Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l’Apsa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d’aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d’aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession. Vous souhaitez contester le remboursement ou vous n’êtes pas d’accord avec le montant ? Comment ne pas rembourser le minimum vieillesse ? Quelles sont les démarches à réaliser ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit social pour vous conseiller.

Comment fonctionne l’Aspa ?

Les retraités qui ont de faibles ressources peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de l’État. Il s’agit de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
Afin de mieux comprendre ce qu’est l’Aspa, en voici une définition simple ainsi que les conditions pour en bénéficier.
L’Aspa est un soutien financier octroyé en tant qu’avance et que les héritiers doivent rembourser lors de la succession.
Pour bénéficier de l’Aspa, il faut en faire la demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou de la Mutualité sociale agricole. Toutefois, seules les personnes ne dépassant pas un certain montant maximum en termes de ressources peuvent en bénéficier.
Le plafond de ressources maximum est de 16 826,64 € par an, soit 1 402,22 € par mois.
À noter
Dans le cas où les ressources des 3 derniers mois du demandeur dépassent le plafond, celles des 12 mois précédents seront examinées. Il pourra bénéficier de l’Aspa s’il ne dépasse pas le plafond pour les 12 mois précédents.
En règle générale, l’Aspa est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser.
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Qui doit rembourser l’Aspa ?

L’Aspa, qui était auparavant le minimum vieillesse, est accordée aux personnes âgées de 65 ans et plus ainsi qu’à celles commençant la retraite pour inaptitude au travail. Cette mesure vise à aider les personnes ayant des revenus limités, mais l’aide doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Le remboursement s’applique sur le montant net des actifs successoraux supérieurs à 39 000 €.
À titre d’exemple, dans le cas où l’actif successoral est de 55 000 €, la somme qui pourra être demandée par la caisse de retraite ne dépassera pas les 16 000 €. Par ailleurs, le délai de remboursement ne peut pas être supérieur à celui de la perception de l’aide.

Comment ne pas rembourser le minimum vieillesse ?

Au décès du bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite récupère les sommes perçues par le défunt sur la succession, mais dans certaines limites. En effet, les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession (c’est-à-dire moins les dettes et les frais funéraires). Les premiers 39 000 € ne sont pas concernés par le remboursement. Dans le cas où l’actif net de la succession est inférieur à 39 000 €, aucun remboursement n’est dû. Dans le cas où l’actif net dépasse ce montant, seule la partie dépassant les 39 000 € fait l’objet d’un recouvrement.
Dans le cas où vous souhaitez contester le remboursement, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Il est important d’effectuer la demande dès la notification de remboursement de la part de la caisse de retraite du défunt.
L’actif successoral est la valeur totale du patrimoine du défunt. Il peut comprendre des biens immobiliers, du mobilier, de l’argent détenu sur les comptes. Il convient de préciser que les donations aux ayants droit dans les 10 mois précédant la demande de l’Aspa sont également intégrées dans cet actif successoral.
À noter
Les exploitations agricoles ne sont pas concernées par le calcul des remboursements de l’Aspa. Par ailleurs, la caisse de retraite ne peut pas demander de se faire rembourser sur le propre patrimoine des héritiers.

Quel est le montant du remboursement du minimum vieillesse ?

Pour chaque année de perception de l’Aspa par le défunt, le maximum récupérable est de 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple. De ce fait, les héritiers remboursent 2/3 des sommes perçues par le défunt qui vivait seul, qui ne percevait aucun revenu et qui touchait l’intégralité de l’Aspa. Dans le cas où le défunt a perçu 2/3 du montant total de l’Aspa, la totalité des sommes perçues sera remboursée par les héritiers.
En résumé, l’Aspa est une aide financière de l’État destinée aux personnes âgées aux faibles revenus. Cette aide financière n’est pas définitivement acquise et peut être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Le remboursement de cette allocation est effectué par les ayants droit si l’actif successoral net est supérieur à 39 000 €. Dans le cas où l’actif successoral est inférieur au seuil de recouvrement, il n’y a pas de récupération. Le seuil de recouvrement est de 100 000 € dans les départements et régions d’outre-mer. Dans le cas où les héritiers contestent le remboursement ou ne sont pas d’accord avec la somme due, ils doivent déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale.