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Relever les coordonnées des témoins en cas d’accident de la route
Publié le 14/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre des accidents de la route, les témoins ont deux rôles : dispenser les premiers secours et apporter leur témoignage aux forces de l’ordre et aux victimes de l’accident.
Bail : la fin du contrat de location
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le locataire peut mettre fin à tout moment au bail, à condition de prévenir son bailleur trois mois à l’avance (préavis de départ). Le bailleur peut lui aussi mettre fin au contrat de location, mais dans certaines conditions uniquement.
Location entre particuliers : ce qu’il faut savoir
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Près de la moitié des bailleurs choisissent de se passer des services d’une agence immobilière pour louer leur logement. La location entre particuliers est tout à fait possible et obéit aux règles classiques de la location. Découvrez les avantages et inconvénients de la location entre particuliers pour le locataire et le bailleur.
La donation en avancement de la part successorale
Publié le 13/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes en préparation active de votre succession : vous avez alors peut-être entendu parler de la donation comme d’une possibilité intéressante, à la fois pour vous et pour vos héritiers.
La fiscalité relative à l’indivision
Publié le 13/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 1 min
L’indivision est une situation qui concerne certains héritiers, ‒ ceux qui possèdent ensemble un ou plusieurs biens suite au décès de la personne qui les a transmis. Cette situation juridique n’est pas dénuée de conséquences pour les héritiers indivisaires.
Le contrat de travail d’un commercial VRP et d’un commercial non VRP
Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le vendeur représentant placier ou VRP est un commercial indispensable dans de nombreuses entreprises de tous secteurs pour trouver des clients et vendre leurs produits. Son statut est spécial puisque bien que salarié d’un employeur.
Aboiement de chien : comment s’y prendre
Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les aboiements de chien peuvent entraîner des conflits de voisinage parfois violents. Les aboiements représentent le tiers des nuisances sonores. Que faire si le chien de votre voisin aboie toute la journée ou en pleine nuit ?
Charges de copropriété : guide pratique
Publié le 12/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Les charges de copropriété servent à financer l’entretien de l’immeuble. Elles sont dues par tous les copropriétaires. Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges spéciales. Les charges de copropriété sont votées en assemblée générale.
Viager sans rente : tout comprendre
Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Comme son nom l’indique, le viager sans rente est une formule de viager immobilier sans rente viagère. Le viager sans rente peut prendre la forme d’un viager occupé ou d’un viager libre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le viager sans rente, ses avantages et ses inconvénients.
Juridiction d’exception : fiche pratique
Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés et employeurs pour les Prud’hommes.
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursement
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Thomas CUNY - Temps de lecture : 4 min
Vous avez découvert un défaut caché après l’achat d’un bien ? Si ce défaut affecte son usage et n’était pas visible lors de l’acquisition, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés auprès du vendeur.
Litige avec artisan : que faut-il faire !
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de litige avec un artisan (plombier, menuisier, chauffagiste…), le mieux est de commencer par chercher une solution à l’amiable. Si le conflit perdure, vous pourrez saisir les tribunaux.
Le permis de construire une piscine : toutes les formalités
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’installation ou la construction d’une piscine sur un terrain peut exiger l’obtention préalable d’un permis de construire. Le permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà d’une certaine dimension de bassin et en fonction des caractéristiques de la piscine.
La donation hors part successorale
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
La donation hors part successorale bénéficie à l'un de vos héritiers. Vous lui donnez ainsi une partie (ou sous conditions, l’ensemble) de votre patrimoine sans que cela n’affecte en rien sa part d'héritage.
Permis de conduire français aux USA
Publié le 10/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 2 min
Le permis de conduire français est valable 3 mois aux États-Unis (sauf en Floride, où il n’est pas reconnu). Le permis international est valide dans tous les États un an.
Le contrat de réservation : les conditions et les modalités
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le contrat de réservation concerne les transactions immobilières qui portent sur des logements qui ne sont pas encore construits. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le promoteur immobilier dans lequel ce dernier s’engage à réserver le logement à l’acheteur.
La mise en fourrière du véhicule
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La mise en fourrière consiste à déplacer un véhicule dans une fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l’occasion d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux.
Demande de permis de construire : silence de la commune et permis de construire tacite
Publié le 07/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 5 min
Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction : dans ce cas, le permis de construire lui est-il accordé tacitement ?
Le principe de réciprocité du permis hors Europe
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
Pour pouvoir échanger votre permis de conduire français contre un permis de conduire d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), il faut que la France ait conclu avec ce pays un accord de réciprocité concernant le permis de conduire.
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