Recours à la force par les policiers et gendarmes : dans quels cas ?

Qu’est-ce qui diffère la violence policière de la force légale ? Les forces de l’ordre ont pour principale mission de garantir la sécurité des citoyens. Elles doivent intervenir dès lors qu’une personne est en danger ou présente une menace pour les autres. Les polices et les gendarmes peuvent utiliser la force si la situation la requiert. Si elle est injustifiée, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal pour être assisté par un professionnel lors du dépôt de plainte.

À RETENIR : Que faire en cas de recours à la force par les policiers ou les gendarmes ?

La police ou la gendarmerie peut faire appel à la force si la situation l’exige et que l’action est proportionnelle au danger. Dans le cas contraire, il est question de violence policière. Dans ce cas, la victime peut :

• Porter plainte contre l’auteur des faits ;
• Saisir l’autorité en charge du contrôle des activités des services de sécurité pour demander l’ouverture d’une enquête et la sanction du concerné ;
• Signaler les faits au défenseur des droits.

Vous pensez être victime d’une violence policière ? Lisez les informations suivantes pour connaître vos droits.

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Dans quels cas la police peut-elle utiliser la force ?

Un agent de police ou de la gendarmerie peut utiliser la force lors d’une mission si les quatre conditions suivantes sont respectées :

• La légitimité de la défense des policiers : les forces de l’ordre peuvent utiliser la force si cette action est nécessaire pour la réalisation de sa mission. Elle peut être requise dans l’un des cas suivants :

– Arrestation ;

– Poursuite d’un suspect en fuite ;

– Dispersion d’un rassemblement qui cause un trouble à l’ordre public.

• La nécessité de l’utilisation de la force : les autorités peuvent utiliser la force seulement si elle est indispensable pour la réalisation de la mission. Ainsi, un policier ne peut pas y recourir si la personne est maîtrisée.
• La proportionnalité de la force : les agents doivent toujours évaluer les risques et les avantages de l’utilisation de la force. Cette action n’est justifiée que si la sécurité ou la vie d’un individu est en jeu.
• Le respect des précautions : toutes les opérations de police ou de gendarmerie doivent être planifiées. Les agents doivent prendre les mesures nécessaires pour minimiser l’utilisation de la violence.

Quelle est la différence entre la force légale et la violence policière ?

La violence policière est une infraction commise par un représentant des forces de l’ordre lors de l’exercice de ses fonctions. Elle consiste à utiliser le droit de recours à la force sans tenir compte des conditions obligatoires à respecter. Il est question de bavure policière si :

• L’auteur a agi sans la directive de ses supérieurs hiérarchiques ;
• L’auteur n’a pas estimé les conséquences de ses actions sur les victimes.

Ainsi, il est question de bavure policière si :

• L’agent a manqué sa cible lors d’un tir et a blessé un civil ;
• Il a agressé une personne identifiée à tort comme suspect.

Violence policière : quels sont les recours possibles ?

Les victimes de violence policière peuvent saisir les autorités en charge du contrôle des activités des services de sécurité. Le signalement est à réaliser sur le site officiel de la police nationale si l’affaire concerne un policier et le site officiel de la gendarmerie si l’acte est perpétré par un gendarme. Un formulaire est disponible sur ces sites. La victime doit y mentionner :

• Son identité et son contact ;
• Le récit détaillé des faits de violence subis.

Le plaignant peut aussi y joindre les pièces prouvant l’acte de violence. Enfin, il est conseillé d’indiquer si une plainte a été déposée contre l’agent.

Ce recours à la force policière vise à demander l’ouverture d’une enquête contre l’auteur pour qu’il obtienne des sanctions disciplinaires.

Comment porter plainte en cas de violence policière ?

Il est possible de porter plainte contre un acte de violence policière auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie

Le commissariat et la gendarmerie reçoivent gratuitement les plaintes pour violence policière. Une fois déposé, le dossier est transmis au procureur de la République. Ce dernier est alors chargé d’ouvrir ou non une enquête.

Porter plainte auprès du procureur de la République

La victime peut directement envoyer la plainte par lettre recommandée au procureur de la République en l’adressant au tribunal judiciaire du domicile du plaignant. Le courrier doit mentionner :

• Ses coordonnées ;
• Le récit des faits ;
• La date et l’heure de l’infraction ;
• L’identité de l’auteur.

Violence policière : quel est le rôle du défenseur des droits ?

Autorité indépendante, le défenseur des droits a pour principales missions de :

• Défendre les victimes d’une injustice ;
• Assurer l’égalité de droit pour tous.

En cas d’abus de pouvoir de la police, il est conseillé de saisir le pôle de déontologie de cette autorité et profiter de l’assistance de cet organisme dès l’initiation du recours.

Pour saisir le défenseur des droits, le concerné peut :

• Adresser sa requête par e-mail ;
• Remplir le formulaire en ligne sur le site officiel du défenseur des droits ;
• Envoyer la demande par courrier.

Pour cette dernière option, le courrier doit contenir :

• La description détaillée des faits ;
• Les pièces justificatives de l’agression.

Pour conclure, la différence entre le recours à la force légale d’un agent de police ou de la gendarmerie et la violence policière est difficile. En cas d’agression, faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal permet d’être conseillé par un professionnel sur les mesures à prendre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour utiliser la force lors d’une mission, les autorités doivent justifier de la légitimité, de la nécessité et de la proportionnalité de la force par rapport à la menace ;
• Il est question de violence policière si l’utilisation de la force est injustifiée ;
• En cas de violence policière, la victime peut saisir l’inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie pour déclencher une enquête contre l’auteur ;
• Il est possible de porter plainte pour agression policière au commissariat, à la gendarmerie, auprès du procureur de la République ou du défenseur des droits ;
• Dès le début de la procédure de recours, l’avocat conseille et assiste son client.