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Est-il possible de déshériter un de ses enfants ?
Publié le 19/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants ? Est-ce possible en France ? Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas...
L’usurpation d’identité : prévenir et réagir en cas d’escroquerie
Publié le 17/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 6 min
Vous avez remarqué des prélèvements douteux sur vos comptes ? Vous êtes peut-être victime d’une usurpation d’identité. Dans les faits, une personne malveillante a réussi à collecter vos données personnelles sans...
Comment bénéficier du dispositif NACRE ?
Publié le 16/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour bénéficier du dispositif NACRE, le demandeur doit être à la recherche d’un emploi, avoir entre 18 et 25 ans, être salarié d’une entreprise en difficulté, toucher des minima sociaux, avoir signé un Cape, créer ou reprendre une entreprise dans un QPPV.
Mon employeur me pousse à la démission : recours
Publié le 12/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La définition du terme « démission » suppose déjà l’exigence de la volonté du salarié dans la prise de décision. Ainsi, la rupture du contrat de travail est qualifiée de forcée ou contrainte à défaut de cette condition. La démission contrainte peut se présenter sous plusieurs formes.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
L’avocat, un gestionnaire de patrimoine idéal ?
Publié le 12/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour gérer son patrimoine, il existe de nombreux professionnels pouvant vous accompagner : banquier, notaire, assureurs… Mais pourquoi ne pense-t-on jamais aux avocats ? Spécialistes juridique, ils disposent de nombreuses compétences qui leurs permettent de vous aider à gérer et transmettre votre patrimoine.
Délit de fuite : définition, sanctions et conséquences
Publié le 09/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un conducteur responsable d’un accident commet un délit de fuite dès lors qu’il ne s’arrête pas et tente de s’échapper. Les conséquences de ce délit pénal sont nombreuses : prison, amende, retrait de points sur le permis de conduire… La victime doit recueillir les informations nécessaires sur le conducteur fautif pour l’identifier.
Aide juridictionnelle : où faut-il déposer votre demande ?
Publié le 09/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le dossier comprend le formulaire de demande dûment complété, daté et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives.
Délit de fuite : pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 09/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 3 min
Un conducteur à l’origine d’un accident qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées est accusé de délit de fuite. Que vous soyez la victime ou le responsable d’un délit de fuite, le recours à un avocat en droit routier est nécessaire.
Redressement judiciaire – La procédure la mieux adaptée
Publié le 08/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Baptiste LE ROY - Temps de lecture : 8 min
Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.
Recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas
Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Avant de recourir à une demande de remboursement à une mutuelle, il est primordial de savoir quelles sont les obligations de l’assureur. L’article 112-2 du Code des assurances stipule que l’assureur est dans l’obligation de fournir une fiche informant l’éventuel souscripteur des prix et des garanties d’une assurance.
Quels recours pour récupérer ma caution ?
Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.
Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 4 min
La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?
Recours contre un tuteur légal : ce que vous devez savoir
Publié le 03/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un tuteur est désigné légalement pour veiller sur un mineur, un interdit ou une personne majeur incapable dans la vie au quotidien. Ses principaux rôles consistent à gérer les biens de l’individu ou son patrimoine. Il peut aussi agir au nom de la personne et la représenter devant la justice.
Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?
Publié le 02/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 4 min
Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.
Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
Publié le 28/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.
Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min
La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.
Comment porter plainte pour des faits d’agression sexuelle ?
Publié le 27/04/2023, Par Maître Julien LEFÉBURE - Temps de lecture : 5 min
Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors qu'une personne est victime d’une...
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