Vous êtes bénéficiaire d’une ou de plusieurs prestations liées au handicap ? La date d’échéance approche ? Procédez au renouvellement de votre dossier MDPH avant qu’il ne soit trop tard. Pour en savoir plus sur vos droits, l’idéal est de faire appel à un avocat spécialisé en droit social. Quand faut-il demander le renouvellement de son dossier MDPH ? Où trouver le formulaire de demande ? Quelles pièces joindre au dossier ?

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À RETENIR : Quand faut-il demander le renouvellement de son dossier MDPH ?
Le renouvellement de dossier MDPH doit être demandé 6 mois au plus tard avant la date d’échéance. Pour ce faire, remplissez le formulaire 15692*01, téléchargeable sur Internet et disponible en mairie, à la MDPH, etc. Joignez-y les pièces justificatives obligatoires : justificatif de domicile, pièce d’identité, bilan relatif à votre handicap (bilan auditif par exemple).

Pour percevoir vos prestations de manière interrompue, pensez à renouveler votre dossier MDPH à temps.

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Renouvellement de dossier MDPH : tous les combien de temps ?

Il n’existe aucune durée moyenne pour renouveler son dossier MDPH. En effet, la MDPH notifie une date d’échéance pour chaque prestation de la liste suivante :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • Allocation adulte handicapée ;
  • Majoration pour la vie autonome ;
  • Prestation de compensation du handicap…

Le traitement d’un dossier prend toutefois du temps. Pour cette raison, il est important d’anticiper et de déposer une demande de renouvellement au moins 6 mois avant la date d’échéance.

Deux cas peuvent se présenter.

Vous avez déposé votre dossier trop tôt

En déposant votre dossier 1 an au plus tard avant l’échéance de vos droits, vous risquez de vous retrouver avec une demande de renouvellement rejetée pour « maintien des droits précédents ». Les droits en cours de validité ne sont pas forcément remis en cause. Cela signifie simplement que la CDA (Commission des droits et de l’autonomie) juge qu’il est trop tôt pour connaître votre situation future.

Attention !
En cas de changement de situation, la MDPH peut toutefois réviser ou refuser vos droits en cours.

Vous avez déposé votre dossier trop tard

Supposons que vos droits arrivent à échéance le 1er juillet 2021. Si vous déposez un dossier le 1er décembre 2021, vous bénéficiez de droits renouvelés à compter de cette date. Aucune rétroactivité n’est appliquée pour les mois de juillet, d’août, de septembre, d’octobre et de novembre. En d’autres termes, vous ne percevez plus les aides correspondant à cette période.

À retenir :
Il n’existe pas de renouvellement automatique du dossier MDPH. Vous devez en faire la demande. Votre situation sera ensuite réévaluée en fonction des éventuels changements relatifs à votre autonomie.

Points clés à retenir :

  • Aucune durée moyenne : la date d’échéance dépend des prestations.
  • Déposer la demande de renouvellement 6 mois à l’avance, car le traitement de dossier est plus ou moins long.

Où trouver le formulaire MDPH ?

Pour renouveler votre dossier MDPH, vous devez remplir, dater et signer le formulaire Cerfa n° 15692*01. Voici la liste des options à votre disposition pour trouver ce document :

  • Le télécharger en ligne ;
  • Récupérer la version imprimée.

Comment télécharger un dossier MDPH ?

Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993. Il s’agit du même formulaire que celui utilisé pour les premières demandes.

Où retirer un dossier de MDPH ?

Voici la liste des administrations auxquelles vous pouvez vous adresser pour obtenir une version imprimée du formulaire Cerfa n° 15692*01 :

  • La MDPH ;
  • La mairie ;
  • Les CCAS (Centres communaux d’action sociale) ;
  • Le CDS (centre départemental de la solidarité) le plus proche.
Bon à savoir :
Si votre dernière demande de renouvellement a eu lieu avant 2017, sachez que l’ancien formulaire 13788*01 a été remplacé par la nouvelle version 15692*01. Pour que votre dossier soit traité, vous devez utiliser le Cerfa en vigueur.

Points clés à retenir :

  • Télécharger le formulaire en ligne.
  • Récupérer la version papier auprès de la MDPH ou de la mairie.

Quelles pièces joindre au dossier de renouvellement ?

Voici la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier MDPH, qu’il y ait changement de situation ou non :

  • Certificat médical (Cerfa n° 15695*01) rempli, daté, signé et portant le cachet de votre médecin ;
  • Justificatif de domicile récent ;
  • Copie de votre pièce d’identité.

Le Cerfa n° 15695*01 est téléchargeable gratuitement sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996.

En cas de changement de situation, vous devez compléter votre dossier par un ou plusieurs documents de la liste ci-après :

  • Bilan auditif ;
  • Bilan psychiatrique ;
  • Bilan ophtalmologique…

Points clés à retenir :

  • Un certificat médical, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
  • Pièces médicales complémentaires comme un bilan ophtalmologique.

Comment renouveler mon dossier MDPH ?

Une fois votre dossier au complet, vous pouvez l’envoyer à la MDPH. Retrouvez dans la liste suivante vos options :

  • Déposez votre dossier sur place ;
  • Utilisez le service en ligne de la MDPH ;
  • Adressez votre demande par courrier.

Points clés à retenir :

  • Déposer le dossier directement à la MDPH.
  • Envoyer la demande de renouvellement par voie postale.

En résumé, pour continuer à profiter des aides de la MDPH sans interruption, vous devez demander le renouvellement de votre dossier à temps. À noter qu’une fois notifié de la décision de la MDPH, vous pouvez la contester. Pour en savoir plus sur vos recours, contactez un avocat spécialisé en droit social.