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Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ?
Publié le 13/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abattage d’arbre est une action très règlementée. Réaliser cette tâche sans autorisation est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Rassurez-vous, en appliquant les règles en vigueur en matière de coupe d’arbres, vous éviterez les sanctions. Côté budget, comptez en plus du coût d'abattage et de nettoyage, le coût de dessouchage, selon la hauteur de l'arbre.
La jurisprudence d’abandon de chantier
Publié le 03/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.
Recours gracieux sans réponse, que faire ?
Publié le 18/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.
Effacement de dette sans liquidation judiciaire
Publié le 11/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.
Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Aurégane NIVET - Temps de lecture : 7 min
L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.
Comment contester une mise en demeure ?
Publié le 05/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.
Recours contre un commissaire-priseur
Publié le 02/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.
Quels sont les recours contre une école privée ?
Publié le 22/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le harcèlement scolaire correspond à des actes répétés qui humilient, menacent ou portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un élève par un autre élève. Les incitations au suicide en font également partie. Le harcèlement scolaire peut entraîner une baisse des résultats scolaires ou des séquelles physiques ou morales.
Les recours à une location sans DPE
Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.
Une demande de recours gracieux avec les impôts
Publié le 19/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.
Que faire en cas de préjudice d’anxiété amiante ?
Publié le 16/07/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral défini par le Code civil français. Il permet d’indemniser les personnes souffrant d’inquiétude en raison de leurs conditions de travail. Il s’applique principalement aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans un environnement exposé à l’amiante au cours de leur vie professionnelle.
Le recours gracieux pour contester un permis de construire
Publié le 16/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min
Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.
Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 3 min
En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Maison fissurée : quel recours ?
Publié le 14/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 2 min
Vous venez d’acquérir une maison neuve récemment achevée, mais vous avez remarqué quelques fissures ? Il peut s’agir de dégâts superficiels facilement réparables ou de fissures profondes. Pas d’inquiétude, vous avez des recours en présence d’une maison fissurée, mais il vous faut agir sans attendre.
Travaux et malfaçons quels recours
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître David SAIDON - Temps de lecture : 2 min
Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».
Dossier de surendettement recevable et recours créancier
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Défense pénale et recours
Publié le 03/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La défense pénale et recours est une garantie normalement incluse dans les assurances de type automobile, mais aussi habitation. Elle offre une protection juridique aux assurés pour préserver leurs droits suite à un accident ou à une plainte déposée par un tiers. Elle couvre aussi les frais des procédures judiciaires.
Les héritiers de ligne collatérale
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les héritiers en ligne collatérale héritent dans le cas où la personne défunte les a désignés sur son testament, et dans le cas où il n’y a aucun héritier en ligne directe. Les héritiers en ligne collatérale sont opposés aux héritiers en ligne directe.
Les nuisances olfactives : les conditions et les modalités du recours
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les nuisances olfactives désignent toutes les nuisances provoquées par des odeurs. Certaines nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble de voisinage et donner lieu à des sanctions pour leur auteur.
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