Légitime défense : conditions et preuves

Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Publié le 28/09/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le...

Perquisition de police – Défendez vos droits

Publié le 23/09/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 3 min

La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.

CAA DOUAI : Une jurisprudence très défavorable aux demandeurs d’asile

Publié le 22/09/2022, Par Maître Zouheir ZAIRI - Temps de lecture : 3 min

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il est inscrit à l’article 14 de la...

Faux et usage de faux – Définition et sanctions

Publié le 22/09/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 8 min

Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.

Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?

Publié le 20/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 3 min

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.

Guide des droits des animaux de compagnie

Publié le 19/09/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Les animaux de compagnie ont des droits, dont les plus importants sont d’avoir une nourriture saine et de vivre dans un environnement en accord avec leurs besoins biologiques. Le non-respect de ces droits constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement au plus.

Ventes immobilières : Rétractation des parties avant la signature d’un acte notarié

Publié le 16/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 2 min

Toute transaction immobilière doit donner lieu à un acte établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière.

Accident de la route et décès : ce qu’il faut savoir

Publié le 05/09/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min

La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.

Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur

Publié le 19/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

Publié le 17/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.

Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?

Publié le 12/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La responsabilité d’une personne est systématiquement engagée lorsque survient un fait. Selon les circonstances, elle sera qualité de responsabilité civile ou pénale, indépendamment du fait que cela soit volontaire ou involontaire.

Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min

Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une amende, si elle est négligée, peut conduire à une poursuite judiciaire. Prendre les devants face à une telle situation en effectuant dans les délais les bonnes démarches est nécessaire.

Vice caché sur une voiture : la jurisprudence

Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par Maître Yannick BARRÉ - Temps de lecture : 4 min

Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la garantie.

Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?

Publié le 03/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Dans le cas d’un viol aggravé, la victime devra porter plainte. Au mieux, le recours à un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des conseils quant à la marche à suivre pour être indemnisé. Un juge sera saisi de l’affaire et il pourra ordonner une enquête judiciaire.

Acheter un bien aux enchères, comment faire ?

Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min

Pour commencer, vous devez être correctement informé sur la procédure d’achat d’un bien aux enchères. Contactez un avocat pour vous accompagner durant la procédure d’achat.

Indemnisation pour la garde à vue injustifiée

Publié le 29/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min

En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.

Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable

Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min

Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Préjudice esthétique : l’indemnisation d’une victime d’agression

Publié le 28/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est...

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