La légitime défense : conditions et preuves

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

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Qu’est-ce que la légitime défense ?

On parle de légitime défense lorsque quelqu’un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression. Cette notion est prévue à l’article 122-5 du Code Pénal.

Alt="Légitime défense - Définition"

Lorsqu’elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d’éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur.

La différence entre légitime défense et état de nécessité

Bien qu’ils peuvent paraître similaires, l’état de nécessité et la légitime défense ne sont pas exactement la même chose. L’état de nécessité – parfois appelé « état de détresse » – est une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction par nécessité. Le caractère délictueux est alors ignoré.

Par exemple : un automobiliste est contraint de se déporter sur le bas côté pour éviter de renverser un piéton et détruit une clôture avec sa voiture. L’état de nécessité peut être invoqué.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seule la justice a la possibilité de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense.

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Pour cela, des conditions précises et cumulatives doivent être réunies, à la fois concernant l’agression en elle-même, mais également la riposte effectuée.

Les conditions relatives à l’agression

Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression contre soi-même ou autrui. Trois critères doivent être remplis : que l’attaque soit réelle, actuelle et injuste.

Réelle, c’est-à-dire que le danger qu’elle présente doit être réel et préalable.

Contre-exemple : frapper un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne.

Actuelle, car riposter face à un danger passé ou un mal déjà accompli ne serait pas un acte de défense mais une vengeance privée (ce qui est illégal).

Injuste, c’est-à-dire que l’agression ne doit pas être justifiée par la faute de la victime ou avoir été provoquée. Il en va de même pour toute agression autorisée ou ordonnée par la loi, pour laquelle la légitime défense ne peut être reconnue.

Contre-exemple : une arrestation par la police n’est pas une attaque injustifiée.

Les conditions relatives à la riposte

Concernant l’acte de défense, trois autres critères sont pris en compte par la justice pour établir ou non la légitime défense. Ainsi, la riposte doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

Nécessaire, car vous n’avez aucun autre moyen de vous soustraire au danger, de fuir ou d’appeler les secours.

Mesurée, c’est-à-dire que la riposte doit être proportionnée à l’agression et ne pas être excessive. Cette notion de proportionnalité peut aller jusqu’à l’homicide de l’agresseur si la vie ou l’intégrité physique de la personne sont en danger.

Simultanée, car la réaction à l’attaque doit être immédiate et non retardée.

Contre-exemple : tirer avec une arme à feu sur un voleur qui prend la fuite.

Les cas particuliers

Indépendamment de ces conditions, même si elles ne sont pas toutes remplies, certains actes sont considérés comme de la légitime défense :

  • le fait de repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
  • ou le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Seule la condition de riposte (qui doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise) doit être respectée.

Comment prouver la légitime défense ?

Vous êtes poursuivi pour avoir commis une infraction pénale ? Si vous voulez invoquer la légitime défense, c’est à vous de prouver que toutes les conditions exigées sont remplies.

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Dans ce genre de situation, il est souvent crucial de se faire accompagner par un avocat en droit pénal. Il sera la seule personne capable de vous accompagner. Le rôle de l’avocat est de prendre en charge votre défense face à la justice, en continuant un dossier et en vous représentant devant un juge.

Comme le prévoit l’article 427 du Code de procédure pénale, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

Vous pouvez donc présenter comme preuve des témoignages, procès verbaux, extraits de vidéo-surveillance, etc. Votre avocat pourra vous aider à rassembler toutes les preuves nécessaires pour votre dossier.

Quelles sont les exceptions ?

Dans les cas particuliers cités précédemment (et prévus à l’article 122-6 du Code pénal), la légitime défense est présumée. Vous n’avez donc pas à prouver que les conditions sont remplies pour l’invoquer.

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