Vous envisagez d’utiliser des pesticides pour protéger votre culture contre les bioagresseurs ? Sachez que l’usage et la mise sur le marché de ces produits font l’objet d’un encadrement strict. En effet, leurs conséquences sur la santé et l’environnement sont devenues des sujets de préoccupation des Français depuis plusieurs années. Quel est le cadre juridique en matière d’usage et de commercialisation des pesticides ? Pourquoi limiter l’utilisation des pesticides ? Un avocat en droit de l’environnement peut vous conseiller si vous utilisez des pesticides pour un usage professionnel ou si vous êtes spécialisé dans la vente de ceux-ci afin d’assurer votre sécurité juridique. Il peut également assister les personnes victimes d’une maladie liée à l’utilisation de ces produits chimiques et défendre leurs intérêts devant les juridictions.

Les Pesticides quelles réglementations encadrent leurs usages

À RETENIR : La règlementation en vigueur a pour principe de restreindre l’usage des produits phytosanitaires.

La mise sur le marché des pesticides, l’utilisation et le contrôle sont régis par le droit de l’Union européenne au moyen d’un règlement du 21 octobre 2009. Cette règlementation autorise, à partir de critères de toxicité environnementale et sanitaire, la commercialisation des produits phytopharmaceutiques.

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Outre cette autorisation, le recours aux pesticides est très limité. Le principe est l’interdiction de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel.

Par ailleurs, le recours professionnel aux pesticides est strictement encadré. Le principe reste l’interdiction malgré certaines dérogations prévues notamment pour les produits à faible risque utilisables en agriculture biologique ou de biocontrôle.

Dans cette situation, les article L. 253-7-1 à L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime imposent des mesures de protection adaptées (haies, équipements, dates et horaires de traitement) lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables et des personnes habitant à proximité des zones agricoles. Faute de ces mesures de protection, le recours aux pesticides est interdit.

Pour connaitre les détails de la règlementation des pesticides, lisez ce qui suit.

Pourquoi limiter l’utilisation des pesticides ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition des pesticides.

Les pesticides désignent les produits chimiques utilisés dans un cadre professionnel ou non pour prévenir ou éliminer des organismes indésirables. Ces derniers peuvent être des animaux, des plantes, des bactéries ou des champignons.

Les textes de lois et règlementaires classent les pesticides suivant l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Voici leur liste :

  • Les produits phytopharmaceutiques : composés de substances actives et de co-formulant, ces préparations servent à protéger les cultures contre tous les organismes nuisibles et les végétaux indésirables en les détruisant ou en freinant leur croissance ;
  • Les biocides : il s’agit des mélanges ou des substances destinés à un usage domestique ou aux activités professionnelles non agricoles pour combattre ou prévenir l’attaque des organismes nuisibles par une action autre que mécanique et physique ;
  • Les antiparasitaires à usage vétérinaire ou humain.

Sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation, les pesticides doivent être utilisés de manière raisonnée afin de limiter leurs impacts sur la santé et l’environnement.

         Les risques des pesticides pour la santé

Des études épidémiologiques ont montré les liens entre l’exposition aux pesticides et le risque d’apparition des troubles de la production ainsi que des pathologies neurologiques et cancéreuses.

         Les risques des pesticides pour l’environnement

Les pesticides peuvent contaminer les eaux continentales, l’air et le sol. En outre, la majorité de ces produits chimiques ne sont pas sélectifs. Ainsi, leur usage perturbe le fonctionnement des écosystèmes.

Points clés à retenir :

  • L’exposition aux pesticides peut entrainer des troubles neurologiques et de la production ainsi que des cancers ;
  • L’usage des pesticides provoque la perturbation de l’écosystème.

Comment sont règlementés les pesticides en France ?

Quatre règlementations encadrent l’usage et la mise sur le marché des pesticides suivant l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

Le plan d’action national

La directive 2009/128/CE, adoptée par le Parlement européen au sein de l’Union européenne (UE) en 2009, précise que chaque État membre doit élaborer un plan d’action afin de réduire les risques et les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement. La France a adopté le « Plan Ecophyto » dont l’objectif principal est de réduire de 50 % l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici 2025.

         La règlementation des produits phytopharmaceutiques

Le suivi et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont règlementés au niveau européen par le règlement CE n°1107/2009. Cet acte précise qu’il est interdit de traiter en Europe une denrée avec un produit phytopharmaceutique constitué de substances actives non approuvées, sauf dérogation. De plus, le demandeur doit obtenir une Autorisation de mise sur le marché (AMM).

Au-delà de la règlementation au niveau européen concernant la mise en vente des produits phytopharmaceutiques, d’autres textes juridiques nationaux encadrent leur utilisation. Voici leur liste :

  • La « Loi Labbé » du 6 février 2014 interdisant l’usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour entretenir les forêts, les voiries, les promenades et les espaces verts depuis 2017. Ce dispositif sera complété par l’arrêté du 15 janvier 2021 à partir du 1er juillet 2022 qui ne permet pas également l’utilisation de ces pesticides dans les propriétés privées, les campings, les résidences hôtelières, les parcs d’attractions, les aérodromes, les zones commerciales, les installations sportives de plein air ainsi que les établissements sociaux. Par ailleurs, la « Loi Labbé » interdit la vente et la détention de ces pesticides pour un usage non professionnel depuis 2019. Seuls les produits phytopharmaceutiques à faible risque, utilisables en agriculture biologique ou de biocontrôle sont autorisés ;
  • Le Code rural et de la pêche maritime exige l’adoption de mesures de protection adaptées en cas d’utilisation des produits phytopharmaceutiques près des endroits accueillant des personnes vulnérables. S’il est impossible de mettre ces mesures en place, le préfet du département concerné peut fixer une distance minimale pour l’usage de ces pesticides. L’arrêté du 25 janvier 2022 impose également le respect de cette distance de sécurité si le traitement est effectué à proximité des lieux d’accueil des travailleurs présents de manière régulière. Par ailleurs, le décret publié par le gouvernement le 26 janvier 2022 portant modifications des textes du 27 décembre 2019 prévoit la mise en place des chartes d’engagement locales mentionnant un calendrier d’épandage et offrant plus d’informations aux riverains. Après leur approbation par le préfet, elles sont soumises à la consultation du public.
À noter :
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est l’organisme en charge de l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques et de la délivrance des AMM.

Le gouvernement a choisi de confier la définition des distances minimales d’épandage des pesticides suspectés d’être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR2) à l’Anses qui devra rendre son avis en octobre 2022.

         Le cadre européen des biocides

Les produits biocides sont encadrés par le règlement de l’Union européenne n°528/2012. Ce dernier les soumet aux deux exigences de cette liste avant leur mise en vente :

  • L’approbation des substances actives biocides ;
  • La délivrance d’une AMM par l’Anses.

     La règlementation des antiparasitaires

Deux normes européennes encadrent les antiparasitaires, dont voici la liste :

  • Le règlement 726/2004 ;
  • La directive 2004/27/CE.

Ces deux normes précisent que chaque antiparasitaire est soumis à une évaluation et à une AMM délivrée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) pour les produits à usage vétérinaire.

Points clés à retenir :

  • Les pesticides en France sont règlementés suivant l’utilisation à laquelle ils sont destinés ;
  • La commercialisation des pesticides fait l’objet d’une règlementation au niveau européen si leur usage est soumis aux textes juridiques nationaux.

Somme toute, les normes applicables à la commercialisation et à l’usage des pesticides sont nombreuses en raison de l’existence des outils juridiques aux niveaux national et européen.