Vous vous sentez lésé au cours d’une procédure judiciaire ou vous suspectez un manque d’impartialité du tribunal ? Ne soyez pas inquiet, car il existe des procédures pour se prévenir de tout traitement tendancieux. L’implication d’un magistrat dans un dossier peut entacher la neutralité de la juridiction. Cette situation risque de poser problème pour l’une des parties prenantes au procès. L’une de ces parties peut alors demander la délocalisation, afin de transférer l’affaire auprès d’un autre tribunal. En quoi consiste le dépaysement judiciaire exactement ? Quels sont les motifs à l’origine de cette démarche ? Pour obtenir des informations plus détaillées, consultez un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat en droit civil. Un professionnel saura vous expliquer vos droits et il offrira une assistance personnalisée pour défendre vos intérêts.

Qu'est-ce que le dépaysement judiciaire

À RETENIR : En quoi consiste le dépaysement judiciaire ?

Cette procédure consiste à dessaisir le tribunal compétent, afin de renvoyer l’affaire auprès d’une autre juridiction. Elle est motivée par l’apparition de doutes, qui remettent en cause l’impartialité d’un magistrat.

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Découvrez dans ce texte les généralités sur le dépaysement judiciaire et les motifs à l’origine d’une telle procédure.

En quoi consiste le dépaysement judiciaire ?

Par définition, le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l’infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable. Cependant, il est possible de dessaisir la juridiction naturellement compétente. Cette démarche est définie comme étant le dépaysement judiciaire, appelé également délocalisation.

Un dépaysement judiciaire intervient en cas d’implication d’un magistrat dans l’affaire, alors que ce magistrat exerce auprès du tribunal censé jugé l’affaire. Il en résulte des doutes sur l’impartialité de la juridiction. La partie adverse est dans son droit pour demander une délocalisation auprès d’une juridiction différente.

Points clés à retenir :

  • Un dépaysement consiste à dessaisir le tribunal, pour renvoyer le dossier auprès d’une autre juridiction.
  • Les doutes au sujet de l’impartialité du tribunal saisi initialement sont à l’origine de cette procédure.

Qui peut décider d’une demande de dépaysement judiciaire et quels en sont les motifs ?

La décision d’un dépaysement judiciaire revient à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation. Pour ce faire, cette dernière dessaisit le tribunal naturellement compétent et transfère le dossier vers une autre juridiction. La demande de délocalisation peut être établie par le Procureur général ou bien les parties prenantes de l’affaire. La Cour d’appel évaluera les motifs de la demande et donnera sa réponse dans un délai de huit jours.

Une demande de dépaysement judiciaire remet en cause l’impartialité du tribunal saisi.

Voici la liste des motifs à l’origine d’une requête de délocalisation :

  • La suspicion légitime ;
  • La récusation ;
  • Le renvoi vers une autre juridiction quand les intérêts justifient la délocalisation.

Points clés à retenir :

  • La décision d’une demande de dépaysement judiciaire incombe à la Cour d’appel et à la Cour de cassation.
  • Le Procureur général peut demander la délocalisation de l’affaire, au même titre que les parties prenantes du procès.

Qu’est-ce que la suspicion légitime ?

En cas de doutes sur l’impartialité d’un tribunal, le Code de procédure civile (article 342 jusqu’à l’article 348) planifie le renvoi d’un dossier pour cause de suspicion légitime.

Par définition, la suspicion se traduit par des doutes sur l’impartialité de la juridiction en charge du dossier.

La demande de dépaysement judiciaire prend la forme d’une requête adressée au premier président de la Cour d’appel. Cette requête doit être formulée avant la clôture des débats. Elle contient une demande concernant les observations du premier président, par rapport au tribunal en charge de l’affaire. Voici la liste des issues possibles :

  • Si le doute sur la neutralité du tribunal est confirmé par le premier président de la Cour d’appel, cela signifie que la suspicion légitime est avérée. Le dossier sera renvoyé auprès d’une autre juridiction.
  • Si le premier président de la Cour d’appel rejette la demande, l’auteur de celle-ci s’expose à une amende civile, dont le montant peut atteindre 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts envers l’autre partie.
À noter :
Les décisions prises par le tribunal saisi initialement sont non avenues, d’après le Code de procédure civile, quand un dépaysement judiciaire est adopté.

Points clés à retenir :

  • La suspicion légitime évoque des doutes sur la neutralité du tribunal. Elle doit être examinée par le premier président de la Cour d’appel.
  • Si la demande est acceptée, le dossier est renvoyé auprès d’une autre juridiction. Dans le cas contraire, l’auteur de la requête s’expose à des sanctions pécuniaires.

En quoi consiste une procédure de récusation ?

Le Code de procédure civile (article 341) organise aussi la récusation d’un juge et par la même occasion le dépaysement judiciaire.

Pour vous aider à mieux comprendre la récusation, en voici sa définition simple.

Une récusation consiste à remplacer le juge en question. Elle intervient en cas de lien de parenté, de subordination ou d’amitié du magistrat avec l’une des parties, en cas d’intérêt personnel ou familial du magistrat, ainsi qu’en cas de procédures précédentes du magistrat avec l’une des parties.

La démarche est similaire à celle de la suspicion légitime. En effet, la récusation intervient quand des doutes sur l’impartialité d’un juge apparaissent. Si la demande de récusation aboutit, le dépaysement judiciaire se traduit ici par le remplacement du juge dont l’impartialité a été remise en cause.

BIEN ENTENDU :
Comme dans le cas d’une suspicion légitime, les décisions prises par le juge mis en cause sont non avenues, en cas de récusation.

Points clés à retenir :

  • La récusation consiste à remplacer un juge. Celle-ci est effective si le magistrat a un quelconque lien avec l’une des deux parties.
  • La procédure de récusation est similaire à celle d’une suspicion légitime.

Comment se présente le renvoi auprès d’une autre juridiction quand les intérêts le justifient ?

Le Code de commerce prévoit également un dépaysement judiciaire, si les intérêts en présence justifient cette procédure. En pratique, la Cour d’appel peut décider du renvoi de l’affaire vers une autre juridiction de cette même Cour d’appel, si elle estime qu’il y a conflit d’intérêts. À titre d’exemple, un dépaysement judiciaire survient en cas d’assignation d’une entreprise appartenant à un juge du tribunal de commerce.

Outre la Cour d’appel, d’autres parties peuvent aussi demander la délocalisation du dossier par requête motivée. Pour ce faire, il convient de déposer une requête auprès du premier président de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Voici la liste des entités qui peuvent déposer une telle demande :

  • Le créancier à l’origine de la poursuite ;
  • Le débiteur ;
  • Le ministère public du tribunal saisi initialement.
Bon à savoir :
Le délai de réponse de la Cour d’appel est de dix jours après le dépôt de la requête. La réponse doit contenir la juridiction de renvoi et doit en notifier les parties prenantes par le greffe.

Points clés à retenir :

  • Les conflits d’intérêts au sein du tribunal peuvent pousser la Cour d’appel à procéder à un dépaysement judiciaire.
  • Les parties prenantes du procès peuvent aussi demander une délocalisation du procès.

En somme, le dépaysement judiciaire intervient quand des doutes apparaissent sur l’impartialité du tribunal saisi. La neutralité d’un tribunal ou d’un magistrat est mise en cause en cas de lien avec l’une des parties prenantes ou en cas de conflits d’intérêts. La procédure de délocalisation se traduit par le renvoi du dossier vers une autre juridiction.