Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales

La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise la souveraineté énergétique française. N’hésitez pas à consulter votre Avocat(e) pour tout projet de méthaniseur !

Les acteurs de la filière doivent respecter certaines contraintes sur les lieux et règles d’implantation de leurs méthaniseurs (unités de méthanisation).

ll est possible d’implanter des unités de méthanisation sur des parcelles classées en zone agricole (A) par un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Classiquement, l’implantation de constructions nouvelles en zone A nécessite de démontrer l’existence d’un lien indispensable entre la construction et l’activité agricole.

C’est là tout l’enjeu : démontrer qu’une unité de méthanisation est une construction indispensable à l’activité agricole (I).

De plus, il faut obtenir l’autorisation d’exploiter une telle installation (II).

Implanter une unité de méthanisation au regard des règles d’urbanisme

• Au sens de l’article D311-18 du code rural, la production de biogaz par la méthanisation peut être regardée comme une activité agricole sous certaines conditions.

L’unité de méthanisation doit être exploitée par un exploitant agricole et le biogaz être lui aussi commercialisé par un exploitant agricole.

L’agriculteur peut être une personne physique morale dont au moins un des associés, détenant au minimum 50 % des parts, est lui-même exploitant agricole.

En conclusions, la production de biogaz par méthanisation constitue le plus souvent une activité agricole permettant de construire des unités de méthanisation sur des parcelles classées en zone A, à condition bien sûr que le demandeur bénéficie de la qualité d’exploitant agricole.

• La possible qualification d’équipement d’intérêt collectif

Une unité de méthanisation peut aussi être regardée comme un « équipement d’intérêt collectif » à condition que le biométhane produit soit principalement injectée sur le réseau de distribution (Rép., Min., n° 91230, 13 septembre 2016, JOAN Q et CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT02791).

Dans ce cas de figure, l’unité de méthanisation pourra être implantée dans toutes les zones permettant effectivement, selon le règlement du document d’urbanisme en vigueur, d’y réaliser des équipements d’intérêt collectif.

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Implanter une unité de méthanisation au regard des règles environnementales

Une unité de méthanisation est destinée à recevoir des déchets en vue du processus de production du biogaz. Et qui dit déchets dit installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le régime varie en fonction de la nature et de la quantité des déchets traités.

En effet, les ICPE ne peuvent être régulièrement exploitées que si elles sont déclarées, enregistrées ou autorisées auprès du Préfet.

Il convient de se rapporter à la nomenclature ICPE du code de l’environnement (Article R511-9). Cette nomenclature vise les installations de méthanisation de déchets de non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production (Rubrique 2781).

La rubrique 2781 envisage deux cas de figure en fonction de la nature des déchets traités :

S’il s’agit de matière végétale brute, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires, lactosérum et de déchets végétaux d’industries agroalimentaires :

• Si la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 100 tonnes / jour : l’installation sera soumise à autorisation;
• Si la quantité de matières traitées est comprise entre 30 tonnes / jour et 100 tonnes / jour : l’installation sera soumise à enregistrement;
• Si la quantité de matières traitées est inférieure à 30 tonnes / jour : l’installation sera soumise à déclaration.

S’il s’agit d’autres déchets non dangereux :

• Si la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 100 tonnes / jour : l’installation sera soumise à autorisation;
• Si la quantité de matières traitées est inférieure à 100 tonnes / jour : l’installation sera soumise à enregistrement.

Si vous souhaitez implanter une ou plusieurs unités de méthanisation, vous devrez donc :

• Veiller à obtenir une autorisation d’urbanisme en fonction de la zone d’implantation ;
• Veiller à être en règle par rapport à la réglementation ICPE ;