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Saisie sur pension de retraite
Publié le 24/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.
Quels sont les recours pour les problèmes de succession?
Publié le 19/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 3 min
La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.
Est-il possible de déshériter un de ses enfants ?
Publié le 19/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants ? Est-ce possible en France ? Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas...
L’usurpation d’identité : prévenir et réagir en cas d’escroquerie
Publié le 17/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 6 min
Vous avez remarqué des prélèvements douteux sur vos comptes ? Vous êtes peut-être victime d’une usurpation d’identité. Dans les faits, une personne malveillante a réussi à collecter vos données personnelles sans...
Mon employeur me pousse à la démission : recours
Publié le 12/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La définition du terme « démission » suppose déjà l’exigence de la volonté du salarié dans la prise de décision. Ainsi, la rupture du contrat de travail est qualifiée de forcée ou contrainte à défaut de cette condition. La démission contrainte peut se présenter sous plusieurs formes.
L’avocat, un gestionnaire de patrimoine idéal ?
Publié le 12/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour gérer son patrimoine, il existe de nombreux professionnels pouvant vous accompagner : banquier, notaire, assureurs… Mais pourquoi ne pense-t-on jamais aux avocats ? Spécialistes juridique, ils disposent de nombreuses compétences qui leurs permettent de vous aider à gérer et transmettre votre patrimoine.
Délit de fuite : définition, sanctions et conséquences
Publié le 09/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un conducteur responsable d’un accident commet un délit de fuite dès lors qu’il ne s’arrête pas et tente de s’échapper. Les conséquences de ce délit pénal sont nombreuses : prison, amende, retrait de points sur le permis de conduire… La victime doit recueillir les informations nécessaires sur le conducteur fautif pour l’identifier.
Aide juridictionnelle : où faut-il déposer votre demande ?
Publié le 09/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le dossier comprend le formulaire de demande dûment complété, daté et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives.
Délit de fuite : pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 09/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 3 min
Un conducteur à l’origine d’un accident qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées est accusé de délit de fuite. Que vous soyez la victime ou le responsable d’un délit de fuite, le recours à un avocat en droit routier est nécessaire.
Recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas
Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Avant de recourir à une demande de remboursement à une mutuelle, il est primordial de savoir quelles sont les obligations de l’assureur. L’article 112-2 du Code des assurances stipule que l’assureur est dans l’obligation de fournir une fiche informant l’éventuel souscripteur des prix et des garanties d’une assurance.
Quels recours pour récupérer ma caution ?
Publié le 05/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la prise en location d’un bien. À la remise des clés, cette caution doit être restituée sous certaines conditions et dans le respect d’un délai légal. Pour toute question à ce sujet, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller. Le point sur les recours possibles en cas de non-restitution de la caution par le bailleur.
Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 4 min
La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.
Comment stopper une saisie vente ?
Publié le 03/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min
La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?
Recours contre un tuteur légal : ce que vous devez savoir
Publié le 03/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un tuteur est désigné légalement pour veiller sur un mineur, un interdit ou une personne majeur incapable dans la vie au quotidien. Ses principaux rôles consistent à gérer les biens de l’individu ou son patrimoine. Il peut aussi agir au nom de la personne et la représenter devant la justice.
Comment porter plainte pour des faits d’agression sexuelle ?
Publié le 27/04/2023, Par Maître Julien LEFÉBURE - Temps de lecture : 5 min
Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors qu'une personne est victime d’une...
Qu’est-ce qui est interdit au volant ?
Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...
Droit de la responsabilité civile : ce que tout le monde devrait savoir
Publié le 26/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En droit civil, le principe est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. De cette règle est née l’obligation de réparer un dommage causé dans le domaine civil, communément appelé « responsabilité civile ».
Droit de l’urbanisme – Comprendre les notions de base de ce domaine juridique
Publié le 25/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierrick GARDIEN - Temps de lecture : 4 min
Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.
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