Recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas

La majorité des Français ont souvent recours aux services d’assurance. Vous avez souscrit une assurance et elle refuse de vous rembourser ? Vous vous demandez quels sont vos recours contre une mutuelle qui ne rembourse pas ? Pour connaître les points essentiels sur un système d’assurance, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.

À RETENIR :

Vous avez le droit de saisir le médiateur de votre mutuelle. Il faut savoir que recourir à un agent indépendant de ladite mutuelle est possible en cas d’insatisfaction devant une proposition de l’assurance. Son rôle est de trouver une solution à l’amiable pour régler le litige. Il fait partie d’une autorité extérieure à toute entreprise d’assurances. Pour faire appel à ses services, adressez-lui un courrier qui indique la nature du litige et les démarches déjà effectuées.

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Comment régler un litige avec son assurance ?

Avant de recourir à une demande de remboursement à une mutuelle, il est primordial de savoir quelles sont les obligations de l’assureur. L’article 112-2 du Code des assurances stipule que l’assureur est dans l’obligation de fournir une fiche informant l’éventuel souscripteur des prix et des garanties d’une assurance. Une mutuelle est également tenue de livrer un « exemplaire de projet de contrat de l’assurance choisie ».

Comment se faire rembourser par sa mutuelle ?

En cas de désaccord avec un assureur, il existe plusieurs étapes à suivre. Dans un premier temps, il faut aviser le conseiller habituel. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrangement peut en découler pour une résolution de litiges à l’amiable. Il faut savoir que recourir à un agent indépendant de ladite mutuelle est possible en cas d’insatisfaction devant une proposition de l’assurance.

Que faire contre une mutuelle qui ne rembourse pas ?

Avant de régler l’affaire devant un tribunal, il est indispensable d’envoyer votre dossier au service de réclamation de la mutuelle dans la mesure où l’agent qui vous prend en charge n’a pas réglé le problème. Ledit dossier doit contenir une lettre qui explique la nature du litige et les démarches déjà effectuées.

Comment faire quand une mutuelle ne rembourse pas ?

Si le problème n’a pas encore été résolu, vous avez le droit de saisir le médiateur de votre mutuelle. Son rôle est de trouver une solution à l’amiable pour régler le litige. Il fait partie d’une autorité extérieure à toute entreprise d’assurances. Pour faire appel à ses services, adressez-lui un courrier qui indique les informations citées dans la liste suivante :

• Le nom de la mutuelle concernée ;
• Le numéro dudit contrat ;
• La nature du litige et les actions déjà effectuées ;
• Des pièces justificatives comme le contrat proprement dit ou les échanges avec la mutuelle.

Comment porter plainte contre une mutuelle ?

En dernier recours, vous pouvez poursuivre votre assurance en justice. Si le litige a un montant en dessous de 10 000 euros, la juridiction à saisir est le tribunal de proximité. Si la somme est supérieure à ce montant, le tribunal judiciaire prend l’affaire.

Pour conclure, il faut savoir qu’en cas de requête liée à un accident, la juridiction compétente est toujours le tribunal judiciaire.

Points clés à retenir :

• L’assureur doit informer des garanties et des prix couverts.
• Respecter les obligations du contrat avant de régler un litige.
• Envoyer une LRAR au conseiller pour être remboursé.
• Contacter un agent indépendant pour une solution amiable.
• Envoyer le dossier au service de réclamation et attendre une réponse en 8 semaines.
• Recourir au médiateur de la mutuelle si l’assurance ne rembourse pas.
• Adresser un courrier avec les démarches et les pièces justificatives.
• Déposer une plainte en dernier recours.