sur la fraude à l’assurance
Publié le 15/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La fraude à l’assurance peut se présenter de différentes manières : fausses déclarations, falsification d’informations ou encore déclarations de faux sinistres. Dans tous les cas, la fraude à l’assurance peut être lourde de conséquences.
L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
Publié le 15/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.
Victime de tapage diurne : comment réagir?
Publié le 11/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
La promesse d’embauche dans le contexte de crise sanitaire
Publié le 31/07/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 5 min
Lorsque des discussions ont été engagées entre un employeur et un candidat à l’embauche avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid- 19), il est difficile de déterminer lorsque le contrat de travail est conclu et s’il doit être exécuté ou non.
L’accès au droit pour les personnes handicapées
Publié le 25/06/2020, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 5 min
En France, selon les derniers chiffres connus de l’Insee, une personne sur six souffre de handicap, soit 12 millions de français. L’objectif annoncé par les gouvernements successifs a toujours été...
Le vice caché pour une maison ou un appartement
Publié le 25/06/2020, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 6 min
Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.
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