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Combien peut emprunter une SCI ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.
Avenant contrat de bail changement de propriétaire
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.
Retenue d’un dépôt de garantie abusive
Publié le 15/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.
Droit social : tout ce que vous devez savoir en 5 points
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christophe DOLEAC - Temps de lecture : 6 min
La définition précise du droit social est qu’il s’agit d’un droit régissant les rapports entre employés et employeurs ainsi que la situation des non-salariés. Ainsi, de par son objet qui est la préservation des intérêts de tous les citoyens, il est à l’origine de la création des organismes mutuelles et d’autres systèmes...
Droit public : caractères distinctifs et branches
Publié le 03/03/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 6 min
Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.
Droit du travail : 5 points essentiels pour faire valoir ses droits
Publié le 03/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
il s’agit d’une branche du droit privé et du droit des affaires rattachée au droit social au même titre que le droit de la sécurité sociale. Ce domaine juridique regroupe les règles relatives aux rapports entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Le droit voisin : les grandes lignes
Publié le 02/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les droits voisins sont des droits accordés aux personnes impliquées dans la création d’une œuvre, mais qui ne sont pas considérées comme l’auteur principal. Elles disposent d’un droit sur l’exploitation de l’œuvre. Elles peuvent également prétendre à une forme de rémunération équitable et prévue par la loi.
Droit économique : quelles sont les sous-branches ?
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 4 min
Le droit de la concurrence réunit toutes les règles juridiques applicables qui encadrent les compétitions entre les entreprises sur un même marché. Les réglementations sont instaurées pour préserver une qualité saine et loyale au niveau de la concurrence entre les divers acteurs économiques.
Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 4 min
Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.
Droit privé : tout savoir en quelques clics
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La définition de la personne physique est la suivante : il s’agit de tout individu établissant des relations dans le domaine privé. La définition juridique de la personne morale de droit privé, quant à elle, est qu’il s’agit d’un groupement composé de plusieurs personnes exerçant des activités dans le secteur privé d’une part, et doté d’une personnalité juridique d’autre part.
Droit civil : tout comprendre en 5 minutes
Publié le 22/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Comme caractéristique, le droit civil est un droit qui n’est jamais neutre. En effet, il est basé sur un contexte idéologique selon lequel il se rapproche de la religion et de la morale. Toutefois, l’expression « droits civils » au pluriel exprime l’ensemble des prérogatives inhérentes à une personne.
Frais abusif d’un huissier
Publié le 16/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un huissier de justice est aussi bien un officier ministériel qu’un officier public. En cas de refus de remboursement d’une dette, il est le seul habilité à effectuer une saisie sur les biens de l’emprunteur. Ses services sont aussi indispensables pour assurer le bon déroulement d’un procès.
Comment dissoudre une SCI vide ?
Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.
Une SCI peut-elle louer à un membre de sa famille ?
Publié le 12/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min
Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.
Cession de parts de SCI à titre gratuit
Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.
Modèles gratuits de cession de parts de sci
Publié le 11/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,
La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble
Publié le 10/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.
Le recours contre un permis de construire
Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min
Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.
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