Du fait d’un problème de sécurité ou d’un mauvais emplacement, la coupe d’un arbre s’avère nécessaire. Qu’il soit ou non dans votre propriété, un abattage sans autorisation est néanmoins interdit par la loi. Contactez aussi un avocat en droit de l’environnement pour obtenir de bons conseils sur une demande d’abattage à la mairie. Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ? Faut-il vraiment une autorisation pour abattre un arbre ? Quelle amende est prévue pour un abattage d’arbre non autorisé ? Voici les réponses à vos questions.

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À RETENIR : Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ?

L’abattage d’arbre est une action très règlementée. Réaliser cette tâche sans autorisation est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Rassurez-vous, en appliquant les règles en vigueur en matière de coupe d’arbres, vous éviterez les sanctions. Côté budget, comptez en plus du coût d’abattage et de nettoyage, le coût de dessouchage, selon la hauteur de l’arbre. 

Un arbre de votre propriété vous gêne ? Découvrez les règles régissant l’abattage d’arbre pour éviter les sanctions.

Que dit la loi sur l’abattage d’arbres sans autorisation ?

Le Code civil précise qu’il est obligatoire de couper un arbre jusqu’à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.

Comment peut-on décrire un abattage d’arbre sans autorisation ? Voici une petite définition de cette forme de coupe illicite :

Un abattage d’arbre sans autorisation est l’action d’effectuer une coupe non prévue au PSG (en cours de validité) ou qui ne suit pas les engagements dans une propriété jouissant d’exonérations d’impôts.

Généralement, l’abattage d’un arbre est exigé par les services publics si l’arbre en question affecte le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques. Il est également possible d’abattre un arbre si celui-ci menace la vie des autres (automobilistes, piétons, etc.). Dans ce cas-ci, il revient au service de la voirie de faire la demande d’abattage.

Toutefois, la législation est très stricte en ce qui concerne l’abattage d’un arbre sans autorisation. De ce fait, les règlements cités précédemment ne s’appliquent pas dans les cas de la liste suivante :

  • Si depuis plus de 30 ans l’arbre mesure plus de 2 m et que son propriétaire a déjà obtenu une prescription trentenaire ;
  • Si l’arbre en question a été implanté sur un terrain qui vient d’être divisé. Dans ce contexte, l’arbre bénéficie de la servitude dite « destination du père de famille » ;
  • Si le propriétaire a un titre de propriété lui autorisant d’implanter des arbres en limite de terrain ;
  • Si l’arbre est classé arbre remarquable, et donc faisant partie d’un patrimoine arboré ;
  • Si l’arbre est inscrit en tant qu’Espace Boisé Classé au sein du Plan Local d’Urbanisme
Bon à savoir :

Il est possible de demander une autorisation d’abattage d’arbres si votre propriété forestière est dotée d’une superficie supérieure ou égale à 25 ha.

Points clés à retenir :

  • L’abattage d’un arbre peut être exigé par la fonction publique s’il perturbe le bon fonctionnement des lignes électriques ou la sécurité des habitants ;
  • Cette règle ne s’applique pas dans certains cas exceptionnels.

Quelle amende est prévue pour un abattage d’arbre sans autorisation ?

Un propriétaire n’a pas toujours le droit de couper un arbre même si ce dernier gêne la circulation. Cependant, il a la possibilité de prendre certaines mesures pour veiller à sa sécurité et celle de ses proches. D’ailleurs, les articles R312-12 du Code forestier, L.414-4 du Code de l’environnement et L.642-6 du Code du patrimoine précisent que toute personne ayant l’intention d’abattre un arbre est invitée à faire une demande d’autorisation préalable. Il est donc primordial de respecter les règlementations avant de procéder à la coupe d’un arbre.

En effectuant un abattage non autorisé ou qui ne respecte pas un Plan Simple de Gestion (PSG), vous vous exposez aux sanctions de la liste qui suit :

  • L’interruption de l’abattage ;
  • L’enlèvement du bois et la saisie des matériaux utilisés.

Si vous abattez un arbre centenaire ou une espèce rare, voici la liste des peines encourues :

  • 20 000 euros par hectare de forêts coupées ;
  • 6 mois d’emprisonnement ;
À noter :

L’article R163-1 stipule également que toute personne effectuant une coupe ou un enlèvement de bois de moins de 20 cm de diamètre est passible d’une amende de 1 500 euros (contravention de 5è classe).

Si vous ne savez pas comment vous y prendre pour effectuer les démarches pour une demande d’abattage, faites appel à l’un de nos avocats.

Points clés à retenir :

  • L’abattage d’un arbre de moins de 20 cm de diamètre sans autorisation est passible d’une amende de 1500 € ;
  • S’il s’agit d’une espèce rare ou d’un arbre centenaire, l’amende s’élève à 20 000 € à laquelle peuvent s’ajouter d’autres sanctions.

Les réglementations concernant l’abattage des arbres sont souvent complexes. De plus, elles varient selon la ville ou la commune dans laquelle vous vous trouvez. Vous souhaitez abattre quelques arbres dans votre espace extérieur ? Il est préférable de demander l’avis des experts en élagage ou d’un bon avocat spécialisé en droit de l’environnement pour éviter de payer des amendes.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. 20minutes.fr - https://maison.20minutes.fr/mm14885-abattre-arbre-sans-autorisation/
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18249
  3. herault.gouv.fr - https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Foret/Coupes-de-bois/Les-sanctions-encourues-en-cas-de-coupe-illicite-ou-de-non-reconstitution-suite-a-coupe-rase
  4. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127981
  5. jardinsdefrance.org - https://www.jardinsdefrance.org/larbre-et-la-loi/
  6. azurelagage.fr - https://www.azurelagage.fr/reglementation-de-labattage-arbres/