Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?

La légitime défense est un acte strictement régi par la loi. Cependant, il s’agit d’un concept générant certaines ambiguïtés, principalement lorsqu’il s’agit d’actes policiers de légitime défense. Dans quelles mesures le recours à la force et l’usage des armes à feu sont considérés comme des actes de légitime défense lors des interventions policières ? Pour plus de précisions ou pour prouver la légitime défense, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en droit pénal.

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Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense désigne le droit de se défendre par un acte interdit par la loi afin de se protéger ou de protéger autrui. Lorsque l’acte de légitime défense est justifié et prouvé, l’infraction commise par celui qui s’est défendu n’est pas passible d’une sanction pénale. La criminalité et la responsabilité sont alors effacées. Plus précisément, la légitime défense consiste à l’emploi de la force pour contrer une agression qui est en train de se passer ou qui est sur le point d’être commise. Selon l’article 122 – 5 du Code Pénal, une personne qui accomplit un acte commandé par la légitime défense d’elle-même ou d’autrui n’est pas pénalement responsable. De la même manière, un individu qui accomplit un acte de défense pour interrompre l’exécution d’un crime contre un bien matériel n’est pas pénalement responsable s’il ne s’agit pas d’un homicide volontaire.

À retenir : la légitime défense est justifiée si et seulement si l’agression est réelle, actuelle et injuste, et si la riposte est nécessaire, mesurée et immédiate. Les cas de vengeance personnelle commis après l’agression ne sont pas considérés comme des actes de légitime défense et sont punis par la loi.

Légitime défense policière

Lorsqu’un fonctionnaire de police blesse ou tue quelqu’un dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est soumis aux mêmes lois que n’importe quel citoyen et ne bénéficie d’aucun traitement de faveur. Il encourt des sanctions pénales, sauf s’il peut invoquer la légitime défense comme justification à son acte.

Qu’en dit la loi ?

Les conditions de légitime défense pour les policiers sont les mêmes que celles qui régissent cet acte pour n’importe qui, à savoir les conditions relatives à l’agression et à la riposte. Le principe reste le même dans la mesure où un agent de police est considéré comme pénalement non-responsable s’il commet un acte de violence pour se défendre ou défendre autrui en cas d’agression.

L’agression doit être réelle tout comme le danger qu’elle présente. Elle doit également être actuelle. C’est-à-dire que la légitime défense n’est pas justifiée pour les actes de vengeance qui sont illégaux. Enfin, l’agression doit être injuste et non provoquée ou justifiée par la faute de la victime.

La riposte doit être nécessaire dans la mesure où il n’existe aucun moyen d’empêcher le danger. Elle doit être mesurée, c’est-à-dire proportionnée à l’agression sans être excessive. La riposte doit également être simultanée, soit immédiate.

La légitime défense des forces de l’ordre n’est valable que pour les cas de nécessité absolue.

À noter : une arrestation n’est pas considérée comme une attaque injustifiée. L’individu intercepté par la police n’a pas le droit de prouver son acte par la légitime défense s’il a commis un acte de violence contre le policier qui l’a arrêté.

Les cas de légitime défense pour les policiers

Les policiers ont le droit d’avoir recours à la légitime défense uniquement dans les cas suivants :

  • Menace de la vie ou de l’intégrité physique : les policiers peuvent utiliser leur arme contre les personnes qui menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
  • Défense des personnes et des lieux : après 2 sommations, les policiers peuvent utiliser leur arme pour défendre les lieux qu’elles occupent ou les personnes qui sont sous leur protection ;
  • Fuite : lorsqu’un individu qui a été placé sous la garde des forces de l’ordre réussit à s’échapper et s’il peut porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des policiers ou d’autres personnes, les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu après 2 sommations ;
  • Véhicule : les policiers ont le droit d’utiliser leur arme pour stopper des véhicules ou des moyens de transport dont les conducteurs n’obéissent pas à l’ordre d’arrêt si le conducteur ou les passagers sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ;
  • Meurtre : l’usage des armes est autorisé pour empêcher un individu de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre.

À retenir : un agent de police s’expose à des poursuites judiciaires s’il utilise son arme à feu en dehors de ces situations. Il est soumis aux mêmes sanctions que n’importe qui si la légitime défense n’est pas prouvée.

Le recours à la force

Selon l’article 37 de la Loi sur la Fonction de Police (LFP), un fonctionnaire de police peut avoir recourt à la force pour atteindre un objectif légitime s’il n’y a pas d’autre moyen. Cependant, l’acte doit être raisonnable et proportionné à la situation ainsi qu’à l’objectif.

Le recours à la force désigne un moyen de neutraliser une personne et est un concept large. Cela peut aller d’une empoignade au plaquage au sol pour se saisir d’une personne. Cette méthode ne doit être utilisée qu’en ultime recours.

A noter : il est obligatoire d’émettre un avertissement avant d’utiliser la force. S’il n’y a pas d’avertissement, l’usage de la force peut être puni.

L’usage des armes à feu

L’usage des armes à feu par les fonctionnaires de police est autorisé et est considéré comme légitime défense dans les cas suivants :

Contre les personnes armées ou les véhicules à bord desquels se trouvent des personnes qui ont des armes, s’il y a délit flagrant ;

S’il n’existe aucun autre moyen pour défendre les personnes ou les biens placés sous leur protection ;

A savoir : dans ces deux cas, l’avertissement verbal donné à haute voix est obligatoire, sauf en cas de force majeure rendant la sommation impossible.

Avant d’avoir recours à la force ou à l’utilisation d’une arme à feu pour se défendre ou pour défendre les personnes et les biens, les fonctionnaires de police doivent se poser 3 questions qui justifieront la légitime défense ou non : Est-ce que l’objectif de l’intervention est légal ? Existe-t-il d’autres moyens moins violents pour atteindre cet objectif ? Mon acte est-il proportionné et raisonnable par rapport à la situation ?

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