Minimum vieillesse ou Aspa : Comment ne pas rembourser ?

Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l’Aspa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d’aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d’aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession. Vous souhaitez contester le remboursement ou vous n’êtes pas d’accord avec le montant ? Quelles sont les démarches à réaliser ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit social pour vous conseiller.

À RETENIR : Comment fonctionne l’Aspa ?

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide financière de l’État destinée aux retraités à faibles ressources. L’Aspa est accordée sous forme d’avance et est remboursable par les héritiers à la succession du bénéficiaire. Pour y être éligible, il faut en faire la demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou de la Mutualité sociale agricole, en respectant un plafond de ressources.

Pour mieux comprendre l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ses spécificités, voici des informations clés à prendre en compte.

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Quelles sont les conditions pour obtenir l’Aspa ?

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) est une prestation conçue pour garantir un revenu minimal aux retraités ayant des ressources limitées. Instaurée en 2006, elle remplace l’ancien minimum vieillesse. Pour être éligible à l’Aspa, vous devez satisfaire 4 critères spécifiques :

1. Avoir atteint l’âge de 65 ans.
2. Vivre en France pendant au moins 9 mois chaque année.
3. Avoir des revenus mensuels qui ne dépassent pas un certain plafond, régulièrement réajusté tous les ans.
4. Effectuer une demande auprès de votre caisse de retraite.

Quel est le montant de l’ASPA ?

Chaque année, les montants de l’Aspa sont revalorisés. Voici les changements à partir du 1^er janvier 2024 :

• Les montants de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) augmentent de 5,3 % :

Pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve), le montant mensuel est de 1 012,02 € et pour un couple, il est de 1 571,16 €. Les plafonds de ressources annuelles sont fixés à 12 144,27 € pour une personne seule et à 18 854,02 € pour un couple.

Le montant de l’Aspa est calculé en soustrayant vos revenus du plafond. Par exemple, si vous gagnez 600 € par mois, vous pourriez recevoir 1 012,02 € – 600 € = 412,02 € d’Aspa par mois en 2024.

• Déduction sur les revenus professionnels :

Les personnes percevant l’Aspa ont la possibilité de combiner partiellement cette allocation avec des revenus d’activité (salaire ou revenus assimilés, revenus non salariaux d’une activité professionnelle). Ces revenus sont sujets à une déduction sur une période de 3 mois ou 1 an. Cette déduction se calcule comme suit :

1. 1. Pour les revenus sur 3 mois : déduction de 0,9 fois le Smic mensuel pour une personne seule (soit 1 590,22 €), et 1,5 fois le Smic mensuel pour un couple (marié, en concubinage, ou lié par un PACS, soit 2 650,38 €).
   2. Pour les revenus sur 12 mois : déduction de 3,6 fois le Smic mensuel pour une personne seule (soit 6 358,32 €), et 6 fois le Smic mensuel pour un couple (10 601,52 €).

Comment éviter le remboursement de l’Aspa par les héritiers ?

Depuis le 1er septembre 2023, le remboursement de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) sur la succession d’un défunt par les héritiers est requise uniquement si le patrimoine net du défunt dépasse 100 000 €. Ce seuil, qui était auparavant de 39 000 €, a été augmenté avec la réforme des retraites et sera ajusté annuellement en fonction de l’inflation, selon l’article L815-13 du Code de la sécurité sociale. Pour les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, ce seuil est fixé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.

Cela signifie que si la valeur totale de l’actif successoral laissé par le défunt est inférieure à 100 000 € (ou 150 000 € dans les départements d’outre-mer), les héritiers ne seront pas tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l’Aspa.

À noter que l’actif successoral est la valeur totale du patrimoine du défunt. Il peut comprendre des biens immobiliers, du mobilier, de l’argent détenu sur les comptes. Il convient de préciser que les donations aux ayants droit dans les 10 mois précédant la demande de l’Aspa sont également intégrées dans cet actif successoral.

Dans certaines situations, les héritiers peuvent être exemptés de rembourser l’ASPA indûment perçue par un bénéficiaire décédé. Ces cas incluent :

• Les héritiers ont refusé la succession.
• Les héritiers avaient une obligation alimentaire envers le bénéficiaire de l’ASPA, annulant ainsi la dette.
• Si le bénéficiaire de l’ASPA vivait en maison de retraite, l’établissement peut prendre en charge la dette.
• Si les héritiers reçoivent eux-mêmes l’ASPA, la dette est annulée.

Comment un avocat peut-il intervenir pour éviter le remboursement de l’ASPA ?

Un avocat spécialisé en droit social peut intervenir de plusieurs façons pour aider à ne pas rembourser l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou pour en réduire le montant. Voici comment :

• Évaluation de la légalité de la demande de remboursement : L’avocat peut vérifier si la demande de remboursement respecte les conditions légales, notamment en termes de délais et de montants exigibles.
• Examen de la succession : L’avocat peut évaluer si la valeur de la succession est inférieure au seuil de récupération. Si c’est le cas, il peut argumenter que les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA.
• Identification des cas d’exemption : L’avocat peut identifier si les héritiers se trouvent dans un des cas d’exemption légaux, comme l’obligation alimentaire, la renonciation à la succession, ou si le bénéficiaire était en maison de retraite.
• Négociation avec l’organisme créancier : L’avocat peut négocier directement avec la caisse de retraite ou l’organisme créancier pour obtenir un arrangement, notamment si le montant à rembourser semble disproportionné ou injustifié.
• Représentation en justice : Si un accord amiable n’est pas possible, l’avocat peut représenter les héritiers devant les tribunaux pour contester la demande de remboursement.
• Conseils juridiques et stratégiques : L’avocat peut fournir des conseils sur la meilleure stratégie à adopter, y compris sur les recours possibles comme la médiation ou la conciliation, ou sur la manière de gérer la succession pour minimiser les impacts du remboursement de l’ASPA.

En résumé, l’Aspa est une aide financière de l’État destinée aux personnes âgées aux faibles revenus. Cette aide financière n’est pas définitivement acquise et peut être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Le remboursement de cette allocation est effectué par les ayants droit si l’actif successoral net est supérieur à 100 000 €. Dans le cas où l’actif successoral est inférieur au seuil de recouvrement, il n’y a pas de récupération. Le seuil de recouvrement est de 150 000 € dans les départements et régions d’outre-mer.