Tutelle ou curatelle : procédure

Publié le 28/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.

Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?

Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min

Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.

Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?

Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min

Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.

Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?

Publié le 21/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.

Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur

Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min

La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du défaut pour que l’acheteur puisse intenter une action contre le vendeur. Durant cette période, il pourra alors demander la mise en œuvre d’une action en garantie de vice caché pour la réparation de son préjudice.

Vice caché immobilier défense du vendeur

Publié le 19/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min

En tant que vendeur, vous pouvez demander une expertise du bien immobilier pour prouver que le défaut évoqué par l’acheteur n’est pas un vice caché. Vous pouvez également faire jouer la clause d’exonération de la garantie de vice caché si elle est au contrat.

Les causes de la faillite des entreprises : quels recours ?

Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 5 min

La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.

Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?

Publié le 13/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 3 min

La négociation se prépare pour conclure un accord commercial. Des conseils et techniques existent pour bien négocier avec l’acheteur potentiel pendant l’entretien de vente tels que proposer une offre plus ambitieuse, ne pas céder aux objections du client, valoriser vos efforts et essayer de défendre le prix. Vous devez également être à l’écoute, calme et faire preuve d’attention.

Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?

Publié le 08/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende.

Différence entre la faillite et la liquidation ?

Publié le 02/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.

Société en faillite : recours avocat ?

Publié le 01/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.

Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours

Publié le 29/11/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min

Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.

Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?

Publié le 28/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.

Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat

Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.

Est-il possible de modifier son contrat d’électricité ou de gaz afin de bénéficier du bouclier tarifaire ?

Publié le 21/11/2022, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 5 min

Alors que les entreprises françaises sont à peine sorties de la crise du coronavirus, voilà qu’un nouveau défi se présente à elles avec la hausse dramatique des coûts de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier.

Nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille

Publié le 10/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min

En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

Publié le 07/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Monter sa start-up : 5 avantages de passer par un avocat pour défendre vos droits

Publié le 07/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min

Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

Sursis : comment ça marche ?

Publié le 01/11/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 13 min

Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.

Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?

Publié le 01/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.

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