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Comment contester un droit de préemption ?
Publié le 21/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas ALBRESPY - Temps de lecture : 3 min
Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 20/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou, pour certains litiges du quotidien jusqu’à 10 000 €, sa chambre de proximité. L’avocat n’est pas obligatoire pour ces litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, mais il le devient en principe au-delà.
Infraction pénale : tout savoir sur les contraventions, les délits et les crimes
Publié le 14/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 11 min
Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.
Le droit à l’oubli numérique
Publié le 13/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un résident européen peut exercer son droit à l’oubli numérique en cas de traitement illicite ou sans son consentement de ses données personnelles, si ces dernières sont utilisées à des finalités autres que celles prévues initialement ou si elles vont à l’encontre d’une obligation légale.
Lanceur d’alerte : les risques encourus et l’aide indispensable des avocats
Publié le 13/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le lanceur d’alerte et les personnes qui concourent à un signalement risquent des représailles venant de l’auteur des faits. Ainsi, la loi prévoit des mesures de protection. L’avocat veille à l’application de ces dernières et assure la défense de son client en cas de poursuite.
Changer de nom de famille : comment faire ? Conditions et modalités
Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 3 min
On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.
Gains et détention de cryptomonnaies : que déclarer au fisc ?
Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min
Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.
Caution bancaire : fonctionnement, avantages et inconvénients
Publié le 29/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’une location, il n’est pas toujours facile de trouver une personne « crédible » acceptant de se porter caution pour vous auprès du bailleur. Pour remédier à ce problème, le mécanisme de la caution bancaire a vu le jour.
Déroulement de l’information judiciaire : quelles sont les procédures ?
Publié le 28/03/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.
Convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire
Publié le 28/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez reçu une convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire ? Vous ne savez pas quoi en penser ? Cependant, le motif n’est pas mentionné dans la convocation? Contactez un avocat du droit pénal pour vous éclairer sur le sujet.
Quels types de litiges relèvent de l’ordre administratif ?
Publié le 27/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Il est préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.
Comment fonctionne l’indivision ?
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 6 min
Vous avez hérité d’une succession, mais vous n’en êtes pas le seul et unique légataire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers et vous voulez connaître vos droits ? Faîtes appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Droit de l’expropriation
Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 4 min
Le droit de l’expropriation permet à l’État de déposséder un individu ou une personne morale de ses biens et droits immobiliers, moyennant une indemnisation. Cette opération intervient lorsqu’elle est d’utilité publique.
Accidents de la route : données statistiques
Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Raphaël CHEKROUN - Temps de lecture : 2 min
Les statistiques varient évidemment d’une année sur l’autre, mais globalement les statistiques et les proportions restent les mêmes. Ainsi, en moyenne, environ la moitié des personnes tuées sur les routes de France sont des automobilistes (conducteurs et passagers).
Retrait du permis de conduire, comment réagir ?
Publié le 23/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 5 min
Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le juge. À compter de 2023, cette mesure entrera en vigueur pour les personnes ayant commis des infractions graves, comme le dépassement de la vitesse autorisée ou la conduite sous l’emprise de l’alcool.
Victime de nuisances sonores, quels sont mes recours ?
Publié le 21/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Les nuisances sonores sont sanctionnées par le Code de la santé publique. Si vous avez un voisin bruyant, vous disposez de plusieurs recours. Demandez conseil à un avocat qualifié en droit pénal de la santé publique pour plus d’éclaircissement à ce sujet.
Procédure de saisie-attribution
Publié le 20/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Caroline PIPARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu'à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ?
Commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction
Publié le 20/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom.
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