L’abus de confiance, l’escroquerie et les autres délits de ce genre

Publié le 06/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Églantine DUCONSEIL - Temps de lecture : 3 min

Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?

Légitime défense : conditions et preuves

Publié le 03/10/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Perquisition de police – Défendez vos droits

Publié le 23/09/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 3 min

La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.

CAA DOUAI : Une jurisprudence très défavorable aux demandeurs d’asile

Publié le 22/09/2022, Par Maître Zouheir ZAIRI - Temps de lecture : 3 min

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il est inscrit à l’article 14 de la...

Faux et usage de faux – Définition et sanctions

Publié le 22/09/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 8 min

Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.

Citation directe : comment saisir directement le tribunal ?

Publié le 20/09/2022, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 3 min

La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.

Ventes immobilières : Rétractation des parties avant la signature d’un acte notarié

Publié le 16/09/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 2 min

Toute transaction immobilière doit donner lieu à un acte établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière.

Accident de la route et décès : ce qu’il faut savoir

Publié le 05/09/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min

La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

Publié le 17/08/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.

Vice caché sur une voiture : la jurisprudence

Publié le 10/08/2022, Par Justifit | Revu par Maître Yannick BARRÉ - Temps de lecture : 4 min

Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire jouer la garantie.

Indemnisation pour la garde à vue injustifiée

Publié le 29/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Publié le 29/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 3 min

En participant à une vente aux enchères judiciaires, vous avez la possibilité d’acquérir un bien immobilier à un prix attractif. Vous avez également la garantie de voir votre enchère examinée sous le contrôle d’un juge et donc de ne subir aucune influence.

Préjudice esthétique : l’indemnisation d’une victime d’agression

Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 4 min

À la suite d’une agression, il est légitime que vous soyez sous le choc des faits qui, parfois, peuvent être violents. Toutefois, vous pouvez porter plainte et si l’auteur est...

Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral

Publié le 27/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.

Abus de faiblesse : sanctions, définition et rôle de l’avocat pénaliste

Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min

L’abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse.

Succession bloquée : que faire ?

Publié le 25/07/2022, Par Maître Jean-Pierre CONGOS - Temps de lecture : 2 min

Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.

Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail ?

Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Clémence RICHARD - Temps de lecture : 3 min

Vous vous sentez humilié en permanence ou critiqué injustement au bureau ? Un collègue vous a insulté à plusieurs reprises ? Entamez une procédure judiciaire afin de demander un dédommagement pour harcèlement moral au travail.

Retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude

Publié le 22/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 2 min

Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous avez peur de ne pas retrouver un emploi ? Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude.

Réseaux sociaux et liberté d’expression : quel cadre légal ?

Publié le 21/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en nombre d’abonnés en France et partout dans le monde.

Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !