Une personne malintentionnée a-t-elle abusé de votre faiblesse ? Vous voulez que le préjudice soit réparé ? Pas de panique ! Vous pouvez intenter une action en justice, car l’abus de faiblesse est un délit sévèrement puni par la loi. Pour assurer votre défense et vous aider à rédiger la lettre type de signalement pour abus de faiblesse, contactez un avocat spécialisé en droit pénal. Comment faire un signalement pour abus de faiblesse ? Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

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À RETENIR : Comment faire un signalement pour abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de la faiblesse mentale ou physique d’une personne ou de son ignorance. Ce délit peut consister en la signature d’un document préjudiciable ou la remise d’un fonds de montant élevé. À la découverte des faits, la victime peut signaler l’infraction dans un délai de 6 ans en envoyant une LRAR au procureur de la République. Si elle est mise sous tutelle, son tuteur portera plainte en son nom. Les enfants, le conjoint, les proches et les tiers peuvent aussi signaler les faits en adressant un courrier au procureur de la République.

Quelqu’un a abusé de votre faiblesse pour vous faire signer un chèque ou un contrat ? Nos conseils pour défendre vos intérêts.

Comment faire un signalement pour abus de faiblesse ?

Afin de mieux comprendre les démarches à suivre pour signaler un abus de faiblesse, il est essentiel de donner sa définition générale.

L’abus de faiblesse se définit comme étant le fait d’abuser une personne en profitant de sa faiblesse mentale ou physique ou de son ignorance. Il peut être caractérisé par la remise d’une somme importante ou la signature d’un dossier inadapté ayant de graves répercussions sur le patrimoine de la victime.

L’abus de faiblesse est un délit. Ainsi, il doit être signalé afin de sanctionner son auteur. Pour ce faire, le mieux est de porter plainte auprès du procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite ou si la victime n’obtient aucune réponse au bout de 3 mois, il est recommandé d’envoyer une lettre sur papier libre au juge d’instruction du tribunal judiciaire du domicile de l’auteur de l’abus ou du lieu d’infraction.

Voici un modèle de lettre de signalement pour abus de faiblesse :

[Nom & prénom] [Adresse]   [Juge d’instruction] [Adresse]   Le [date]

Objet : plainte pour abus de faiblesse

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] le juge,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l’article L122-8 du Code de la consommation contre la société [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [Nom & prénom] domicilié au [adresse].

Je suis actuellement [en dépression/ malade/ une personne âgée/, etc.].

Le [date], [j’ai été démarché(e) à domicile/ j’ai été sollicité(e) par un démarchage téléphonique/ je suis allé(e) chercher un cadeau en magasin/ j’ai été accosté(e) lors d’un salon, etc.].

Le [date], j’ai contracté pour l’achat d’un [produit/ bien/ objet] dont la somme s’élève à [x] € [payable en plusieurs fois/ payable en une fois].

Éventuellement :

Le jour même, j’ai versé un acompte de [x] €.

Cependant, la conclusion du contrat n’a eu lieu qu’en raison [d’une ruse/ d’une contrainte]. En effet [je n’étais pas en mesure d’apprécier les conséquences de mon engagement/ je n’ai pas eu le temps de consulter d’autres professionnels afin d’effectuer des comparaisons/, etc.]. [Décrire les faits et le comportement du vendeur].

J’ai souhaité obtenir [une annulation de la vente/ un remboursement du prix] mais sans succès. Malgré une lettre de réclamation auprès [de la société / du vendeur] en date du [date] et une intervention de la DGCCRF le [date], cela s’est soldé par un échec.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir vous intéresser à mon dossier. De plus, je souhaite me constituer partie civile au procès.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • le contrat de vente.
  • Le bon de commande.
  • Le versement de l’acompte.

Dans l’espoir de vous lire, je vous prie d’agréer, [Madame/ Monsieur] le juge, mes respectueuses salutations.

 

[Signature]

Bon à savoir :
L’auteur d’un abus de faiblesse risque une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il doit également payer une amende de 375 000 euros. Si l’abus de faiblesse est aggravé, le coupable encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le montant de l’amende quant à lui augmente à 750 000 euros.

Points clés à retenir :

  • Porter plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
  • Autre recours possible, mais sous condition : porter plainte et se constituer partie civile en envoyant une lettre au juge d’instruction.

Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

Le dépôt d’une plainte pour abus de faiblesse ne peut être fait que par la victime. Toutefois, un membre de la famille, un tiers ou un proche de cette dernière peut signaler l’incident au procureur de la République.

En fonction de la gravité ou de la répétition des faits, le procureur de la République peut :

  • Envisager de donner une suite judiciaire contre l’auteur de l’abus de faiblesse ;
  • Saisir le juge des tutelles pour qu’une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice soit prononcée d’urgence en faveur de la victime.

Dans le cas où la victime est déjà sous tutelle, c’est son tuteur qui doit déposer la plainte pour abus de faiblesse à sa place. Si elle est sous curatelle, son curateur pourra l’accompagner dans son dépôt de plainte.

À retenir :

La démarche pour un dépôt de plainte s’avère relativement compliquée pour les personnes vulnérables qui ne sont pas placées sous protection. En effet, leur état de santé risque d’altérer leur appréciation de la situation. Dans ce cas, les deux cas figurant dans cette liste peuvent avoir lieu :

  • Premier cas : la victime n’est pas consciente de la gravité des faits ;
  • Second cas : la victime s’oppose radicalement à la possibilité d’une action juridique à l’encontre de la personne ayant abusé d’elle. Cette opposition peut être due à cause d’une raison affective ou par peur.

Points clés à retenir :

  • Sauf en cas de tutelle ou de curatelle, seule la victime est autorisée à porter plainte.
  • Un simple signalement est possible si un membre de la famille ou un proche constate un abus de faiblesse.

En résumé, l’abus de faiblesse concerne particulièrement les personnes en situation de handicap physique ou moteur, les mineurs ou encore les personnes souffrant de troubles psychiques ou physiques. Cet acte délictueux est sévèrement puni par la loi. Ainsi, il doit être signalé auprès des autorités compétentes par la victime ou ses proches. Pour ce faire, une lettre de signalement pour abus de faiblesse doit être rédigée.