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Sécurité maritime : les dispositifs de répression pénale réformés
Publié le 12/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les dispositifs de répression pénale réformés ont pour objectif d’établir un système pénal spécifique au domaine maritime afin de renforcer la sécurité maritime. Ils annoncent la mise en place des tribunaux maritimes spécialisés dans le jugement des affaires maritimes.
Chirurgie esthétique ratée : quels recours ?
Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le règlement à l’amiable est à prioriser. Si le chirurgien ne donne pas suite à votre demande, un recours en justice peut être intenté s’il est prouvé qu’il a commis une erreur médicale pendant l’opération. À cet effet, la compagnie d’assurance du chirurgien pourra prendre en charge les dommages subis après une expertise médico-légale amiable.
Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.
Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 2 min
Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation.
Achat de voiture : délai de rétractation
Publié le 08/07/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 4 min
Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d'avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.
Contrat de mariage : les informations essentielles à savoir
Publié le 08/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si vous en faites partie ou désirez élargir vos connaissances, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit civil. En outre, voici les informations essentielles à retenir au sujet de ce type de contrat.
Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?
Publié le 06/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.
Contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime
Publié le 27/06/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime, vous avez le choix entre une procédure judiciaire et une procédure arbitrale. La procédure arbitrale n’est permise que si la convention d’assistance le stipule.
Infractions maritimes : différentes infractions et amendes
Publié le 27/06/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une navigation sans carte de circulation est une infraction passible de 1 500 € d’amende. Le non-respect de la vitesse maximum imposée vous expose à une amende de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement.
Les Pesticides : quelles réglementations encadrent leurs usages ?
Publié le 23/06/2022, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min
La mise sur le marché des pesticides, l’utilisation et le contrôle sont régis par le droit de l’Union européenne au moyen d’un règlement du 21 octobre 2009. Cette règlementation autorise, à partir de critères de toxicité environnementale et sanitaire, la commercialisation des produits phytopharmaceutiques.
Qu’est-ce que le dépaysement judiciaire ?
Publié le 25/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
Le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l'infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable.
Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?
Publié le 25/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 6 min
Les dommages et intérêts dépendent de la nature du préjudice : moral, physique, esthétique ou économique. Un préjudice doit répondre à plusieurs conditions pour être qualifié d'indemnisable.
Quel est le rôle d’un expert médical ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min
Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur.
Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.
L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
Publié le 13/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 6 min
L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.
Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 2 min
La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise la souveraineté énergétique française.
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.
Droit de préemption
Publié le 05/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre. La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.
L’adoption : que faut-il savoir ?
Publié le 03/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’adoption nécessite le respect de quelques conditions, dont l'âge minimum de l’adoptant qui est de 26 ans et de la différence d’âge de 15 ans. La procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire et est totalement gratuite.
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