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Publié le mercredi 12 mai 2021 Les charges de copropriété servent à financer l’entretien de l’immeuble. Elles sont dues par tous les copropriétaires. Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Quelle que soit sa durée, une maladie qui impose un arrêt de travail suscite des démarches et des procédures qui ne sont pas systématiquement connues de tous. Le cas des affections de…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Comme son nom l’indique, le viager sans rente est une formule de viager immobilier sans rente viagère. Le viager sans rente peut prendre la forme d’un viager occupé ou d’un…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Le permis C permet de conduire des véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Il faut être âgé de 21 ans au minimum et titulaire du permis B pour pouvoir le passer. Pour plus de…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Le permis BE permet de conduire des voitures tractant des remorques ou des semi-remorques. Vous devez être titulaire du permis B avant de pouvoir passer le permis BE. N’hésitez pas…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez entreprendre les démarches nécessaires de radiation du RSI. Une fois radié du RSI, vous devrez revenir à la CPAM. Pour en savoir…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Le tribunal judiciaire de Nantes est la juridiction compétente pour tous les litiges civils d’un montant supérieur à 10 000 euros. Le tribunal judiciaire accueille également le service central d’état…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres…

Publié le mercredi 12 mai 2021 La fraude sociale désigne toutes les formes d’arnaques à la Sécurité sociale et se divise en deux catégories : les fraude aux cotisations et les fraudes aux prestations. Comment la…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés…

Publié le mercredi 12 mai 2021 Lorsque vous faites appel à une baby-sitter pour garder vos enfants, cette démarche peut-être ponctuelle, mais aussi récurrente. La responsabilité qui incombe alors à la personne est importante. La/le baby-sitter devient…

Publié le mardi 11 mai 2021 Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les…

Publié le mardi 11 mai 2021 Il est impossible de créer une entreprise gratuitement. Ce serait trop facile… La création d’une entreprise implique toujours des coûts obligatoires. Seules les auto entreprises peuvent être créées gratuitement, mais il s’agit…

Publié le mardi 11 mai 2021 Vous vous êtes aperçu après l’achat de votre bien de l’existence d’un défaut de fabrication ? Si ce défaut affecte l’usage de votre bien et n’était pas visible lors de…

Publié le mardi 11 mai 2021 Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un…

Publié le mardi 11 mai 2021 L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de…

Publié le mardi 11 mai 2021 Historiquement, la vente à distance (VAD) s’effectuait par courrier et par téléphone. Aujourd’hui, la vente à distance se réalise majoritairement sur internet : on parle de vente en ligne, ou…

Publié le mardi 11 mai 2021 Qui dit violence ne dit pas forcément violence physique. L’acte de violence peut être d’ordre psychologique, la violence psychologique est punie par la loi. Pour constituer un dossier solide, faites…