La majorité des Français ont souvent recours aux services d’assurance. Vous avez souscrit une assurance et elle refuse de vous rembourser ? Vous vous demandez quels sont vos recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas ? Pour connaître les points essentiels sur un système d’assurance, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.

Alt="Recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas"

À RETENIR :

Vous avez le droit de saisir le médiateur de votre mutuelle. Il faut savoir que recourir à un agent indépendant de ladite mutuelle est possible en cas d’insatisfaction devant une proposition de l’assurance. Son rôle est de trouver une solution à l’amiable pour régler le litige. Il fait partie d’une autorité extérieure à toute entreprise d’assurances. Pour faire appel à ses services, adressez-lui un courrier qui indique la nature du litige et les démarches déjà effectuées.

Comment régler un litige avec son assurance ?

Avant de recourir à une demande de remboursement à une mutuelle, il est primordial de savoir quelles sont les obligations de l’assureur. L’article 112-2 du Code des assurances stipule que l’assureur est dans l’obligation de fournir une fiche informant l’éventuel souscripteur des prix et des garanties d’une assurance. Une mutuelle est également tenue de livrer un « exemplaire de projet de contrat de l’assurance choisie ».

Bon à savoir :
Avant d’effectuer une réclamation envers une assurance, assurez-vous que les conditions évoquées dans votre contrat sont respectées.

Points clés à retenir :

  • L’assureur doit informer l’assuré des prix et des garanties que couvre l’assurance.
  • Pour régler un litige avec l’assurance, il faut d’abord s’assurer que toutes les obligations et les conditions citées dans le contrat d’assurance ont été respectées.

Comment se faire rembourser par sa mutuelle ?

En cas de désaccord avec un assureur, il existe plusieurs étapes à suivre. Dans un premier temps, il faut aviser le conseiller habituel. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrangement peut en découler pour une résolution de litiges à l’amiable. Il faut savoir que recourir à un agent indépendant de ladite mutuelle est possible en cas d’insatisfaction devant une proposition de l’assurance.

Attention :
L’assurance est valable pendant un délai de 2 ans après la souscription.

Points clés à retenir :

  • Pour se faire rembourser par la mutuelle, l’assuré doit envoyer une LRAR à son conseiller en assurance.
  • L’assuré peut également se rapprocher d’un agent indépendant de la mutuelle pour tenter de trouver une solution amiable.

Que faire contre une mutuelle qui ne rembourse pas ?

Avant de régler l’affaire devant un tribunal, il est indispensable d’envoyer votre dossier au service de réclamation de la mutuelle dans la mesure où l’agent qui vous prend en charge n’a pas réglé le problème. Ledit dossier doit contenir une lettre qui explique la nature du litige et les démarches déjà effectuées.

À noter :
Ce service de réclamation vous doit une réponse dans les 8 semaines après la réception de votre dossier.

Points clés à retenir :

  • Devant une mutuelle qui ne rembourse pas, l’assuré doit envoyer le dossier au service de réclamation si l’agent n’a pas résolu le problème.
  • Une réponse lui sera rendue dans un délai de 8 semaines.

Comment faire quand une mutuelle ne rembourse pas ?

Si le problème n’a pas encore été résolu, vous avez le droit de saisir le médiateur de votre mutuelle. Son rôle est de trouver une solution à l’amiable pour régler le litige. Il fait partie d’une autorité extérieure à toute entreprise d’assurances. Pour faire appel à ses services, adressez-lui un courrier qui indique les informations citées dans la liste suivante :

  • Le nom de la mutuelle concernée ;
  • Le numéro dudit contrat ;
  • La nature du litige et les actions déjà effectuées ;
  • Des pièces justificatives comme le contrat proprement dit ou les échanges avec la mutuelle.
Bon à savoir :
Vous avez le droit de demander les coordonnées d’un médiateur à votre mutuelle.

Points clés à retenir :

  • Dans le cas où l’assurance ne rembourse pas malgré les actions déjà faites, l’assuré peut recourir au médiateur de la mutuelle.
  • La saisine de cette autorité doit se faire en lui adressant un courrier expliquant les faits, les démarches effectuées et les pièces justificatives.

Comment porter plainte contre une mutuelle ?

En dernier recours, vous pouvez poursuivre votre assurance en justice. Si le litige a un montant en dessous de 10 000 euros, la juridiction à saisir est le tribunal de proximité. Si la somme est supérieure à ce montant, le tribunal judiciaire prend l’affaire.

Points clés à retenir :

  • L’ultime recours est de déposer une plainte contre l’assurance.
  • Le tribunal compétent dépend du montant impliqué dans le litige.

Pour conclure, il faut savoir qu’en cas de requête liée à un accident, la juridiction compétente est toujours le tribunal judiciaire.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3050
  2. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/assurance-en-france/
  3. litige.fr - https://www.litige.fr/articles/mutuelle-retard-refus-remboursement-lettre-reclamation