Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit des successions pour découvrir les démarches à suivre. Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ? Qui doit régler le renouvellement d’une concession funéraire ? Comment se désister d’une concession funéraire ? Comment céder une concession funéraire ?

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À RETENIR : Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?

Si le concessionnaire change de choix d’obsèques ou s’il déménage, il peut demander à renoncer à ses droits sur la concession en contactant la commune. Deux conditions sont requises : si la tombe est vide et si la mairie donne son accord, elle reprend l’emplacement et rembourse une partie du prix avancé par le cessionnaire. En cas d’abandon au profit d’un tiers, seule la transmission à titre gratuit (legs ou donation) est autorisée. Le bénéficiaire est obligatoirement un membre de la famille, sauf si la concession est vide. Le donataire paye les frais notariés et doit demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession en présentant l’acte notarié de donation.

Vous souhaitez renoncer à vos droits sur une concession ? Apprenez-en davantage sur l’abandon de concession.

Qui doit payer le renouvellement d’une concession funéraire ?

Les ayants droit sont les seuls à avoir la possibilité de renouveler une concession funéraire. Toutefois, cette démarche ne privilégie pas la personne ayant réglé les droits par rapport aux autres ayants droit. Celui qui a payé le renouvellement de la concession ne devient donc pas titulaire. Par ailleurs, le concessionnaire est tenu d’effectuer les démarches de renouvellement auprès de la mairie ou du conservateur du cimetière.

Bon à savoir :
Le droit au renouvellement revient principalement au titulaire de la concession funéraire.

Points clés à retenir :

  • Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit.
  • Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement.

Comment se désister d’une concession funéraire ?

Les ayants droit d’une concession de cimetière sont libres de renoncer à leurs droits sur la concession à tout moment. Si ce renoncement a lieu au moment d’une succession, il est enregistré par le notaire. Dans d’autres cas, l’ayant-droit qui se désiste doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires de la mairie.

Il en est de même pour le titulaire d’une concession provisoire pleine terre. Il est également libre de se désister de la sépulture soit au profit d’un tiers soit au bénéfice de la mairie. Dans le second cas, le renoncement n’est recevable qu’à la fin du contrat.

Voici la liste des pièces à fournir dans le cadre d’un désistement d’une concession funéraire :

  • Copie de carte d’identité ;
  • Le formulaire de déclaration d’abandon de concession rempli et signé ;
  • Livret de famille ou autre acte d’état civil attestant le statut d’ayant-droit de la personne qui souhaite renoncer son droit.
À retenir :
Le formulaire de déclaration d’abandon de concession permet de pré-étudier la demande du désistant afin de déterminer si la concession est à jour.

Points clés à retenir :

  • Les ayants droit doivent envoyer une demande de rétrocession au Service des Affaires Funéraires de la mairie.
  • Le propriétaire d’une concession provisoire peut renoncer à la sépulture au profit de la commune ou d’un tiers.

Comment céder une concession funéraire ?

Une concession funéraire ne peut pas être vendue. Elle peut être transmise à titre gratuit par legs ou donation. Par ailleurs, le concessionnaire ne dispose que d’un simple droit d’usage d’une partie du domaine public et non un droit de propriété. Toutefois, ce droit d’usage permet de céder la concession à titre non onéreux ou de choisir en contrepartie un autre emplacement dans le même cimetière ou ailleurs.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit être un membre de la famille. En effet, seule une concession libre peut faire l’objet d’une donation à une personne étrangère. En cas de donation, cette dernière devra demander au maire de rédiger un nouvel acte de concession sur présentation de l’acte notarié de donation.

Bon à savoir :
À défaut de donation et de legs, la concession est transmise lors du décès du titulaire à l’ensemble de ses héritiers.

Points clés à retenir :

  • La concession funéraire est cessible, mais uniquement à titre gratuit.
  • La cession s’effectue par legs ou par donation. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille ou une personne étrangère.

Pour conclure, les héritiers peuvent renoncer à leurs privilèges sur la concession. Un tel renoncement doit être signifié par acte notarié. En cas de concession laissée à l’abandon, le maire est en droit de la récupérer une fois l’état d’abandon constaté.