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La présomption : quels sont les différents types ?
Publié le 02/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité.
Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?
Publié le 02/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en fonction des cas.
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julie PASCAL - Temps de lecture : 3 min
L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.
Tout sur la validité du permis de construire
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Permis de construire : le cas du garage
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.
Comment transférer un permis de construire ?
Publié le 27/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie.
Permis de construire valant division : pour quoi faire ?
Publié le 25/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. ce permis permet de diviser un terrain sans avoir à créer un lotissement.
Quels sont les recours contre un auto-entrepreneur ?
Publié le 22/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 3 min
Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur.
Le constat : que faire et pourquoi ?
Publié le 20/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 4 min
Le constat est un document qui renseigne sur les circonstances d’un accident, l’heure, la date et le lieu de sa survenance, ainsi que les personnes concernées. Il est à remettre à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours à compter de la date de l’accident.
La vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment ?
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un notaire. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères.
Qui exerce l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 3 min
L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.
Les recours contre un artisan en cessation d’activité
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez fait appel à un prestataire ou à un auto-entrepreneur en cessation d’activité qui vous a engendré des dommages ? Le prestataire avec qui vous avez travaillé n’a pas respecté les délais ? N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous guider sur la marche à suivre.
Présomption irréfragable – ce qu’il faut savoir
Publié le 21/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La présomption est tirée du latin « praesumptio » qui se traduit par l’« idée faite avant toute expérience ». Dans le domaine du droit, la présomption est une conviction d’un fait probable.
Tout comprendre sur la procédure de pourvoi en cassation
Publié le 09/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.
Acheter un permis de conduire ou des points : ce qu’il faut savoir
Publié le 07/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Techniquement, il y a plusieurs façons d’acheter son permis ou d’acheter des points. Il faut savoir que la plupart de ces techniques sont illégales et sévèrement punies par la loi.
Cession de part de sci et fiscalité
Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Fabien CARLES - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de vendre ou d’acheter des parts de SCI ? Cette cession répond à des règles juridiques précises. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Abus de pouvoir du président conseil syndical
Publié le 07/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Voulez-vous savoir s’il est possible de porter plainte contre un membre du conseil syndical ? Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous donner toutes les réponses.
Délai remboursement sinistre : combien de temps faut-il attendre ?
Publié le 25/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les délais déterminés contractuellement sont néanmoins soumis à des règles légales. L’offre d’indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation. Une fois l’offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois.
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