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Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?
Publié le 10/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le mariage est un événement important dans la vie de nombreuses personnes, marquant l'union entre deux individus qui souhaitent partager leur vie ensemble. Cependant, il ne suffit pas simplement de...
Mariage civil : quelles sont les démarches à réaliser ?
Publié le 09/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Se marier est un moment de partage et d’union, mais il s’agit également d’un acte légal qui répond à certaines conditions. De la constitution du dossier de mariage au jour...
Licenciement pour faute simple : motifs et conséquences
Publié le 06/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Dans tous les contrats de travail, les droits et les obligations des deux parties sont prévus dans les clauses. En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut être amené à licencier le salarié.
Loyer impayé : que faire ?
Publié le 03/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 10 min
Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Quelles actions entreprendre en cas de loyers impayés ? Quelles sont les procédures à suivre ?
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Publié le 21/02/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 5 min
La propriété industrielle - en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique - vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.
Un litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?
Publié le 21/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 3 min
Communément appelé « agent immobilier », ce professionnel peut être un administrateur de bien, un agent commercial en immobilier ou encore un administrateur de bien. Son client peut être un propriétaire qui met en vente ou en location un bien. Il peut également être acheteur d’une maison.
Faire appel d’un jugement de divorce
Publié le 20/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 5 min
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales ? Quels sont les risques ? Tour d’horizon sur les détails à retenir avant d’engager une procédure de divorce.
Qui paie lors d’une collision entre une voiture et une moto ?
Publié le 17/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 2 min
Après une collision entre un motard et un automobiliste, nous sommes en droit de nous demander quel sera le payeur ? À vrai dire, cela dépend des circonstances... Prenons l'exemple d'une voiture qui s'arrête pour faire demi tour, vérifie que personne ne vient à droite met son clignotant et repart, mais, voyant arriver un motard sur sa droite, il stoppe son véhicule.
Comment défendre ses droits en cas d’expropriation ?
Publié le 17/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Mathilde LE GUEN - Temps de lecture : 2 min
Votre maison est ce que vous avez de plus cher, mais l'État veut en prendre possession pour y créer à la place une portion d'autoroute ou encore des logements sociaux ? Comment faire valoir ses droits lors de la procédure d'expropriation ? On répond à toutes vos questions.
Quel est le calcul de l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?
Publié le 16/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7.
Quelles sont les règles pour racheter une société ?
Publié le 14/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.
Cargaison endommagée – pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 14/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Cet expert maitrise le domaine du droit et vous aide à trouver les arguments nécessaires pour défendre votre cause. Il vous oriente dans les différentes procédures. En cas de procès devant le tribunal, il vous représente pour mieux défendre vos intérêts
Mise en conformité RGPD, comment faire ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 3 min
Vous n’avez pas encore pu effectuer la procédure nécessaire pour la mise en conformité au RGPD de votre entreprise ? Sachez que vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé dans le RGPD pour vous procurer les conseils dont vous avez besoin.
Comment se préparer au conseil de discipline dans la fonction publique ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Kévin GOMEZ - Temps de lecture : 5 min
L’autorité territoriale qui poursuit un fonctionnaire doit saisir le conseil de discipline pour pouvoir le sanctionner. Le conseil de discipline est une longue procédure à laquelle il est important de se préparer.
Qu’est-ce que l’indivision successorale et comment en sortir ?
Publié le 13/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 4 min
L’indivision successorale est une situation temporaire dans laquelle se trouve le patrimoine d’un défunt suite à son décès. Les héritiers bénéficiaires et indivisaires sont désignés par la loi ou par testament. Du fait de cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier.
Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?
Publié le 10/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.
Signer avec une encre de couleur est-il légal ?
Publié le 09/02/2023, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 2 min
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Décès ou démission du président de la République, que se passe-t-il ?
Publié le 09/02/2023, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 1 min
Le cas du décès d’un président de la République ne s’est présenté qu’une seule fois sous la Vème République. Georges Pompidou est mort durant l’exercice de ses fonctions, peu de temps avant la fin de son mandat.
Qui paye les PV lorsque le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise ?
Publié le 08/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Lorsqu'une voiture est flashée, l'amende est envoyée automatiquement à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un ami et qu'il commet une infraction, c'est vous qui recevrez l'amende.
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